Intervention de Isabelle Pasquet

À l’instar de mes collègues rapporteurs, je propose de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, qui augmente considérablement la taxe sur les mutuelles et plus spécifiquement sur les contrats « responsables ».

En effet, cette mesure est profondément injuste : madame la ministre, vous savez pertinemment que les mutuelles n’auront pas d’autre choix que d’en répercuter les effets sur les cotisations des adhérents mutualistes. Affirmer l’inverse, c’est au mieux méconnaître le fonctionnement des mutuelles et les obligations qui sont les leurs, au pis faire croire à nos concitoyens que les mutuelles disposent d’une réserve financière constituée sur les cotisations de leurs adhérents. Cela est faux !

D’ailleurs, ces organismes sont gérés démocratiquement : les adhérents, qui sont également des assurés sociaux, peuvent témoigner de cette bonne gestion comme du fait que les mutuelles satisfont à un impératif légal – la constitution de réserves financières – et qu’elles poursuivent un objectif philosophique : assurer la meilleure couverture possible au meilleur coût.

En instaurant cette taxe, vous assimilez – au moins temporairement – les mutuelles à des collecteurs d’impôts. Vous évitez ainsi d’assumer les conséquences d’une décision impopulaire que vous rejetez sur ces dernières.

Qui plus est, vous n’hésitez pas à affirmer que cette taxation ne devrait pas avoir d’incidence financière sur les mutuelles dans la mesure où, au cours des mois à venir, celles-ci bénéficieraient d’un transfert de dépenses du secteur complémentaire vers le régime obligatoire. Permettez-moi d’en douter, car, depuis des années, le mouvement s’opère en sens inverse !

Selon les comptes nationaux de la santé de 2010, la part des régimes obligatoires dans le financement de la dépense de soins et de biens médicaux est passée de 76, 8 % en 2005 à 75, 8 % en 2010, tandis que, sur la même période, la part des organismes complémentaires a progressé de 13 à 13, 5 %.

La proportion des remboursements sociaux pris en charge par la sécurité sociale diminue et l’on comprend mieux, dès lors, l’explosion des restes à charge.