Intervention de Alain Milon

Pour les sommes inférieures à cette borne, le régime est le suivant : jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale, aucune cotisation n’est due, puis, au-delà, seule la partie excédant trois plafonds est assujettie aux cotisations et contributions de la sécurité sociale.

La mesure proposée par M. le rapporteur général tend à abaisser cette première limite de trente à dix fois le plafond de la sécurité sociale : cette disposition, purement symbolique, ne permettrait en rien d’augmenter sensiblement les recettes de la sécurité sociale.

En revanche, dans le cadre de l’assujettissement des indemnités de rupture, l’Assemblée nationale a quant à elle voté l’abaissement de la limite de trois à deux plafonds. Cette mesure, elle, rapporterait 230 millions d’euros de recettes nouvelles pour les finances publiques.

Nous sommes défavorables à la mesure présentée par M. le rapporteur général, et continuons de considérer la disposition votée par l’Assemblée nationale comme la seule bonne.