Intervention de Jacques Mézard

Cela ne veut pas dire qu’il fallait le voter, mon cher collègue ! N’interprétez mes propos de manière à appuyer votre propre thèse.

Par rapport à l’article 35 qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale, ce texte était à peu près clair, mais vous avez compliqué la clarification qu’il apportait, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, sous prétexte de simplification !

Revient donc devant nous un article 35 très différent, accompagné d’un article 35 bis A, d’un article 35 bis et d’un article 35 ter dont la rédaction contredit ce qui nous avait été affirmé lors de la première lecture. En effet, M. Michel Mercier, qui représentait le Gouvernement, avait souligné que nos débats étaient intéressants, il avait salué la finesse de M. Sueur, ce que je me plais à faire aussi, et il avait indiqué : « Nous disons, à l’article 35, qu’une loi déterminera la répartition des compétences entre les diverses collectivités. Nous sommes même un peu plus stricts puisque nous prévoyons un délai de douze mois. » En l’occurrence, il se référait à la loi du 2 mars 1982, qui prévoyait que des lois détermineraient la répartition des compétences entre l’État, les régions et les départements.

Nous n’étions donc pas censés parler du système de répartition des compétences puisqu’un projet de loi allait être ultérieurement soumis au Parlement sur ce sujet. Et voilà que vous revenez devant la Haute Assemblée non seulement avec un dispositif de répartition des compétences, mais aussi avec un système de pourcentage dans les cofinancements.

Sur la forme, je le répète, nous considérons qu’un tel procédé est contraire à l'article 39 de la Constitution et que ce n’est pas correct au regard du rôle fondamental du Sénat en matière d’organisation des collectivités territoriales.

J’en viens maintenant au fond.

S’appuyant sur une étude d’impact, le Gouvernement entend réaliser des économies de gestion, qu’il évalue à 20 milliards d'euros, en luttant contre les chevauchements de compétences. En ce qui me concerne, je n’ai rien trouvé qui corrobore cette estimation.