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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 8 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article additionnel après l'article 10 ter
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’objet de cet amendement est simple : il vise à soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, plus connues sous le nom de « parachutes dorés », d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale – soit 363 720 euros – au lieu de trente aujourd’hui – soit 1 091 160 euros exactement.
