Intervention de Claire-Lise Campion

Au cours de cet après-midi, nous avons dit et répété que l’effort demandé aux mutuelles, par conséquent à leurs adhérents, était considérable.

Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, les mutuelles n’auront pas d’autre choix que de répercuter sur les assurés le coût de la hausse de taxe.

Vous les avez invitées à mener une réflexion sur leur gestion et à en diminuer le coût. Certes, toute recherche d’économies ne peut être que positive.

Qu’il me soit permis de rappeler les règles prudentielles instaurées par la réforme dite « solvabilité II », qui impose l’existence des réserves que vous venez d’évoquer, réserves qui peuvent être mobilisées pour augmenter un fonds de garantie de l’ensemble du secteur, comme l’a justement rappelé l’Autorité de contrôle prudentiel. Nous pouvons retrouver trace de tout cela dans le compte rendu des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.

Effectivement, les mutuelles elles-mêmes peuvent être confrontées à des sinistres. En témoignent certains exemples plus ou moins récents que nous avons tous en mémoire.

La taxation des contrats solidaires va inévitablement entraîner une nouvelle augmentation qui, je le répète, pèsera sur les assurés. Nous pouvons donc craindre qu’une partie de la population ne soit encore obligée de renoncer à souscrire ce type de contrats. En effet, si le reste à charge pour les malades augmente, le renoncement aux soins concerne un nombre de plus en plus élevé de nos concitoyens : 14 % des chômeurs et 8, 5 % des ouvriers non qualifiés n’ont pas de couverture complémentaire. Je répète à mon tour les chiffres que mes collègues ont cités : 19 % des étudiants ne bénéficient pas d’une telle couverture et 34 % d’entre eux renoncent à se faire soigner, mais pas pour les raisons que vous avez invoquées, madame la ministre. Nous ne pouvons par conséquent pas souscrire à vos arguments.

La mesure que nous vous proposons est juste. Elle vise à exonérer de TSCA les contrats d’assurance maladie complémentaire qui couvrent les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Certes, vous l’avez d’ailleurs rappelé, vous avez mis en place une aide à la souscription d’une mutuelle complémentaire d’un montant de 200 euros par bénéficiaire. Mais si les crédits qui lui sont affectés ne sont pas totalement consommés, c’est non seulement probablement par manque d’information ou d’attention des jeunes étudiants, mais aussi en raison des critères imposés pour l’obtention de cette aide.

Enfin, je veux préciser de nouveau que les mutuelles des étudiants n’ont, elles, pas de réserves. Se pose donc la question, bien réelle, de leur capacité à supporter cette charge nouvelle.

Je le répète, la mesure que nous proposons est juste.