Intervention de Muguette Dini

Le présent amendement proposé par mon collègue Hervé Maurey soulève un problème important pour nombre de nos communes et de nos établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui exercent des compétences en matière d’action sociale, plus particulièrement en matière d’aide à domicile.

L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit en effet une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les centres communaux et intercommunaux d’action sociale comme d’autres employeurs.

Depuis des arrêts de juin 2009 de la Cour de cassation – URSSAF du Morbihan c/CCAS Sainte-Brigitte et URSSAF de la Somme c/CCAS de Longueau – l’interprétation de cet article a été clarifiée : les contrats des aides à domicile doivent être à durée indéterminée – ou à durée déterminée pour remplacer des salariés absents – pour que l’exonération soit possible.

Or de nombreux centres communaux d’action sociale ont fait reposer cette exonération de cotisations sur des contrats à durée déterminée ou des contrats à durée indéterminée avec de faibles volumes horaires.

Les arrêts de 2009 ayant été intégrés par les URSSAF, les contrôles sur les collectivités et leurs groupements se font plus drastiques sur ce point.

À la suite de contrôles de l’URSSAF, des CCAS sont condamnés, depuis quelques mois, à des reversements assortis de pénalités. Ces reversements peuvent représenter l’équivalent du budget annuel de fonctionnement de ces structures, ce qui met en péril la continuité des missions qu’elles exercent en milieu rural. C’est le cas dans le département de l’Eure.

Madame la ministre, Hervé Maurey attire votre attention sur le fait que les petits CCAS ruraux qui exercent une activité d’aide à domicile doivent faire face à une demande souvent changeante, aléatoire : l’embauche systématique d’aides à domicile en CDI ou leur titularisation représente pour eux une charge impossible à tenir dans le temps.

Doivent-ils donc renoncer à cette mission de solidarité, ou doivent-ils engager à vie des dépenses de personnels pour bénéficier de cette exonération lors d’un surcroît d’activité ?

Proposer un dispositif particulier pour ces collectivités était impossible notamment à cause de l’article 40 de la Constitution.

Aussi, le présent amendement tend à demander la remise, avant la fin de l’année, d’un rapport afin de mesurer l’étendue de ce problème et identifier les réponses à apporter pour garantir la continuité de l’action sociale dans les territoires, qu’il s’agisse des pénalités que doivent payer les CCAS contrôlés ou, à l’avenir, des moyens dont disposeront les collectivités ou leurs groupements afin de poursuivre cette mission.

En réponse à une question orale sur ce point le 25 octobre dernier, Mme Montchamp semblait indiquer que le Gouvernement n’avait pas connaissance ou conscience de ce type de problème. Elle indiquait que des instructions seraient données le cas échéant.

Madame la ministre, nous souhaitons savoir quelle suite a été donnée à ces interrogations.