Intervention de Isabelle Pasquet

Cet article relatif à la gestion de la dette sociale transmise à la CADES nous donne, une nouvelle fois, l’occasion de souligner l’inefficacité des mesures prises par votre majorité, madame la ministre, pour résorber la dette sociale ou plutôt, devrais-je dire, de mettre en évidence le manque de volonté politique pour éviter qu’elle ne s’accroisse à l’avenir.

Certes, l’objectif d’amortissement prévu en 2011 a été respecté, mais à quel prix ! En effet, si l’on se penche dans le détail sur les mesures ayant permis de respecter cet objectif d’amortissement, on ne peut que souligner combien ces mesures traduisent une absence de vision à long terme.

La preuve en est le siphonage organisé du Fonds de réserve des retraites.

Ce fonds avait pour vocation d’engendrer des dividendes afin de participer à l’équilibre des régimes de retraite après 2020, au plus fort de la génération du papy boom. Et voilà qu’au lieu d’adopter une attitude prévoyante, s’inscrivant dans le long terme, votre majorité a décidé, à l’occasion de la réforme des retraites, de siphonner le F2R, et ce alors que, nous le savons pertinemment – le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu lors des débats sur les retraites – cette réforme ne permettra pas d’assurer l’équilibre. Avec une telle décision, on s’oriente vers un déficit durable de la branche vieillesse.

Nous ne pouvons donc pas nous réjouir que les sommes issues de la fermeture du F2R aient permis de respecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale. Cela revient à boucher un trou immédiat par la terre prélevée dans un trou à venir. Il s’agit non d’une résorption, mais seulement d’un transfert de dettes, contrairement à ce que tend à nous faire croire le Gouvernement.

D’ailleurs, la Cour des comptes est elle-même très critique à propos de la gestion du F2R, à commencer par la ponction réalisée en 2010. Selon la Cour, l’utilisation de 36 milliards d’euros qui constituaient ses actifs avait «réduit les chances de retrouver une performance annualisée satisfaisante ».

La Cour recommande d’ailleurs à l’État, pour permettre au F2R de « rester un instrument utile et flexible », de ne plus modifier les règles à l’avenir, en évitant notamment de relever les versements – 2, 1 milliards d’euros – que le Fonds va désormais devoir faire chaque année à la CADES. Madame la ministre, un engagement du Gouvernement sur le sujet serait le bienvenu.

Par ailleurs, nous ne pouvons que dénoncer la mesure, adoptée en 2011, qui transfère à la CADES une fraction du produit de la CSG de 0, 28 point, normalement dévolue au financement de la branche famille.

Tous les observateurs l’ont dit, y compris ceux qui appartiennent à l’ancienne majorité sénatoriale, cette mesure n’est pas satisfaisante puisque les compensations transférées à la branche famille sont irrégulières et non pérennes.

Le résultat, c’est que la branche famille est en déficit et que celui-ci semble s’installer dans le temps, alors que, faut-il le rappeler, il y a peu, elle était la seule branche en équilibre. Depuis deux ans, elle accuse donc un déficit de l’ordre de 3 milliards d’euros, qu’il faudra bien transférer à la CADES et qu’il faudra encore financer par la CRDS, c’est-à-dire, d’abord et avant tout, par les ménages.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet article.