Intervention de Dominique Watrin

Il s’agit, je l’ai indiqué, d’un amendement de repli. Nous proposions un taux plus élevé dans un autre amendement.

Par ailleurs, le taux de 12 % que nous proposons remplace le taux actuel de 3, 4 %, il ne s’y ajoute pas. Mais peut-être me suis-je mal exprimé. En tout état de cause, je maintiens l’amendement.