Intervention de Valérie Pécresse

C’est nécessaire pour les inspecteurs des impôts et pour les caisses qui procéderont au recouvrement, etc.

Or, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas ce que vous avez fait en adoptant ces amendements. Il faut pourtant que cette mention figure à l'article 10 que vous êtes en train d’examiner, sinon, quel que soit le gage que vous aurez voté, le taux n'aura pas été modifié dans le code de la sécurité sociale.