Intervention de Jean-Jacques Mirassou

En tout état de cause, elles témoignent de la manière dont vous gérez ce dossier, c'est-à-dire à l’emporte-pièce, en proposant des solutions inadaptées.

Catherine Génisson vous a expliqué tout à l'heure que faire passer de 3, 5 % à 7 % le taux de la taxation des contrats solidaires et responsables revenait en quelque sorte à instaurer un véritable impôt sur la santé, ce qui a des conséquences sur l’accessibilité aux soins. C’est une hérésie sur le plan sanitaire et comme sur le plan économique.

En effet, ceux qui n’ont pas les moyens financiers de souscrire un contrat auprès d’une mutuelle vont devoir renoncer aux soins : cette année, ce fut le cas de 28 % de nos concitoyens. Inévitablement, des pathologies bénignes vont évoluer vers des pathologies plus graves, qu’il faudra bien entendu soigner d’une manière ou d’une autre. Au final, le coût sera beaucoup plus élevé.

Madame la ministre, vous feriez bien de considérer le nombre de personnes qui, au quotidien, renoncent aux soins pour des raisons économiques !

Par ailleurs, vous dites vouloir ainsi supprimer une niche fiscale. Mais vous vous trompez de registre ! Plutôt que de vous livrer à une analyse du fonctionnement des mutuelles, que vous assimilez à des entreprises dont l’obsession ou au moins la raison de vivre serait d’amasser des capitaux, vous feriez mieux de vous concentrer sur celui des entreprises du CAC 40.

Il y a quelques heures, j’ai eu l’occasion d’assister, en Haute-Garonne, à une réunion organisée par le directeur de l’ARS. Celui-ci m’a expliqué que le schéma d’organisation des soins en gestation reposait, pour une grande part, sur une meilleure accessibilité aux soins. Certes, les intentions sont louables, mais ce schéma risque de trouver ses limites avec les mesures que propose le Gouvernement.

Au passage, je relève que vous adoptez une posture idéologique à l’égard des mutuelles. Décidément, ni vous ni votre gouvernement n’aimez les mutuelles !