Intervention de Valérie Pécresse

Le Gouvernement est prêt à émettre un avis favorable sur cet amendement, mais sous réserve qu’il soit sous-amendé.

En effet, l’assujettissement au premier euro nous paraît un tantinet excessif. Pourquoi ? Parce que nous souhaitons conserver une souplesse de l’ordre de 200 euros, soit 15 % du SMIC mensuel, afin de permettre les dons de chèques cadeaux ainsi que ces petites pratiques commerciales qui ont notamment cours dans les secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la concession automobile, pour récompenser les performances des meilleurs vendeurs.

Afin de laisser à ces secteurs un minimum de souplesse, et de ne pas empêcher toutes pratiques d’intéressement informel, qui passent notamment par l’octroi de chèques cadeaux, il nous semble souhaitable que ces avantages continuent d’être exonérés jusqu’à 200 euros, soit 15 % du SMIC.

En revanche, nous tenons à ce que les rémunérations supérieures à ce plancher soient assujetties aux prélèvements sociaux, et c’est la raison pour laquelle nous avons instauré cette contribution libératoire. Celle-ci reste certes un peu plus favorable que le droit commun, mais elle permet de faire participer ces rémunérations ou avantages en nature reçus d’un tiers au financement de la sécurité sociale.

Quant à étendre le régime dérogatoire jusqu’à deux SMIC, comme vous le proposez, madame la sénatrice, cela nous semble un petit peu excessif, car les intéressés pourraient alors voir leur salaire doubler ou tripler.

En conséquence, nous vous proposons le compromis suivant : nous porterions de 1 à 1, 5 SMIC la défiscalisation, mais, en contrepartie, nous vous demanderions de maintenir l’exonération totale jusqu’à 15 % du SMIC. Si vous en acceptez les termes, madame Debré, le Gouvernement pourrait alors déposer un sous-amendement, et donner un avis favorable à votre amendement, ainsi modifié. Dans le cas contraire, je vous demanderais de bien vouloir retirer l’amendement n° 173 rectifié ter.