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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 8 novembre 2011 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 10
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à porter le taux du forfait social à 15 %.
Ce faisant, il tire les conséquences de l’amendement gagé sur une hausse du forfait social que nous avons adopté tout à l’heure, amendement prévoyant l’abaissement de 7 % à 3, 5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables.
Le taux de 15 % avait été calculé sur la base d’un second amendement tendant à la suppression de la franchise sur les médicaments, mais celui-ci s’est vu infliger la sanction de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances.
Néanmoins, je continue à proposer le passage au taux de 15 % en rappelant que la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances ont déclaré qu’il était possible d’aller jusqu’à 19 % ou 20 %. Nous sommes donc encore en retrait par rapport aux taux extrêmes avancés par ces deux instances.
