Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je mesure la responsabilité que je porte si je maintiens cet amendement. Pourtant, j’en ai tout à fait envie, car le taux qu’il tend à fixer me semble un compromis raisonnable entre les propositions du Gouvernement et celles des autres groupes.

J'ai bien entendu les arguments présentés par le rapporteur général. Toutefois, malgré le gage, rien n'est écrit aujourd'hui dans la loi. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.