Intervention de Valérie Pécresse

Madame Dini, je ne pense pas que nous ayons besoin d’un rapport sur cette question, parce que la loi est claire : elle s’applique aux centres communaux d’action sociale comme à toutes les personnes publiques. Nous avons le droit de recruter du personnel en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée mais à condition que le poste remplace un emploi permanent dont le salarié est absent.

Les centres communaux d’action sociale qui ont fait l’objet d’une condamnation, excusez-moi de vous le dire, avaient eu recours à des pratiques d’emploi qui n’étaient pas conformes à la loi.

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.