Intervention de Alain Milon

Nous suivrons bien évidemment le Gouvernement sur cet amendement. En effet, depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les indemnités versées dans certains cas de rupture de contrat de travail supérieures à trente fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire les « parachutes dorés », sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro.