Intervention de Isabelle Debré

Cet amendement vise à simplifier le régime applicable aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de celle-ci.

La mesure d’assujettissement aux cotisations sociales des sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n’ayant pas la qualité d’employeur, qui a été votée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, est susceptible de fragiliser les politiques de motivation des réseaux de vente, qui, mises en place par les entreprises, contribuent à leur croissance et à leur performance.

J’ajoute que cette disposition est difficile à appliquer compte tenu de sa complexité.

Par ailleurs, il peut sembler paradoxal de considérer comme des rémunérations ce qui, le plus généralement, constitue des avantages en nature.

En raison de la complexité du dispositif et des obligations portées à leur charge, nombre d’entreprises tierces s’interrogent sur la pérennité de leur activité. Ainsi, une grande majorité d’entre elles, notamment dans les secteurs de l’événementiel et du tourisme, ont décidé de geler leurs opérations d’animation et de promotion commerciale.

Afin de lever ce frein au développement d’entreprises créatrices de produits novateurs et d’emplois pérennes, tout en préservant les ressources des organismes sociaux, il est proposé d’assujettir dès le premier euro les rémunérations allouées par des entreprises tierces à une contribution libératoire d’un montant égal à 20 % de leur valeur et d’appliquer cette contribution libératoire aux rémunérations versées pour un an, à concurrence de deux fois la valeur du SMIC calculée pour un mois.