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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 novembre 2011 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 2 et annexe A
Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis :Ainsi, dans un rapport publié en juin 2011, la Cour de comptes estime que la nature et la conjonction des éléments suivants ne lui permettent pas de certifier la situation financière et du patrimoine de la branche AT-MP :
« 1. Les insuffisances cumulatives du contrôle interne dans la branche AT-MP et l’activité de recouvrement portent atteinte à l’exhaustivité et à l’exactitude des cotisations sociales affectées à la branche AT-MP.
« 2. En matière de prestations en nature exécutées en ville comme de prestations hospitalières, les insuffisances du contrôle interne relevées pour la branche maladie s’appliquent aussi à la branche AT-MP.
« 3. En raison du refus de certification des comptes combinés pour l’exercice 2010 de la Mutualité sociale agricole par ses commissaires aux comptes, la Cour ne dispose pas d’une assurance appropriée sur les montants dont la branche doit assurer la prise en charge au titre de la compensation intégrale du solde de la gestion des salariés agricoles. »
Ne serait-ce que pour cet argumentaire, notre vote est parfaitement légitime.
