Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 8 novembre 2011 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 10
Valérie Pécresse, ministre :
Par ailleurs, je souhaite savoir si la Haute Assemblée valide ce gage. Dans le cas contraire, l'article 40 de la Constitution s'applique et la TSCA est annulée.
