Intervention de Catherine Génisson

Cet amendement devrait nous permettre de retrouver une certaine sérénité. Il concerne en effet la santé des étudiants, lesquels représentent l’avenir de notre nation. J’espère que l’amendement n° 281, défendu par mon collègue Jean Desessard, et l’amendement n° 289 rectifié bis, présenté par l’ensemble de mon groupe politique, notamment Mme Lienemann et moi-même, nous permettront de tomber d’accord.

Cet amendement vise, lui aussi, à exonérer les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance prévue à l’article 1001 du code général des impôts. Il se justifie, ainsi que mon collègue Jean Desessard l’a expliqué très clairement, par la situation sanitaire et sociale particulièrement préoccupante des étudiants.

Dans l’enquête menée par l’IFOP, on relève que 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % pour le reste de la population. Plus alarmant encore, 3, 4 % de ces étudiants affirment qu’ils renoncent à se soigner.

Si la situation sanitaire des étudiants se dégrade, c’est que leur situation sociale s’est fortement précarisée ces dernières années. Il devient pour eux de plus en plus difficile, alors qu’ils sont nombreux à travailler pour payer leurs études, de concilier les frais relatifs à leur vie d’étudiant et ceux qui concernent leur santé.

Il n’est pas étonnant de voir nombre d’étudiants, y compris des boursiers, travailler à temps plein pour payer leurs études. Ces derniers, cela a été souligné, font le choix, très lourd pour leur avenir, de se loger et de se nourrir plutôt que de s’occuper de leur santé.

L’instauration de la TSCA au 1er janvier 2011, conjuguée à la taxe CMU de 6, 27 %, pèse sur les adhérents des mutuelles étudiantes et impose aux étudiants un choix indigne, celui que je viens d’évoquer.

C’est pourquoi il est proposé d’exonérer de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, créé par la loi du 23 janvier 1948, comme le prévoit l’article 995 du code général des impôts pour les ressortissants du régime agricole, notamment. Je précise que cette exonération concerne d’ores et déjà 5 millions de personnes.

Le coût de cette exonération est estimé à moins de 8 millions d’euros puisque le régime étudiant de sécurité sociale compte seulement 1, 6 million d’affiliés. Les 600 000 autres étudiants relèvent d’un régime spécial dérogatoire, comme celui de la SNCF, ou du régime général des salariés.

Cette mesure destinée à prendre en compte la situation d’urgence sociale et sanitaire dans laquelle se trouvent les étudiants sera compensée par l’augmentation de la contribution, prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, des entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à un remboursement par les caisses d’assurance maladie ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.

Je rappelle que les entreprises de l’industrie pharmaceutique ont réalisé en 2010 un chiffre d’affaires de 27, 3 milliards d’euros, selon une estimation du LEEM, l’organisation professionnelle représentant les entreprises du médicament. Relever de 0, 1 % le taux de la contribution à laquelle elles sont assujetties rapporterait 25 millions d’euros.

Madame la ministre, vous ne pouvez pas rester insensible à cette proposition qui s’intègre parfaitement dans le plan d’austérité prévu par le Gouvernement.