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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 8 novembre 2011 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 7
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet article vise à rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011, en l’augmentant de 10 millions d’euros, ce qui la fait passer de 151 millions à 161 millions d’euros.
D’après les informations qui m’ont été fournies, ce chiffre comprend 133 millions d’euros de dépenses de personnel pour 1 693 agents transférés aux ARS, soit un coût mensuel moyen de 6 552 euros ! Même en intégrant l’ensemble des charges sociales et les coûts annexes, les estimations du Gouvernement sont donc clairement surestimées.
En outre, la justification du solde de la contribution, soit 24 millions d’euros, n’a pas été établie. Je ne nie pas les difficultés de fonctionnement que peuvent rencontrer ces agences, auxquelles de nombreuses missions ont été confiées. Pour autant, il ne nous semble pas légitime que l’assurance maladie participe à leur financement au-delà du montant des dépenses transférées par la loi : cela reviendrait à faire financer le budget de l’État par les régimes sociaux, déjà déficitaires, ce qui n’est pas acceptable.
Il s’agit, pour la commission, d’une position constante, et nous serons très vigilants sur ce point. Cet amendement tend donc à supprimer cet article et à rétablir la somme de 151 millions d’euros prévue initialement. Nous proposerons la même base de travail pour l’année 2012, lors de l’examen de l’article 46 du présent projet de loi.
Je précise que cet amendement n’est pas dirigé contre les ARS, créées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Quelle qu’ait été notre position lors de l’examen de ce texte, ces agences existent désormais, et nous respectons leur travail. En effet, comme je l’ai dit, elles assument de lourdes missions et leur champ de compétence est très large. Nous divergeons simplement sur la nature de leur financement. Car, si ces agences ne constituent pas à proprement parler des services déconcentrés de l’État, elles en sont tout de même très proches.
