Intervention de Isabelle Pasquet

Cet article prévoit de porter le forfait social de 6 % à 8 %. Cette majoration de 2 points devrait logiquement rapporter 410 millions d’euros et faire passer de 1, 65 % à 3, 65 % la part destinée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Le forfait social, qui pèse sur l’employeur et porte sur les rémunérations qui ne sont pas assujetties à cotisations sociales – l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaires, les plans d’épargne d’entreprise, PEE, et le plan d’épargne pour la retraite collectif – a crû de 2 % par an depuis 2009, date sa création.

Cette augmentation annuelle, qui ne surprend plus tant elle paraît régulière, donne l’impression que la hausse du forfait social est la première proposition à laquelle pense le Gouvernement lorsqu’il constate que les comptes sociaux seront une nouvelle fois en déficit. Le recours automatique à ce mécanisme atteste, s’il en était besoin, que vous ne recherchez pas de solutions durables et que vous renoncez par avance aux réformes structurelles qui sont pourtant indispensables.

Pour notre part, nous sommes favorables à l’assujettissement de ces éléments de rémunération, issus du travail, mais qui ne constituent pas des salaires, aux cotisations sociales auxquelles ils échappent actuellement. De fait, comme le précise votre étude d’impact, seul l’assujettissement à cotisations sociales ouvre des droits pour les salariés. Les employeurs ne s’y trompent d’ailleurs pas : ils sont de plus en plus nombreux à préférer ces modes accessoires de rémunération, qui restent très intéressants puisque même porté à 8 % le forfait social demeure très inférieur à la part patronale de cotisations sociales, qui avoisine les 43 %.

Au final, les salaires n’augmentent plus depuis des années et ces éléments accessoires de rémunération desservent aujourd’hui les salariés à deux niveaux alors qu’ils devaient initialement leur profiter. Tout d’abord ces rémunérations sont généralement variables alors que les hausses de salaires sont générales et régulières. Ensuite, ces rémunérations, qui constituent du salaire détourné, ne sont pas soumises à cotisations et ne créent donc pas de droits. Elles affaiblissent ainsi la protection sociale et vous permettent de justifier, année après année, les reculs sociaux que vous imposez précisément en raison du manque de ressources sociales.

Cette situation scandaleuse risque encore de s’aggraver : l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi de financement de la sécurité sociale précise que « le rythme d’augmentation des éléments assujettis au forfait social est très supérieur à celui de la masse salariale ». Autrement dit, pendant que la part des salaires diminue, celle des éléments annexes s’accroît, sans doute en raison de la différence du taux des prélèvements sociaux sur ces deux types de rémunération.

Ce n’est pas cette nouvelle majoration de 2 % qui incitera les employeurs à basculer le montant des rémunérations annexes vers les salaires, comme nous le souhaiterions. Nous nous abstiendrons donc sur cet article.