Intervention de Jacques Mézard

Lorsque j’ai défendu la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité devant notre assemblée, j’ai rappelé ce qui, pour nous, constituait un problème de forme : le texte que nous voyons revenir ici n’a guère à voir avec celui qui était parti du Sénat. L’article 35, voté par la Haute Assemblée, à une faible majorité d'ailleurs, si mes souvenirs sont bons, …