Intervention de Jacky Le Menn

Cet article prévoit de maintenir l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2011 de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les sous-objectifs au niveau fixé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Cette proposition, que l’on nous présentera sans doute comme volontariste, fait fi de la réalité. Si le Gouvernement avait l’intention de présenter des comptes vraiment transparents, ce qui serait la moindre des choses lorsqu’on examine les dispositions relatives aux dépenses d’un exercice budgétaire, il corrigerait l’ONDAM pour 2011 en tenant compte des déficits, d’ores et déjà connus à cette période de l’année, des hôpitaux publics, notamment ceux des CHU.

En effet, sur l’ensemble des vingt-cinq CHU, seulement deux vont terminer l’exercice 2011 avec un excédent ; tous les autres établissements, d’après nos sources, seront déficitaires, ainsi que le rappelait à l’Assemblée nationale notre collègue Jean-Marie Le Guen au nom du groupe socialiste ; c’est un orfèvre en la matière puisqu’il était président du conseil d’administration de l’AP-HP.

Au final, les CHU présenteront un déficit global situé entre 600 millions et 700 millions d’euros.

Attardons-nous quelques instants sur cette situation.

La tarification à l’activité, la fameuse T2A, a un impact négatif, en particulier en matière sociale, sur l’ensemble des hôpitaux développant une grande technicité.

L’ONDAM pour 2011 a été fixé à 2, 8 %, soit, nous l’avions souligné à l’époque, à un niveau bien inférieur à l’augmentation inéluctable de leurs dépenses, évaluées par la Fédération hospitalière de France à 3, 3 %, compte tenu notamment de l’augmentation des prix des médicaments, de la hausse du coût de l’énergie, de quelques revalorisations salariales, de l’évolution statutaire de certains personnels, etc.

Du côté des recettes, les tarifs des prestations délivrées par les hôpitaux, qui ont montré un dynamisme remarqué dans la « conquête » – j’emploie à dessein la terminologie managériale qui a cours actuellement dans le monde de la santé – de nombreux segments du « marché » où ils sont directement en « concurrence » avec les cliniques commerciales, ont été diminués, dans le cadre de la régulation prix-volume instaurée par la réglementation, de près de 0, 7 %, alors que, je le rappelle pour mémoire, la baisse de ceux des cliniques commerciales était limitée à 0, 05 %.

De plus, les hôpitaux publics ont été privés de 530 millions d’euros qui devaient financer leurs missions de service public et leur modernisation – je parle des MIGAC. Ce gel, madame la ministre, vous l’avez, de plus, maintenu pour des raisons de pure opportunité budgétaire.

Comment s’étonner, devant ce véritable « garrottage » des budgets des hôpitaux publics, que ceux-ci doivent faire face à des déficits presque ingérables ? Nous y reviendrons d’ailleurs lorsque nous aborderons les dispositions relatives à l’exercice 2012.

Cette digression, qui me semblait nécessaire, étant faite, j’en reviens à l’objet de l’article 9.

Pour nous, en toute logique, les déficits dont je viens de faire état devraient être intégrés aux comptes que vous nous présentez, de façon qu’on puisse en tirer les conséquences, à savoir revoir à la hausse l’ONDAM pour 2011, et non le maintenir envers et contre tout à son niveau actuel, comme le prévoit l’article 9.

Cela est d’autant plus nécessaire que c’est à partir de ce niveau de l’ONDAM que s’enchaîneront les ONDAM pour les exercices suivants, à commencer par celui de l’année 2012.

Dès lors, vous le comprendrez, madame la ministre, nous ne pourrons voter cet article.