Intervention de Jean Louis Masson

La réglementation du financement des partis politique interdit les dons supérieurs à 7 500 euros pour le financement d’un même parti politique.

En revanche, une personne peut effectuer un don de 7 500 euros à plusieurs partis politiques – même vingt ou trente ! – et cumuler autant de fois les réductions correspondantes d’impôt sur le revenu.

Afin de permettre à un donateur de se soustraire au plafond de 7 500 euros, certains grands partis ont donc favorisé la création de satellites, lesquels rétrocèdent ensuite les dons au parti principal. C’est ce que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques appelle « un détournement de l’esprit de la loi » dans un article publié par Les Échos le 20 juillet 2010.

Or si un donateur agit par conviction et en dehors de tout artifice fiscal, il ne soutient pas simultanément plusieurs partis politiques.

Le présent amendement a donc pour objet de remédier à ces anomalies. S’il était adopté, une même personne physique ne pourrait pas cumuler les réductions d’impôt sur le revenu pour les dons effectués à plus d’un parti ou groupement politique.

En première lecture à l’Assemblée nationale, le problème a été évoqué à propos d’un amendement similaire présenté par un député UMP. Très curieusement, le Gouvernement s’est déclaré plutôt favorable à la mesure, comme les orateurs du parti socialiste d’ailleurs, et les orateurs de l’UMP ont reconnu qu’il existait, effectivement, une anomalie. Puis, soudain, l’amendement a été retiré.

Si tout le monde est d’accord pour considérer qu’il existe un problème et qu’il faut normaliser la situation, pourquoi ne pas agir ?

Qu’une personne verse des sommes considérables à des partis politiques ne me gêne pas. Mais qu’elle offre des sommes considérables et arrive, par le biais de divers partis satellites, à faire supporter par le budget de l’État 66 % de ses dons, cela me paraît anormal. L’État n’a pas à participer à de tels financements, surtout dans une période où chacun considère, à juste titre, qu’il faut faire des économies et lutter contre les abus.

Telle est la logique de cet amendement.