Intervention de Catherine Génisson

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 241.

Ma première proposition porte sur la contribution employeur et la seconde sur la contribution salariale.

Nous considérons que la justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenus.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 240 vise à relever à 20 % la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites.

La contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunérations accessoires aux salaires qui ne sont pas actuellement soumis à cotisations sociales.

L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a relevé de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites. Toutefois, ce taux reste fixé à 10 % pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 17 676 euros pour 2011.

Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 20 %.

S’agissant de la contribution salariale, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a relevé de 2, 5 % à 8 % le taux de la contribution salariale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites. Cependant, ce taux reste fixé à 2, 5 % pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale.

Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 10 %.