Intervention de Valérie Pécresse

Mme Valérie Pécresse, ministre. Un rapport n’a pas pour objet de changer la loi. Si vous avez l’intention de le faire, si vous voulez exonérer la pratique, par les CCAS, du recrutement de personnels en contrats à durée déterminée précaires et temporaires, de l’intérim, eh bien, allez-y, changez la loi, mesdames, messieurs les sénateurs ! Prenez vos responsabilités ! Ne demandez pas au Gouvernement de vous remettre un rapport pour vous indiquer ce qu’il y a dans la loi ! Ce qui y figure, je vous le dis aujourd’hui et vous le savez. Si vous voulez faire autrement, je le répète : changez la loi !