Intervention de Alain Fouché

Cet amendement a pour objet de revenir à la situation qui prévalait antérieurement à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3, 5 %, au lieu d’un taux de 7 %.

En septembre, la nouvelle révision du taux n’a pas été anodine pour les assurés, la taxation de ces contrats ayant augmenté à deux reprises en moins d’une année. Je tiens à rappeler qu’avant la loi de finances pour 2011 ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance.

Comme j’avais eu l’occasion de le souligner à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative de septembre dernier, la hausse de la taxation ne peut qu’aggraver les difficultés d’accès aux soins d’un grand nombre d’assurés et de familles modestes, en raison de l’inévitable répercussion de cette hausse sur leurs cotisations d’assurance complémentaire.

Toutefois, à l’époque, j’avais retiré mon amendement en raison de l’urgence du sauvetage de la Grèce, de l’intérêt supérieur de la France, surveillée par les marchés et agences de notation, et en attendant que l’on s’attaque véritablement aux revenus les plus élevés.

Cette dernière condition n’étant toujours pas remplie, j’ai redéposé cet amendement. En effet, ce n’est pas une bonne solution de taxer 75 % des 38 millions de Français couverts par des mutuelles pour trouver des financements qui risquent d’aggraver les difficultés d’accès aux soins des plus faibles.

J’ai déposé des amendements qui prévoient d’autres solutions, notamment une taxation plus forte des stock-options et des retraites chapeaux. Mais les orateurs qui m’ont précédé ont déjà expliqué comment cette absence de relèvement du taux de la taxation des contrats solidaires et responsables pourrait être compensée.