Intervention de Yves Daudigny

L’article 9 maintient pour 2011, cela vient d’être dit, le niveau de l’ONDAM tel qu’il a été défini dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale.

Nous sommes bien évidemment conscients que le maintien de la qualité de notre système de santé est indissociable de la maîtrise des dépenses. Mais l’ONDAM ne constitue qu’un indicateur partiel, dont le mode d’élaboration peut être contesté.

Au regard de l’exécution de l’ONDAM pour 2011, je voudrais, madame la ministre, vous poser trois questions.

En premier lieu, pourquoi persister à fixer un taux de progression identique pour les sous-objectifs « soins de ville » et « établissements de santé » alors même que les dépenses correspondantes connaissent, nous le savons, des évolutions divergentes ?

En deuxième lieu, n’est-il pas problématique que plus de la moitié des dotations gelées en début d’année concernent systématiquement l’aide à la contractualisation ? Cela conduit à sacrifier des dépenses destinées à des hôpitaux déjà en difficulté au nom du nécessaire respect d’autres dépenses dont on ne parvient pas à assurer autrement la régulation.

Enfin, en troisième lieu, ne sommes-nous pas parvenus au bout d’une certaine logique, celle qui consiste à réaliser, année après année, des mesures d’économie sans mener une réflexion plus globale sur la maîtrise des dépenses de santé dans leur ensemble et à long terme ?

Le directeur général de la CNAM lui-même nous a fait part de ses inquiétudes lors de son audition par la commission. Il a en effet souligné que le fait de continuer à diminuer le taux de remboursement des soins courants soulèverait « un problème constitutionnel », car le préambule de la Constitution de 1946 garantit à tous la protection de la santé.

Si nous persistons dans cette voie, nous risquons de nous engager dans une impasse : certes, l’ONDAM sera respecté, mais ce sera au détriment de la satisfaction des besoins de santé de la population, et sans s’inscrire dans une réflexion globale sur les moyens à se donner pour maintenir à long terme la viabilité et la qualité de notre système de santé.

Pour toutes ces raisons, j’appelle à rejeter l’article 9 relatif à l’ONDAM pour 2011. Nous ferons de même pour l’article 47, relatif aux dépenses de la branche maladie pour 2012, et pour l’article 48, qui fixe le niveau de l’ONDAM pour l’année 2012.