Intervention de Muguette Dini

Depuis le vote de l’augmentation de la TSCA, les mutuelles affichent leur mécontentement, arguant que l’application du taux de 7 % renchérira sensiblement le coût de leurs contrats et qu’elles seront contraintes d’augmenter fortement leurs primes.

Cet argument est contesté par le Gouvernement, qui assure, preuves chiffrées à l’appui, que les organismes d’assurance complémentaire, quel que soit leur statut, ont des réserves suffisantes pour prendre en charge cette augmentation.

Madame la ministre, vous avez mis en avant les conséquences positives pour les assureurs complémentaires des mesures d’économie sur l’assurance maladie, ainsi que la progression toujours rapide du nombre des assurés pris en charge à 100 % dans le cadre des ALD. Nous rejoignons le Gouvernement sur ce point.

Déjà, lors du précédent débat budgétaire, la commission des affaires sociales du Sénat avait souhaité confronter ces deux thèses. Le rapporteur général d’alors, Alain Vasselle, avait donc demandé au Gouvernement le détail des calculs à partir desquels celui-ci avait abouti à ses conclusions et avait transmis ce document aux mutuelles et aux assurances.

Au vu des éléments de réponse reçus, nous ne pouvons que regretter que le secteur des organismes complémentaires ne soit pas plus transparent et capable de fournir des informations plus détaillées au Parlement.

Il convient de souligner que la Cour des comptes faisait déjà le même constat dans une enquête rendue publique en juin 2008.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, notre commission des affaires sociales avait demandé à la Cour des comptes, par lettre en date du 22 novembre 2006, de réaliser une enquête sur les transferts de charges entre les régimes obligatoires d’assurance maladie, les régimes complémentaires et les assurés eux-mêmes.

L’objectif de la commission était de prendre la mesure de la réalité des transferts opérés au cours des dernières années, considérant que cette question est abordée de manière généralement très empirique et souvent subjective.

L’idée était donc d’obtenir un tableau précis de la nature des transferts effectués, de leurs évolutions depuis 1996 et de la manière dont se répartit, au final, la charge des dépenses de maladie entre les régimes obligatoires, les régimes complémentaires et l’assuré.

La Cour des comptes déclarait alors : « Par ailleurs, de grandes incertitudes pèsent sur les dépenses prises en charge par les assurances complémentaires. La Cour estime nécessaire qu’un progrès important soit fait dans ce domaine car on dispose de données très imparfaites sur le nombre des assurés, la répartition entre les différentes catégories d’assureurs et le montant des dépenses remboursées.

« Selon la provenance des données, notamment entre les comptes nationaux de la santé et les chiffres fournis par les groupements professionnels des assureurs et des mutuelles, on obtient des écarts pouvant aller jusqu’à un milliard d’euros. De la même façon, on observe de grandes différences, selon les sources, dans le montant des coûts de gestion des diverses catégories d’assureurs. Ainsi, si le taux des frais de gestion atteint 5, 4 % » – il a baissé depuis – « pour l’assurance maladie obligatoire, il est en moyenne de 25, 4 % pour les assurances complémentaires, » – c’est une moyenne, madame la ministre – « mais avec des montants très variés selon les acteurs. Cette insuffisance de données rend difficile l’appréciation correcte de l’effort des ménages, du montant qu’ils consacrent à leur protection sociale et des restes à charge. ».

Faute d’une plus grande transparence des organismes complémentaires, je le soulignais hier soir lors de la discussion générale, il sera difficile d’avancer en confiance sur ces dossiers. Je répète ce que je disais : on peut, à ce propos, se demander ce qu’est devenu l’esprit mutualiste, selon lequel le revenu des cotisations devait être réparti entre chacun en fonction de ses besoins...