Intervention de Dominique Watrin

Le groupe CRC, lui, votera résolument l’amendement de suppression de l’article 7 déposé par le rapporteur général.

Je le rappelle, cet article vise à augmenter de 10 millions d’euros la participation des régimes d’assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre de 2011. Le Gouvernement vient de justifier cette hausse par la nécessité de budgétiser 10 millions d’euros supplémentaires… Cependant, le rapport indique que ces besoins sont « chiffrés selon des modalités de calcul non précisées et vraisemblablement forfaitaires ».

Cette façon de procéder n’est pas nouvelle. Lors de l’examen du PLFSS pour 2011, le Gouvernement avait demandé d’adopter un article 45 qui prévoyait de porter à 153 millions d’euros la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS, en lieu et place des 151 millions d’euros.

Voici ce que déclarait en séance publique, l’an dernier, notre ancien collègue Alain Vasselle : « Le relèvement proposé est d’ailleurs motivé de façon très lapidaire par le Gouvernement. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que nous avions demandé à plusieurs reprises, afin de préparer notre débat d’aujourd’hui, des informations sur l’utilisation de la dotation votée l’an dernier et sur les bases de calcul du montant de celle qui est demandée pour 2011. Nous n’avons toujours pas obtenu ces informations. »

Malheureusement, ce constat reste pertinent et notre incompréhension demeure.

Nous nous interrogeons aussi sur les transferts des personnels de l’assurance maladie et des services décentralisés de l’État, qui n’ont pas toujours été accompagnés des transferts de missions. Je pense en particulier à la gestion des commissions administratives paritaires départementales, qui a été confiée aux hôpitaux, alors que le personnel des directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui assumait jusqu’alors cette mission était transféré aux agences.

Il semble que le fonctionnement des ARS, censées être des outils de maximisation des ressources, coûte finalement cher en lui-même. Autrement dit, les ARS adressent aux hôpitaux des injonctions qu’elles ne parviennent pas à suivre elles-mêmes… Et il faudrait en plus ponctionner de 10 millions un budget déjà très fragilisé ! Le groupe CRC y est fermement opposé.