Intervention de Valérie Pécresse

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Puisque l’hémicycle du Sénat était quelque peu clairsemé à l’époque où nous avons présenté le projet de loi de finances rectificative qui a permis l’adoption de cette mesure, je me propose aujourd’hui de vous la réexpliquer, mesdames, messieurs.

Notre objectif était de supprimer des niches fiscales qui ne nous paraissaient plus justifiées. Il s’agissait donc bien de supprimer un avantage fiscal et non d’augmenter les impôts, comme d’aucuns l’ont prétendu.

Cette mesure de défiscalisation concernait certains types de contrats de complémentaire santé, les contrats dits responsables et solidaires, dont je m’accorde à dire avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’ils sont extrêmement vertueux. En effet, d’une part, ils ne remboursent pas les franchises et, d’autre part, ils ne tiennent compte ni de l’état de santé ni des risques propres à l’assuré. Ils sont donc bien à la fois responsables et solidaires.

Le but était de développer ces contrats, et nous avons réussi. Aujourd’hui, ils représentent plus de 90 % des contrats de complémentaire santé.

Vous avez posé une question fort pertinente, monsieur le rapporteur général : en supprimant la défiscalisation accordée à ces contrats, n’y a-t-il pas un risque de voir désormais les complémentaires santé se tourner vers des contrats qui ne seraient ni responsables ni solidaires ? Nous y répondons en instaurant un malus, au taux de 9 %, sur de tels contrats.

En résumé, notre objectif est donc de ramener dans le droit commun de la fiscalité – TSCA à 7 % – les contrats responsables et solidaires et d’instaurer un malus sur ceux qui ne le sont pas.

D’aucuns s’inquiètent également de la répercussion de cette hausse de la fiscalité sur les assurés. Nous pensons que les mutuelles ont aujourd’hui les moyens financiers de ne pas répercuter cette hausse sur les assurés.

En effet, depuis trois ans, nous maintenons l’objectif de croissance des dépenses d’assurance maladie à un niveau très bas, inférieur à 3 %. Nous savons pourtant tous que les dépenses d’assurance maladie tendent naturellement à croître de 4, 5 %, en raison de l’allongement de la durée de la vie et de l’amélioration de notre système de soins. En maîtrisant les dépenses de santé, pour qu’elles ne croissent pas de plus de 3 % par an, nous aurons donc réalisé une économie de l’ordre de 11 milliards d’euros au cours de ce quinquennat.

Comme Mme Génisson l’a fort justement relevé, la hausse des dépenses de santé dans notre pays est due pour 80 % aux affections de longue durée, prises en charge à 100 % par l’État.