Intervention de Laurence Cohen

Je ferai sur cet article 4 les mêmes observations que celles qui ont été auparavant formulées par mes collègues, notamment à l’occasion de l’examen de l’article 2 portant sur l’année 2010.

En effet, le solde prévisionnel du régime général fait apparaître un déficit de 18, 2 milliards d’euros, ce qui représente une amélioration de 1, 3 milliard d’euros par rapport au solde retenu en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, et même de 2, 7 milliards d’euros si l’on considère la loi de financement initiale pour 2011.

Il n’y a pourtant pas lieu de se réjouir quand on mesure l’importance des déficits accumulés cette année.

Contrairement au Gouvernement, nous y voyons surtout les effets des mesures adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. J’en citerai trois : la hausse trop modérée selon nous du forfait social, passé de 2 % à 4 % et qui s’applique désormais également aux dispositifs bénéficiant aux dirigeants d’entreprises, aux jetons de présence ; les mesures instaurées sur les retraites chapeaux ; ou encore la suppression de l’exonération d’assiette applicable à la part de rémunération des sportifs correspondant à leur image collective, qui a été avancée au mois de juin 2010 alors qu’elle était initialement applicable au 30 juin 2012.

En somme, pour réduire la dette sociale, il faut davantage compter sur une politique déterministe en termes de recettes que sur une hypothétique augmentation de la masse salariale, hypothétique dans la mesure où vous ne prenez aucune disposition pour favoriser l’emploi.

La preuve en est que vous maintenez les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales de portée générale, les fameuses exonérations Fillon. Pourtant, tout le monde reconnaît, à commencer par la Cour des comptes – eh oui, nous aussi, nous la citons, mais à bon escient ! –, qu’elles constituent des trappes à bas salaires. Grâce à cette « super-niche sociale », aux effets délétères sur l’emploi comme sur les comptes sociaux, les employeurs ont intérêt à maintenir les salaires de leurs employés à un faible niveau et à priver ceux-ci d’accès à la formation professionnelle, singulièrement au droit individuel à la formation et au congé individuel de formation. Ceux-ci constituent pourtant l’un des derniers outils permettant aux salariés d’acquérir des compétences nouvelles, de progresser dans l’entreprise, et donc de percevoir de meilleures rémunérations.

Dans la mesure où ces exonérations sont précisément assises sur les plus bas salaires, il faut donc que les employeurs maintiennent, par tous les moyens, leurs salariés dans la précarité pour bénéficier de ces subventions publiques.

Tel est le résultat de votre politique !

S’il faut une autre preuve de la nécessité d’agir de manière déterminée sur les niches sociales et sur l’emploi de qualité, j’évoquerai la fameuse prime volontaire instaurée par le Gouvernement à l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Souvenez-vous, à l’époque, vous annonciez le versement d’une prime de 1 000 euros susceptible de bénéficier à 8 millions de salariés. Nous étions, pour notre part, très sceptiques, faisant d’ailleurs remarquer que les conditions de mise en œuvre permettaient à Total de ne pas la verser.

Aujourd’hui, avec le recul, on se rend compte que le scepticisme du groupe CRC était en dessous de la vérité. Au final, cette prime va concerner un nombre de salariés encore plus faible que celui que nous avions prévu et les montants distribués seront même bien inférieurs à ce que nous imaginions. Un article récent de L’Expansion titrait d’ailleurs : Prime « dividende », la grande désillusion.

En tout état de cause, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, approuver l’article 4 reviendrait à donner quitus au Gouvernement pour sa politique de renoncement concernant la création de nouvelles ressources. Le groupe CRC ne le votera donc pas.