Intervention de Annie David

Déjà sénatrice en 2007, je m’étais élevée contre la loi TEPA, notamment contre les exonérations de charges sur les heures supplémentaires.

Aujourd’hui, je souscris à l’ensemble des arguments qui ont été développés. Quant aux pièces à conviction versées au débat par M. le rapporteur général, elles ont montré le peu d’intérêt de la disposition de la loi TEPA dont nous discutons.

À cette heure tardive, bien que ne voulant pas être trop longue, je ne peux cependant pas, madame la ministre, laisser sans réponse certains de vos propos.

Selon vous, les 35 heures auraient finalement tout bridé, tout bloqué. C’est oublier que la loi TEPA a permis à certaines entreprises de geler les salaires. Où est donc l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés qui devait découler de cette loi ? À l’heure actuelle, je vous l’assure, nombre de salariés percevant le SMIC et n’ayant pas la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires n’ont enregistré aucune hausse de leur pouvoir d’achat, contrairement à ce que vous avez dit voilà quelques instants en décrivant les bienfaits de la loi TEPA.

Et que dire de l’annualisation ? Vous avez soutenu que, dans d’autres pays, le temps de travail pouvait être bien supérieur à celui qui est autorisé en France. Je vous rappelle que les salariés français peuvent travailler 45 heures par semaine, voire davantage. Et des directives voudraient nous faire aller encore plus loin. Or, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte.

Vous ne pouvez donc pas soutenir que les 35 heures ont, en quelque sorte, bloqué le travail en France.

Vous avez aussi oublié de nous parler des exonérations sur les bas salaires de la loi Fillon de 2003, bien antérieures à celles que contient la loi TEPA !

Comme vous le constatez, la politique d’exonérations a fait la preuve non pas de son efficacité – autrement, cela se saurait et la courbe du chômage serait bien différente de celle qui est enregistrée à l’heure actuelle –, mais bien, malheureusement, de son inefficacité à l’égard des comptes sociaux.

Je soutiens bien évidemment les deux amendements identiques présentés au nom, l’un, de la commission des affaires sociales, l’autre, de la commission des finances et qui tendent à supprimer l’article 1er de la loi TEPA.