Intervention de Bariza Khiari

L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 5 du chapitre VI du titre III du Livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la contribution sociale sur les revenus financiers

« Art. L. 136 -9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France est assujetti à une contribution sociale dont le taux est égal à l’addition du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, des taux des cotisations à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-2 et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3, et du taux de la cotisation à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.

« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire en vigueur, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même contribution que les revenus financiers.

« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.