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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 8 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 10 quater
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement particulièrement important vise à abroger l’article 1er de la loi TEPA, qui a institué des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Tant le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises que celui du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 ont montré la faible efficacité de ce dispositif.
Dans une période de très faible croissance, il constitue un véritable frein à l’embauche.
Il est par ailleurs très coûteux – environ 4, 5 milliards d’euros pour les finances publiques, dont 3, 4 milliards pour les seules finances sociales.
La situation extrêmement tendue des finances publiques, et particulièrement des comptes sociaux, rend indispensable l’abrogation de cette mesure.
Si l’ensemble des coordinations nécessaires à l’attribution du panier des recettes fiscales de compensation à la sécurité sociale ne peut être effectué dans le présent PLFSS, la commission estime néanmoins que ces recettes devraient revenir aux organismes de sécurité sociale et contribuer, à due concurrence, à la réduction de leurs déficits.
