Intervention de Valérie Pécresse

C'est tout à fait exact : vous n’avez pas adopté l'exposé des motifs. Or l’amendement n° 2, dans sa rédaction actuelle, ne comporte pas de telles précisions. Par conséquent, il ne permet d'augmenter ni le forfait social de 3 points ni le prélèvement social sur les revenus du capital de 0, 5 point. Pour ce faire, il faut réécrire les articles du code de la sécurité sociale concernés !

Vous permettrez au Gouvernement, qui a émis un avis défavorable sur cette disposition, de ne pas proposer de sous-amendement en ce sens !