Intervention de Valérie Pécresse

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis favorable. En effet, l’évolution de la législation peut avoir des conséquences sur des situations en cours, et certains plans de rupture conventionnelle, dont la négociation se déroule actuellement, pourraient être concernés par l’abaissement de ces plafonds. À nos yeux, cette disposition n’est pas illégitime, comme celle qui, l’an dernier, a une première fois abaissé le plafond d’exonération des indemnités de rupture : ainsi, nous ménagerons une année transitoire favorable.