Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3, 5 %, au lieu du taux de 7 % qui est proposé dans le projet de loi.

Trois raisons au moins militent en faveur de cet amendement.

Premièrement, la hausse de la taxation ne peut que contribuer à aggraver les difficultés d’accès aux soins auxquelles se heurtent nombre d’assurés, du fait d’un renchérissement quasi certain des primes qu’ils devront acquitter auprès des organismes d’assurance complémentaire.

Deuxièmement, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 a explicitement recommandé de maintenir ce taux réduit de taxation, au motif qu’il permet de « préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, de ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». Il serait très regrettable de voir se développer une offre de contrats non responsables à la suite de cette mesure.

Troisièmement, la taxation de ces contrats responsables a été augmentée à deux reprises en moins d’un an ; de fait, avant la loi de finances pour 2011, ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les cotisations d’assurance, la TSCA.

Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1, 1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de compenser cette charge, pour moitié par une hausse du forfait social qui, compte tenu des évaluations actuelles, serait d’un peu moins de trois points, et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une augmentation de 0, 5 point de ce taux, qui serait ainsi porté à 3, 9 %.