Intervention de Jean-Pierre Caffet

La commission des finances propose, par cet amendement, de revenir sur une mesure contenue dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 que le Sénat a adoptée le 8 septembre dernier, mesure par laquelle le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, c'est-à-dire en fait la taxe sur les mutuelles, a été porté de 3, 5 % à 7 %.

Cet amendement tend à annuler cette disposition, et gage bien évidemment le manque à gagner, qui s’élève à 1, 05 milliard d’euros.

Quelles sont, exposées très brièvement, les raisons qui ont conduit à l’adoption de cet amendement en commission des finances ?

Premièrement, ce dispositif constitue une niche sociale efficace, et elles ne sont pas si nombreuses ! Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dit « comité Guillaume », qui lui a attribué la note 3, score maximal en termes d’efficacité.

Le rapport remis par ce comité conclut d’ailleurs, à propos de cette niche, que « le maintien d’un régime privilégié avec un taux réduit de 3, 5 % est de nature à préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». On ne saurait mieux mettre en lumière l’efficacité du dispositif initial, c'est-à-dire l’exonération totale dont bénéficiaient au départ les contrats dits « responsables et solidaires ».

Deuxièmement, après une augmentation du prélèvement sur les mutuelles de 3, 1 milliards d’euros en trois ans, depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, personne ne peut sérieusement prétendre que cette mesure sera sans répercussions pour ceux qui souscrivent des contrats de complémentaire santé ! D’ailleurs, la plupart des mutuelles ont d’ores et déjà annoncé une augmentation de leurs tarifs.