Intervention de Laurence Cohen

Avec cet amendement, nous poursuivons dans la voie que nous avons commencé à tracer concernant la taxation des retraites chapeaux.

Si l’amendement précédent avait pour vocation d’augmenter la contribution versée par les employeurs qui octroient à quelques hauts cadres et dirigeants des retraites « surcomplémentaires » exorbitantes, cet amendement prévoit, pour sa part, de relever de manière significative la contribution des bénéficiaires eux-mêmes.

Cela fait deux ans que nous déposons cet amendement et deux ans qu’il reçoit de la part du Gouvernement et du rapporteur général un avis défavorable, au prétexte que les retraites chapeaux pourraient bénéficier à des salariés moins fortunés que les cadres dirigeants dont la presse se fait l’écho.

Nous avons tenu compte de ces remarques dans cette nouvelle rédaction afin que les salariés concernés ne soient pas lourdement sanctionnés.

Nous proposons donc un mécanisme progressif, gage de justice sociale. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, nous proposons qu’il n’y ait pas de contribution pour celles qui sont égales ou inférieures à 1 000 euros par mois.

Nous proposons aussi d’appliquer aux rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 euros une contribution correspondant à 7 % de leur montant et de porter la contribution à hauteur de 14 % pour les rentes dont le niveau mensuel est compris entre 1 000 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 6 000 euros par mois en 2012.

Nous proposons enfin de porter le taux à 50 % pour les rentes dont le montant mensuel est supérieur à trois fois celui de la sécurité sociale.

Ce mécanisme progressif répond à deux impératifs majeurs, celui du financement du système de protection sociale et celui de l’équité entre les bénéficiaires de telles rentes. Bien que la taxation de 50 % puisse paraître importante, elle demeure mesurée compte tenu des rentes qu’elle concerne.

Nous sommes toujours loin de la proposition que formulait François Fillon en 2009. Une fois n’est pas coutume, je le cite : « je vous annonce que je vais proposer qu’on taxe de façon confiscatoire les retraites chapeaux ». Il poursuivait en ces termes : « je vais proposer qu’un texte soit voté sur le sujet à l’occasion de la prochaine discussion du budget ». Nous n’avons malheureusement rien vu venir !

Bien que cet amendement ne vise pas à instaurer de taxation confiscatoire, par ailleurs considérée comme inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel – je vous renvoie à la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 –, il tend à créer une taxation progressive et solidaire, que nous vous proposons d’adopter.