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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 8 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 10 ter nouveau
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet article a été inséré par l’Assemblée nationale. Il abaisse le plafond d’exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture. Madame Debré, vous souhaitez introduire une exception à l’application de cet article pour les indemnités de rupture en cours de notification.
Madame la ministre, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
