Intervention de Alain Milon

L’article 7 prévoit une augmentation de 10 millions d’euros de la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011.

Je rappelle que l’article 118 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, relatif aux contributions des régimes d’assurance maladie aux agences régionales de santé, dispose que ces contributions sont déterminées annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, 1 693 agents ont été transférés par les trois régimes obligatoires de base de l’assurance maladie aux agences régionales de santé à partir du 1er avril 2010, date de leur création.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait fixé un plafond à 173 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie aux ARS. En 2010, dans la loi de financement initiale pour 2011, des montants provisoires et estimatifs avaient été retenus en l’attente, comme l’a dit Mme la ministre, d’une enquête exhaustive permettant d’ajuster cette contribution en fonction de la réalité des transferts.

Cette enquête a été réalisée au début de l’année 2011, ce qui nous permet de connaître désormais le « socle » réel de la contribution de l’assurance maladie aux ARS. Celle-ci s’établit à 161 millions d’euros, soit un montant nettement inférieur au plafond fixé par le législateur.

Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article.