Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 3 du PLFSS pour 2012 vise à plafonner les compensations bilatérales entre la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, et quatre régimes spéciaux au titre de la maladie, dont le régime des agents de la SNCF, que je connais particulièrement.

Il tend à accréditer l’idée que les régimes spéciaux coûteraient trop cher au régime général, en raison du mécanisme de compensation bilatérale.

Cette analyse, qui repose sur un postulat purement comptable, n’appréhende pas la réalité des opérations menées par la CNAM relevant notamment du régime spécial des cheminots.

Comme vous le savez, la compensation bilatérale maladie vise à compenser le déséquilibre démographique du régime. Or, comme le souligne le rapport, ladite compensation, telle qu’elle est prévue actuellement, est déficitaire pour le régime général. Autrement dit, le régime général est débiteur de 1, 6 milliard d’euros en 2011 au profit des régimes de la SNCF et des mines.

Vous prenez prétexte de cette situation pour modifier les modalités de calcul de la compensation bilatérale, dans l’objectif d’instaurer un mécanisme d’écrêtement. Cela signifie, à terme, la diminution notable des sommes allouées aux différents régimes au titre de ce mécanisme.

Nous contestons l’analyse selon laquelle les calculs de transfert ont pour effet de faire supporter par la CNAM une charge injustifiée s’élevant, en 2008, à 471 millions d’euros, soit 28 % de sa contribution. En effet, cette analyse, purement comptable, je le répète, oublie un fait majeur : si une différence notable apparaît entre les dépenses engagées par le régime général et le régime spécial des cheminots, c’est que ce dernier est particulièrement bien géré.

Eh oui, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nier que le taux de progression de l’ONDAM, est, dans ce régime, inférieur à celui de l’ONDAM du régime général. Cela tient notamment à une conception de la médecine reposant essentiellement sur une prévention de qualité et de proximité, grâce notamment aux centres de santé gérés par la SNCF.

Cet article 3 est choquant dans la mesure où, pour justifier une diminution des sommes attribuées à la compensation, le Gouvernement s’appuie sur cette bonne gestion. Si les comptes avaient été en déficit et que le régime maladie de la SNCF était géré dans des conditions faisant apparaître des déficits, les cheminots auraient pu continuer à bénéficier dans les mêmes conditions qu’auparavant de la compensation bilatérale.

Cette disposition s’apparente donc à une sanction pour bonne gestion ! Un comble dans un PLFSS censé aboutir à une optimisation des dépenses de santé.

Cet article, s’il devait être maintenu, ne serait pas sans conséquence sur les cheminots. Comme vous le savez, les excédents que génère le régime maladie de la SNCF sont réinvestis intégralement dans des prestations complémentaires et non obligatoires. Je pense, notamment, à la création d’un forfait optique, au financement des prothèses auditives, à l’instauration d’une participation financière pour l’acquisition d’un fauteuil roulant, à la participation aux frais de logement pour les parents d’un enfant hospitalisé ou à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Bref, voilà des prestations non pérennes qui améliorent les conditions de vie des cheminots, en leur assurant, ainsi qu’à leurs ayants droit, une aide dans des domaines habituellement peu ou pas pris en charge par le régime général.

Cet article, contre lequel le groupe CRC votera, tend donc à accréditer l’idée que la compensation serait responsable du déficit du régime général. En réalité, il n’en est rien : celui-ci souffre d’un sous-financement chronique dont le Gouvernement est responsable.