Intervention de Valérie Pécresse

Même si je suppose que, à l'issue de la commission mixte paritaire, cet article ne sera pas adopté, le débat est important.

Je signale à la commission des affaires sociales et à la commission des finances que les articles du code de la sécurité sociale concernés doivent être modifiés après l'adoption du gage, afin qu’ils précisent explicitement le taux du forfait social ainsi que celui de la fiscalité du patrimoine.