Séance en hémicycle du 18 novembre 2011 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier du vendredi 18 novembre 2011, une décision du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 191-2011, n° 194-2011, n° 195-2011, n° 196-2011 et n° 197-2011 QPC).
Acte est donné de cette communication.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2012 (projet n° 106, rapport n° 107).
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de perception des impôts et produits
I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;
2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;
3° À compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.
L'article 1 er est adopté.
I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de :
« – 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 26 975 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 72 317 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 72 317 €. » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 385 € » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant : « 4 125 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 916 € » ;
d) Au dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 675 € » ;
3° Au 4, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».
II. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 817 € ».
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure générale, …
… mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2012 porte, comme d’habitude, sur le barème de l’impôt progressif sur le revenu.
Je ne ferai pas de longs développements sur notre conception générale de la fiscalité et la place que doit y trouver l’impôt sur le revenu, présumé le plus juste de nos impôts puisqu’il tient compte du revenu des assujettis. Nous avons souvent regretté qu’il n’occupe pas une place plus importante dans l’architecture de nos prélèvements obligatoires. En fait, c’est une véritable réhabilitation de l’impôt que nous entendons exprimer et une vraie progressivité que nous voulons mettre en œuvre, …
… afin de mieux faire vivre le principe selon lequel chacun doit contribuer, en fonction de ses capacités, à l’intérêt général.
Nous souhaitons donc rendre toute sa place à l’impôt sur le revenu et en accroître le rendement, et cela pour une raison simple : il est temps d’imprimer à notre droit fiscal une évolution majeure, en abandonnant les vieilles formules de taxation indirecte de la consommation qui pénalisent les ménages les plus modestes et en rendant à l’impôt direct républicain toutes ses vertus.
Depuis dix ans, la majorité gouvernementale soutient, sans avoir toujours mesuré l’ampleur des conséquences, une politique qui a conduit au doublement de la dette publique, au creusement des déficits, à l’atonie de la croissance.
Si nous tirons quelques leçons de cette gestion, c’est d'abord que le taux de nos prélèvements obligatoires n’a jamais été aussi élevé, à plus de 44 %. Vous vous souvenez peut-être des déclarations d’un ancien Président de la République, selon lesquelles au-dessus de 40 % de prélèvements on était dans une société socialiste ! Ce n’est pourtant pas le cas, me semble-t-il…
En dix ans, le nombre de chômeurs de catégorie 1 est passé de près de 2 millions à 3 millions !
Le bilan du quinquennat, nous le connaissons : une croissance faible en 2007, une surchauffe financière et une récession en 2008 ; à peine relancée, la machine se fatigue à nouveau et le commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires évalue à 0, 6 % le taux de croissance de notre PIB en 2012, même si Mme la ministre annonçait hier un taux de 1 %.
Tous les paris économiques tentés par la majorité de droite depuis dix ans ont échoué à résoudre les problèmes que subissent nos compatriotes : la stagnation des salaires et du pouvoir d’achat, la désindustrialisation, la précarisation du travail, les difficultés d’intégration des jeunes dans l’entreprise, rien n’a été résolu !
Par contre, il est vrai que les personnes dont les revenus sont les plus élevés ont vu baisser leurs impôts, que les entreprises ont gagné de nouvelles niches fiscales et la suppression de la taxe professionnelle, que les patrimoines les plus importants sont de plus en plus épargnés.
Du côté de la baisse de la pression fiscale sur les plus riches, les objectifs auront été atteints ! Quant aux grands groupes, ils ont engrangé de très bons résultats et amélioré leur rentabilité.
Cet argent n’a pas fait le bonheur de la grande majorité des habitants de notre pays. Nous voulons donc mieux traiter cette population, comme l’avait souhaité le Président de la République dans l’une de ses déclarations, en faisant en sorte que cet impôt progressif soit plus efficace.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour réduire la dette et améliorer l’équilibre budgétaire de la France, la solution est simple : si je compare ce problème à celui posé par le remplissage d’une baignoire, il faut à la fois réduire l’écoulement de l’eau et ouvrir plus grand le robinet.
Or je regrette que le Gouvernement et le Président de la République essaient uniquement de réduire les dépenses, alors que la gravité de la situation commande d’augmenter aussi les recettes.
Il serait donc tout à fait opportun de créer une ou plusieurs tranches d’impôt sur les très hauts revenus. Dans le système actuel, en effet, les gens les plus favorisés peuvent tout de même faire un effort.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-36, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« – 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 42, 5 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;
« – 47, 5 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. » ;
La parole est à M. Jean Louis Masson.
Le redressement des finances publiques passe à la fois par des économies budgétaires et par un effort fiscal supplémentaire, chacun contribuant alors dans la juste proportion de ses moyens. Nous devons donc accepter le principe de cet effort fiscal et, plus encore, celui d’une réelle équité dans sa répartition ; cela passe par un signal fort pour plus de justice fiscale.
Actuellement, la tranche d’impôt sur le revenu la plus élevée est de 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros par part. Dans un souci de solidarité nationale, le présent amendement vise à créer trois nouvelles tranches d’imposition sur le revenu aux taux de 42, 5 %, 45 % et 47, 5 %, afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus.
L'amendement n° I-40, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
1° Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et inférieure à 100 000 €
2° Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Cet amendement a pour objet de poser de nouveau la question des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt.
L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de la contribution sociale généralisée, qui s’apparente de plus en plus à un impôt sur le revenu minimal.
Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise toujours le débat que nous avons sur les taux d’imposition des tranches du barème. À nos yeux, la question du taux marginal est donc importante, sans être nécessairement déterminante.
Il ne s’agit pas pour nous d’un dogme immuable de notre système fiscal, d’un signe fort qu’il conviendrait de préserver coûte que coûte : c’est tout simplement une nécessité.
Nous nous attachons depuis de longues années à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chacun contribue à la charge publique à proportion de ses facultés.
Je ne citerai pas ici les termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais les conditions sont peut-être réunies, dans notre assemblée, pour leur donner un relief particulier. Il est bon aussi que l’opinion publique puisse entendre les propositions que nous sommes en mesure de porter.
La défense et l’illustration de ce principe passent, à notre sens, par un double mouvement de renforcement de la progressivité de l’impôt par le biais du barème et de rééquilibrage du traitement de la matière fiscale pour chacune des catégories de revenu. Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement, en affirmant plus clairement la progressivité du barème.
C’est aussi pour des raisons évidentes de rendement de l’impôt que nous avons déposé cet amendement. Si l’on s’en tient aux seuls contribuables dont le revenu excède 100 000 euros, cette mesure est susceptible de rapporter 7 à 10 milliards d’euros de recettes.
Autant de recettes qui permettraient de prendre en charge les dépenses utiles, de réduire les déficits et, donc, dans les années à venir, de diminuer les impôts de tout le monde et d’éviter à la France les travers de l’austérité durable !
L'amendement n° I-170, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et inférieure à 100 000 € ;
II. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-80 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, de Montesquiou, Jarlier et Delahaye, Mme Dini, MM. Amoudry, Merceron, Dubois, Deneux et J. Boyer, Mme Gourault, M. Détraigne, Mmes Férat et N. Goulet et MM. Tandonnet, Capo-Canellas, Namy, Roche, Lasserre et Maurey, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et inférieure ou égale à 150 000 euros
II. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-111, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et inférieure à 100 000 euros ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ;
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement est, à nos yeux, essentiel. En période de crise, dans un contexte budgétaire marqué par la raréfaction de l’argent public et la régression de la solidarité, il importe de donner un signal fort à nos concitoyens à travers l’impôt sur le revenu.
Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à considérer que le système social français est moins redistributif qu’il y a vingt ans. Une étude publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, le 16 novembre dernier vient de l’établir.
Depuis 1990, le système est moins redistributif. En particulier, la redistribution qui était assise sur l’impôt sur le revenu s’effectue dans des conditions nettement moins favorables.
Ces éléments ont été confirmés dans une étude récente menée par trois économistes de renom, à savoir Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, dans un ouvrage bien connu publié il y a quelques mois.
Cet ouvrage montre comment les systèmes fiscaux très progressifs mis en place aux États-Unis et en Europe dans les années soixante ont été peu à peu démantelés via la baisse du taux maximal de l’impôt sur le revenu.
Mes chers collègues, c’est dans ce contexte de déperdition manifeste des effets redistributifs de l’impôt sur le revenu que nous vous proposons aujourd'hui cet amendement.
Bien sûr, le Gouvernement prévoit une taxation provisoire de 3 % des revenus à partir de 500 000 euros par part pour les contribuables célibataires et à partir d’un million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune, mais cette taxation est selon nous bien faible. Notre système fiscal demeure injuste, les contribuables aisés payant moins d’impôts, proportionnellement à leurs revenus, que les Français moyens et modestes.
Nous souhaitons donc rétablir une forme d’équilibre, réintroduire davantage de progressivité, restaurer la confiance de nos concitoyens dans l’impôt et, bien sûr, parvenir à l’équilibre des comptes publics, madame la ministre, car c’est là une préoccupation que nous partageons tous.
Dans cette période particulièrement troublée, nous devons aujourd'hui en France, comme l’ont fait les Allemands en instaurant une tranche à 45 %, comme l’ont fait les Britanniques en créant une tranche à 50 %, envoyer le signal que la fiscalité sur les revenus doit être plus importante pour les revenus les plus élevés.
Tel est dont l’objet de l’amendement n° I-111, qui tend à créer une tranche supplémentaire à 45 % pour la fraction de chaque part de revenu qui excède 100 000 euros.
Si elle était adoptée, cette disposition constituerait la première étape d’une réforme bien plus vaste, que nous pourrions envisager pour la suite, de la fiscalité des revenus. Toutefois, dès aujourd'hui, je le répète, ce serait là envoyer un signal très fort à nos concitoyens.
Je rappelle, pour la clarté de nos débats, que l’amendement n° I-36 de M. Masson vise à créer une tranche à 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ; à 42, 5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros, à 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; à 47, 5 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros.
L’amendement n° I-40 du groupe CRC a pour objet de créer deux tranches supplémentaires : une tranche à 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et une autre à 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros.
L’amendement n° I-111 du groupe socialiste tend à créer une tranche à 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros.
François Marc a montré, une fois de plus, que l’impôt sur le revenu avait perdu en progressivité, notamment depuis la réforme de 2006 et le passage de sept à cinq tranches d’imposition. Cet impôt est même devenu dégressif pour les contribuables très aisés, car le taux net d’imposition décroît après le dernier centile de la distribution.
Je rappelle qu’il n’est pas le seul impôt sur le revenu. La CSG, la contribution sociale généralisée, dont l’assiette est plus large et qui est un impôt proportionnel, a un rendement de 88, 7 milliards d’euros pour 2012, contre 58, 4 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu.
Je précise, afin que nous ayons une vision globale de la fiscalité des personnes physiques, que le Gouvernement crée à l’article 3 un troisième impôt sur le revenu applicable aux seuls contribuables dont les revenus excèdent 250 000 euros et dont l’assiette, comme le barème, est encore différente.
Je tire deux enseignements de cet état des lieux. Le premier, c’est qu’il serait peut-être plus clair et plus lisible de regrouper tous ces dispositifs en un seul. Le second, c’est que, à droit constant, et en l’absence de réforme globale de la fiscalité des personnes physiques, à laquelle certains ici sont très attachés, il faut rétablir de la progressivité dans le dispositif. À cet effet, il faut à la fois réduire les niches fiscales et « reprofiler » le barème.
Quelles conséquences opérationnelles allons-nous en tirer ?
Mes chers collègues, nous n’allons pas aujourd'hui refonder l’impôt sur le revenu des personnes physiques, car nous n’en avons ni les moyens ni le temps. Cela étant, il faudra bien le faire un jour. Pour l’heure, nous allons adopter des amendements qui visent à éclairer l’avenir et à faire sens pour le présent.
L’amendement n° I-111 du groupe socialiste tend à créer une seule tranche supplémentaire, à un taux d’imposition correct – fixé à 45 % – pour la fraction supérieure à 100 000 euros. Si je commence par évoquer cet amendement, c’est parce qu’il me semble être le plus rationnel.
Si nous créions deux tranches supplémentaires, comme nous le propose le groupe CRC, nous devrions, par souci de cohérence, supprimer l’article 3 du projet de loi de finances. En effet, le produit du nouvel impôt crée par le Gouvernement à l’article 3 est sensiblement équivalent à celui de l’une des tranches que souhaite instaurer le groupe CRC. Pour ma part, je préfère que nous conservions l’article 3.
Je rappelle que dans la version initiale du texte, telle qu’elle a été transmise par l’Assemblée nationale, ce nouvel impôt était d’une durée limitée. Il était en effet prévu que cette surtaxation – il s’agit en fait d’une nouvelle modification du barème – disparaisse dès le retour à l’équilibre de nos finances publiques. La commission des finances du Sénat l’a pérennisée. Telle est la raison pour laquelle je préfère que nous conservions l’article 3.
J’ajoute, Madame la ministre, qu’il est assez intéressant qu’un gouvernement de droite, car vous l’assumez comme tel, propose un impôt sur le revenu à l’assiette large, …
Eh oui !
… plus large en tout cas, et qui taxe selon un même barème progressif les revenus du travail et les revenus du capital. Puisque vous vous rangez aux propositions que formule le groupe socialiste depuis des années, il faut le faire sur l’ensemble des impositions sur le revenu ! Nous y reviendrons.
Je souhaite que le Sénat se rallie à l’amendement n° I-111 du groupe socialiste. Je le dis notamment à nos collègues du groupe CRC. Vous avez votre cohérence, mes chers collègues, je ne la nie pas – vous avez d’ailleurs déposé un amendement de suppression de l’article 3. Toutefois, il me semble nécessaire, je le répète, de conserver le nouvel impôt créé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. On engrange ! Ce nouvel impôt repose sur des bases proches des nôtres. Il faut instaurer une tranche supplémentaire à 45 %, car créer deux tranches, ce serait aller vers des eaux tout de même assez fortes pour les contribuables.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-36 de M. Masson.
Enfin, madame la présidente, je demande le vote par priorité de l’amendement n° I-111.
La priorité est de droit.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?
Le Gouvernement est défavorable à la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu à 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros, comme tend à le prévoir l’amendement auquel Mme la rapporteure générale demande à l’hémicycle de se rallier.
Nous sommes contre cette proposition, comme nous sommes opposés à toutes les créations de tranches supérieures. En effet, si l’objectif aujourd'hui est que ceux qui ont le plus contribuent davantage à la solidarité, il faut frapper les ménages qui sont véritablement les plus aisés. De ce point de vue, la contribution de solidarité à la réduction des déficits que propose le Gouvernement à l’article 3 est un outil beaucoup plus puissant et bien plus efficace..)
Je vais vous expliquer pourquoi, monsieur Marc. C’est très simple : le dispositif du Gouvernement permet un rendement de 400 millions d’euros pour 20 000 foyers. La mesure que propose le groupe socialiste aurait un rendement de 500 millions d’euros pour 300 000 foyers. Vous voyez bien que vous ne touchez pas les mêmes personnes.
Pour notre part, nous considérons que l’assiette doit être très large et inclure à la fois les revenus des personnes physiques et ceux du patrimoine. En effet, les revenus des personnes véritablement aisées sont non pas des revenus d’activité ou de retraite, mais des revenus du patrimoine. C’est à partir de 250 000 euros par part – ce seuil nous semble pertinent – que la bascule s’opère : c’est alors davantage grâce à son patrimoine qu’à ses revenus d’activité que l’on est riche.
Le seuil que nous proposons nous paraît adapté à la taxation des ménages véritablement aisés. La contribution de solidarité à la réduction des déficits, je le rappelle, va progressivement faire passer le taux de fiscalité de l’impôt sur le revenu de 41 % à 45 %.
Si l’on prend en compte l’ensemble des mesures annoncées par le Premier ministre, le taux de fiscalité des revenus du patrimoine sera, pour la première fois dans notre pays, le même que celui des revenus du travail. Nous aurons autant mis à contribution les revenus du patrimoine que ceux du travail.
J’ajoute que si l’on met en parallèle la situation de la France et celle de l’Allemagne – une comparaison à laquelle on procède beaucoup sur ces travées –, on constate que les revenus du patrimoine en France sont taxés 15 % de plus qu’en Allemagne. C’est cela l’équité ! Cette solidarité est nécessaire à la réduction de nos déficits.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° I-36, I-40 et I-111.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le souvenir que l’ancienne commission des finances avait défendu à différentes reprises lors de nos débats, plusieurs années de suite, ce que nous appelions la « trilogie », c'est-à-dire la suppression du bouclier fiscal – c’est fait –, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – il a été réformé –, et la création d’une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu.
Cette trilogie n’est naturellement plus à l’ordre du jour : le bouclier fiscal a été abrogé dans son principe et sa suppression effective est en cours ; l’impôt sur le patrimoine a été « reprofilé » et ses taux ont été redéfinis afin de réduire les effets antiéconomiques ou pervers que l’on connaissait. Par conséquent, le troisième élément de la trilogie ne se justifie absolument plus. Je le rappelle par souci de continuité des positions prises.
Cela dit, mes chers collègues, j’avoue être assez surpris – j’aurai bien des occasions dans la suite de cette discussion de vous exprimer mon étonnement, ce que je tenterai de faire avec un minimum de mots – que la nouvelle majorité sénatoriale ne veuille pas et ne sache pas choisir entre deux dispositifs, c'est-à-dire entre la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’un côté et la tranche marginale supplémentaire de l’autre. En effet, ces deux dispositifs sont redondants.
Après tout, pourquoi ne pas « reprofiler » l’article 3 si vous estimez, chers collègues, qu’il ne répond pas exactement à vos attentes ?
Vous pouvez relever le taux de la contribution ou élargir son assiette, mais pourquoi ajouter un dispositif à l’autre ?
Je rappelle enfin que, d’année en année, l’effort de réduction des dépenses fiscales au titre de l’impôt sur le revenu se poursuit. Le plafonnement des avantages fiscaux est chaque année plus contraignant et les mesures ciblées s’ajoutent les unes aux autres. Ainsi, le cliché voulant que les hauts et les très hauts revenus puissent habilement utiliser tous les dispositifs possibles et imaginables pour faire baisser leur impôt devient de moins en moins vrai. Il ne correspond plus aujourd'hui à la réalité, comme c’était le cas il y a quelques années.
Du point de vue de la précédente commission des finances, dont je m’efforce, en quelque sorte, d’être le gardien de la continuité, …
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
… je ne puis qu’être tout à fait opposé aux amendements relatifs à la création d’une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Toutefois, je ne répéterai pas ma position lors des discussions à venir sur le sujet, car cela me paraît inutile.
Comme les membres de la minorité de la commission des finances actuelle l’ont fait ce matin, je voterai, bien entendu, contre l’amendement n° I-111.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-111.
Je souhaite expliquer l’importance que revêt l’adoption de cet amendement, que j’ai présenté tout à l’heure comme un signal adressé à nos concitoyens.
Madame la ministre, la croissance des inégalités en matière de patrimoine et de richesse entre nos concitoyens est admise par tous.
C’est pourquoi le Gouvernement, comme de nombreux acteurs politiques aujourd'hui, préconise de taxer davantage le patrimoine. Nous n’y voyons pas d’objection. Le groupe socialiste-EELV va d’ailleurs proposer des amendements qui vont encore plus loin dans ce domaine.
Je souhaiterais ensuite réagir à l’intervention de M. président de la commission des finances, qui nous a, effectivement, parlé à de nombreuses reprises de sa fameuse trilogie. Nous avons le sentiment que, depuis lors, les choses ont plutôt régressé. En effet, la trilogie de l’ancien rapporteur général consistait à supprimer le bouclier fiscal et l’ISF et à créer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire.
Le bouclier fiscal a bien été supprimé, ce qui a rapporté 600 millions d’euros de recettes supplémentaires. Toutefois, la réforme de l’ISF nous a fait perdre plus de 1, 5 milliard d’euros de recettes !
Au total, ces deux réformes ont donc fait perdre environ 1 milliard d’euros au budget de l’État !
Par conséquent, il est tout à fait légitime de revendiquer l’application volontariste du troisième terme de la trilogie ! Cette justification semble parfaitement rationnelle, monsieur le président de la commission des finances.
Je terminerai mon intervention en insistant sur un constat que l’INSEE vient de rappeler dans sa dernière étude. Selon les auteurs de cette dernière : « L’impôt sur le revenu est devenu nettement moins progressif. Les ménages du dernier quintile – les 20 % les plus riches – acquittent un montant d’impôt sur le revenu plus faible avec la législation de 2010 qu’avec celle de 1990, la différence correspondant à 5 % de leur niveau de vie ».
Voilà un argument de poids en faveur de cet amendement : la situation s’est aggravée. Ces différences croissantes de revenus entre nos concitoyens requièrent que nous envoyions, comme cela a été fait Allemagne ou au Royaume-Uni, un signal fort aux Français. Il faut leur montrer que l’effort sera porté par ceux qui en ont les moyens.
Les dispositions de cet amendement relèvent plus d’une logique de rééquilibrage de la progressivité – ou plutôt de lutte contre la dégressivité ! – de l’impôt sur le revenu que du souci de réduire le déficit et de créer de nouvelles recettes. Sinon, elles auraient pour corollaire la suppression de l’article 3 !
Je préfère la logique de l’amendement n° I-36 que j’ai déposé – quoi de plus normal ? –, car elle permet d’introduire une dose de progressivité. L’amendement n° I-36 vise non pas la création ex abrupto d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, mais la mise en place de trois nouvelles tranches d’imposition sur le revenu, ce qui me semble préférable.
Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi on veut absolument faire voter le Sénat sur l’amendement n° I-111 en priorité. Il y a quelque chose d’un peu déplaisant dans ce procédé.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre l’amendement n° I-111.
Au-delà de la minorité de la commission des finances, le groupe UMP dans son ensemble s’opposera à cet amendement.
Nous ne sommes pas opposés à toute évolution sur le sujet. Vous avez d’ailleurs noté, chers collègues, que notre position bougeait. Cela dit, pour reprendre les arguments de Mme la rapporteure générale, on ne peut pas réformer l’impôt sur le revenu sur un coin de table, pour ainsi dire. Nous savons tous qu’il faudra une grande réforme en la matière, qui posera également la question du financement de la protection sociale, donc du devenir de la CSG. Pourquoi, à ce titre, ne pas reparler de la TVA sociale, puisqu’il semblerait que le sujet ne soit désormais plus tabou ?
L’article 3, me semble-t-il, répond en partie à la préoccupation de Mme la rapporteure générale. Il permet de taxer les plus hauts revenus de manière exceptionnelle. Mme la ministre nous a en outre expliqué que cette taxation avait un rendement intéressant. Laissons le débat s’ouvrir. La campagne présidentielle va s’y prêter, et l’année 2012 verra peut-être la mise en place d’une réforme plus générale.
Notre proposition naît du constat de la diminution de la progressivité de l’impôt sur le revenu, depuis que la droite est au pouvoir. On en a vu les conséquences, notamment en termes de pertes de ressources pour notre pays. On a aussi pu constater que, peu à peu, les revenus moyens contribuaient beaucoup plus à l’équilibre du budget que les plus hauts.
Comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, notre proposition est cohérente avec celle qui vise à supprimer le prélèvement exceptionnel.
En effet, madame la ministre, vous n’avez pas évoqué dans votre intervention le caractère exceptionnel de la mesure que vous défendez. Cela signifie que, pour vous, demander aux hauts revenus de contribuer au redressement du pays ne peut être que temporaire. Une fois redressé, le pays n’aurait plus besoin de la contribution de ces revenus ? Nous ne partageons pas cette analyse. C’est pourquoi nous prônons l’affirmation d’un impôt sur le revenu véritablement progressif. Tel est le sens de notre amendement.
Je voudrais répondre à l’intervention de M. le président de la commission des finances.
Sa trilogie est un trompe-l’œil. Je partage sur ce point l’avis de François Marc, même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur les chiffres ! En effet, le bouclier fiscal ne sera abrogé qu’en janvier 2013. Son coût s’est élevé à 700 millions d’euros en 2011. Il représentera encore 300 millions d’euros en 2012 ! En revanche, la réforme de l’ISF s’appliquera dès janvier 2012, soit un coût pour le budget de 1, 9 milliard d’euros. En tout, ce seront donc 2, 2 milliards d’euros qui seront dépensés en 2012, toujours au bénéfice des mêmes : les plus fortunés !
De plus, le barème de l’impôt sur le revenu et de l’ISF, dont le niveau des tranches est actualisé tous les ans en fonction, notamment, de l’indice des prix, …
… ne sera plus indexé sur l’inflation en 2012 et 2013. Cela signifie que le barème relatif aux revenus perçus en 2011 et 2012 sera identique à celui de 2010.
Ce débat est important, et je sais gré aux parlementaires de toutes tendances de l’enrichir. Il se poursuivra au cours du semestre qui vient. Notre objectif est d’éclairer les choix budgétaires, et à travers eux les choix fiscaux des uns et des autres.
Mme la ministre nous dit qu’elle est attachée à la progressivité de l’impôt : j’en prends acte. Mais la meilleure manière pour ce faire consiste à intégrer tous les revenus dans le barème, y compris ceux du capital. Nous en reparlerons après l’examen de l’article 3.
Je voudrais aussi dire au rapporteur général
Sourires.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Au rapporteur général ?
Nouveaux sourires.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. M. Marini a été rapporteur général pendant treize ans, tout de même, il sait donc de quoi il parle !
Nouveaux sourires.
Pour répondre au président de la commission des finances, donc, le mécanisme de la tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et celui de la surtaxe ne sont pas redondants. J’ai bien écouté Mme la ministre : elle nous a démontré le contraire. Elle s’est en effet opposée à la tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu proposée par les groupes socialiste-EELV et CRC, au motif qu’avait été créée une nouvelle imposition sur les plus aisés. Elle nous a même reproché de prévoir une assiette plus large que celle de la nouvelle contribution.
Nous pourrons continuer cette conversation tout à l’heure, lorsque nous étudierons les amendements déposés par Mme la rapporteure générale.
Pourquoi avons-nous choisi, dans le cadre des plans anti-déficit « Fillon I » et « Fillon II », de créer cette taxation exceptionnelle, et non pas, comme nous aurions aussi pu le faire, d’intégrer tous les revenus du patrimoine dans l’imposition sur le revenu, ce qui aurait eu, peut-être, le mérite de la simplicité ? Tout simplement parce que se serait produit dans ce cas un décalage de trésorerie de 4, 4 milliards d’euros !
Ayant déjà vécu, d’ailleurs avec douleur, une difficulté similaire avec la réforme de l’ISF, qui est totalement compensée et équilibrée en vitesse de croisière par la taxation des plus hauts patrimoines, mais qui présente un décalage de trésorerie d’un an à cause du report de la suppression du bouclier fiscal à janvier 2013, nous n’avons pas voulu rencontrer ce problème une nouvelle fois ! Nous avons donc décidé d’augmenter les taux plutôt que de changer l’impôt.
C’est bien ce que disait Mme la rapporteure générale : on ne réforme pas la fiscalité sur un coin de table.
Je veux dire que l’on ne peut pas le faire de manière trop rapide, au risque de faire perdre 4, 4 milliards d’euros de recettes au budget de l’État, dans une année où chaque euro compte.
Nous avons donc préféré créer, pour cette année, la contribution de solidarité.
J’en profite pour répondre au groupe CRC : cette contribution vise à permettre la réduction du déficit. L’objectif du Gouvernement n’est pas d’alourdir la charge fiscale.
Je mets aux voix l'amendement n° I-111.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Je ne voudrais pas jouer les donneurs de leçons – d’ailleurs, nous serions peut-être mal placés pour cela –, mais, au cours des années précédentes, j’ai entendu M. Jean-Pierre Bel clamer que les scrutins publics étaient « insupportables » et exhorter les groupes de la majorité à mobiliser leurs membres pour être effectivement majoritaires en séance et, par là, dignes de leur prépondérance.
Or, depuis le début de la semaine, nous allons de scrutin public en scrutin public et les débats s’éternisent, parce que la gauche n’arrive pas à mobiliser sur sa réforme fiscale !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La majorité, c’est le combustible du budget !
Souriressur les travées de l’UMP.
M. Roger Karoutchi. Je croyais que c’était le MOX, mais restons-en là !
Mêmes mouvements.
Nous ne pouvons pas continuer le débat budgétaire dans ces conditions. Je n’ai pas de conseil à donner aux présidents des groupes de gauche, mais il serait tout de même préférable de faire en sorte de ne pas avoir de scrutin public sur chaque article ou amendement.
Je parle des scrutins publics en général, pas forcément de celui-là en particulier. Mobilisez un peu dans vos rangs, chers collègues !
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Karoutchi.
Je mets donc aux voix l’article 2, modifié.
Je rappelle que j’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
L'avis de la commission est favorable et l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-43 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-51 rectifié.
L’amendement n° I-43 rectifié a pour objet d’abaisser le niveau du plafonnement global des dispositifs fiscaux dérogatoires à 10 000 euros, au lieu de 18 000 euros, sans ajout d’une fraction de revenu imposable.
L’amendement n° I-51 rectifié vise à revenir à un plafond raisonnable pour la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.
En effet, voilà plusieurs années que le Gouvernement et l’ancienne majorité augmentent ce plafond de manière déraisonnable. Et cela n’a bénéficié – vous le savez, mes chers collègues – qu’à un nombre restreint de familles, détournant ainsi l’esprit d’une mesure d’ailleurs adoptée lorsque la gauche était aux responsabilités.
M. Thierry Foucaud. Le plafond a été relevé en plusieurs étapes, mais chaque fois de manière excessive ! À l’origine, il était fixé à 3 811 euros, soit, à l’époque, 25 000 francs. Il a été porté à 3 964 euros, puis à 13 720 euros. Revenue au pouvoir entre 1997 et 2002 – et sans effraction particulière !
Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.
En 2005, la majorité de droite a ramené la déduction à un niveau proche de celui qui avait été atteint en 1995. Aujourd'hui, le plafond est fixé à 12 000 euros, et il peut parfois atteindre 15 000 euros, voire 20 000 euros dans certains cas.
Les hausses massives du plafond modifient complètement la cible et la nature d’un dispositif à l’origine destiné à faciliter le recours aux services à la personne, notamment pour les jeunes couples salariés, les retraités modestes ou les familles.
Là, nous sommes bel et bien passés à une plantureuse niche fiscale en faveur des ménages aisés qui possèdent une résidence privée avec gardien ou qui inscrivent leurs enfants à cours particuliers.
M. Thierry Foucaud. D’ailleurs, je pense que nous devrions nous pencher sérieusement sur cette question. Pour ma part, et je fais référence à nos débats sur l’enseignement, je trouve scandaleux de réduire les impôts des personnes qui font suivre des cours privés à leurs enfants !
Mme Nathalie Goulet acquiesce.
Dès lors, et par souci de cohérence avec notre volonté de réduire le poids de la dépense fiscale et de rétablir la justice fiscale et sociale, nous proposons de ramener le plafond à son niveau de 2002, soit 7 000 euros.
L'amendement n° I-172 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 € ».
II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° I-43 rectifié vise à ramener le niveau du plafonnement global des dispositifs fiscaux dérogatoires à 10 000 euros sans fraction supplémentaire du revenu imposable. J’en partage la philosophie et les objectifs.
Pour autant, je propose, et je ferai de même pour d’autres mesures, d’insérer ce dispositif plutôt dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Cela permettrait, compte tenu des modalités de paiement de l’impôt sur le revenu, d’éviter le problème de la rétroactivité. En outre, ce serait plus cohérent.
Monsieur Foucaud, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Je remercie Mme la rapporteure générale de ses propos et je retire mon amendement, madame la présidente. Nous défendrons un dispositif similaire lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
L'amendement n° I-43 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-51 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
II. – Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2011.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le retire, comme l’amendement précédent et pour les mêmes raisons, madame la présidente !
L'amendement n° I-51 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-37, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » ;
2° Le 5 est abrogé.
II. – 1. Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
2. Les I et II de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.
III. – Les pertes de recettes susceptibles de résulter pour l’État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
Le présent amendement vise à remédier à la grande injustice dont sont victimes les personnes retraitées, lesquelles ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce crédit est égal à 50 % des dépenses. Lorsque le contribuable ne paie pas d’impôt sur le revenu ou s’il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l’impôt peut lui être remboursée au titre du crédit d’impôt.
Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un crédit d’impôt.
Un retraité fortuné peut donc utiliser pleinement l’avantage fiscal en déduisant de son impôt sur le revenu l’emploi de salariés, contrairement au retraité modeste et non imposable qui est exclu, par ailleurs, du régime du crédit d’impôt.
Or ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne – aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux. Le dispositif actuel est donc à la fois injuste et discriminatoire, car il pénalise sélectivement les retraités par rapport aux actifs et, au sein des retraités, les plus modestes.
À mon sens, il s’agit d’un amendement de justice fiscale et d’équité à l’égard des personnes les plus défavorisées.
M. Masson souhaite modifier le dispositif concernant la réduction d’impôt accordée aux retraités pour l’emploi de salariés à domicile.
L’avantage fiscal relatif à l’emploi d’un salarié à domicile comporte, en réalité, deux dispositifs : un crédit d’impôt pour les actifs et une réduction d’impôt pour les non-actifs.
Notre collègue veut mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les retraités. Toutefois, a-t-il chiffré le coût d’une telle mesure ? Celui-ci sera forcément important.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Le coût de cet amendement est important, monsieur Masson, puisqu’il s’élève à 1 milliard d’euros.
Par ailleurs, votre proposition me paraît contraire à la logique du dispositif. Le crédit d’impôt a été réservé dès l’origine aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou aux demandeurs d’emploi, pour lesquels la charge d’un salarié à domicile peut sembler excessive.
Quant à la suppression du bouclier fiscal dès 2012, elle serait source d’insécurité juridique et d’iniquité pour les contribuables qui ont décidé d’investir en fonction de la législation en vigueur en 2010.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Il est un peu facile d’objecter que cette mesure coûterait de l’argent.
Soyez logiques : vous ne voyez rien à redire à ce que les retraités qui ont des revenus très importants puissent bénéficier d’une réduction d’impôt, mais dès qu’il s’agit d’aider les retraités modestes, qui tirent le diable par la queue, qui ont du mal à employer un salarié à domicile parce qu’ils payent plein pot et n’ont droit à aucune déduction, alors là vous trouvez que ça coûte de l’argent !
Le système actuel favorise sélectivement les retraités les plus riches et n’aide absolument pas les retraités modestes, qui ont souvent peu de ressources.
Par ailleurs, pourquoi une personne active, certes, mais qui dispose de revenus très importants, peut-elle déduire de son impôt la quasi-totalité des sommes qu’elle consacre à l’emploi d’un salarié à domicile et bénéficier, de surcroît, d’un crédit d’impôt, contrairement au petit retraité modeste ?
C’est la négation même de la justice fiscale !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-47 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » et le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre des revenus perçus pour l’année 2011.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Je reviens sur un sujet qui a déjà été discuté l’année dernière, si ma mémoire est bonne.
Le présent amendement vise à doubler les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, un PPRT, introduit dans le cadre de la loi dite « Grenelle 2 ».
Les populations qui vivent dans le périmètre des PPRT connaissent souvent une situation très difficile. Dois-je rappeler qu’il s’agit ordinairement de populations ouvrières venues habiter, pour certaines depuis des décennies, à proximité de leur lieu de travail ? Ces gens ne peuvent pas toujours supporter le coût de tels travaux. Il est dommage que les aides initialement prévues aient été revues à la baisse. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons cet amendement.
Mme Beaufils revient sur un sujet important. L’année dernière, notre collègue Marc Massion avait défendu un amendement similaire, sans succès.
Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à instituer un dispositif proche de celui que vous préconisez, ma chère collègue. Étudions plutôt votre proposition lors de l’examen de la seconde partie du texte, plus précisément à l’article 44.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Avant que Mme Beaufils ne retire son amendement, je souhaite lui dire que son combat est juste et que sa proposition est justifiée.
Madame la sénatrice, vous avez été entendue avant même que vous ne vous exprimiez puisque l’Assemblée nationale a voté le doublement du plafond du crédit d’impôt pour les personnes qui résident dans des zones à risques technologiques. L’actuel projet de loi prévoit donc déjà le doublement, que vous proposez, du plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Non, je le retire, madame la présidente.
Toutefois, s’il se révèle que le dispositif introduit par l’Assemblée nationale, que je n’ai pas encore eu le temps d’étudier, ne correspond pas à nos attentes, nous présenterons un amendement identique dans la seconde partie du texte.
C’est le même dispositif que celui que vous proposez !
L'amendement n° I-47 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-35, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
La réglementation du financement des partis politique interdit les dons supérieurs à 7 500 euros pour le financement d’un même parti politique.
En revanche, une personne peut effectuer un don de 7 500 euros à plusieurs partis politiques – même vingt ou trente ! – et cumuler autant de fois les réductions correspondantes d’impôt sur le revenu.
Afin de permettre à un donateur de se soustraire au plafond de 7 500 euros, certains grands partis ont donc favorisé la création de satellites, lesquels rétrocèdent ensuite les dons au parti principal. C’est ce que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques appelle « un détournement de l’esprit de la loi » dans un article publié par Les Échos le 20 juillet 2010.
Or si un donateur agit par conviction et en dehors de tout artifice fiscal, il ne soutient pas simultanément plusieurs partis politiques.
Le présent amendement a donc pour objet de remédier à ces anomalies. S’il était adopté, une même personne physique ne pourrait pas cumuler les réductions d’impôt sur le revenu pour les dons effectués à plus d’un parti ou groupement politique.
En première lecture à l’Assemblée nationale, le problème a été évoqué à propos d’un amendement similaire présenté par un député UMP. Très curieusement, le Gouvernement s’est déclaré plutôt favorable à la mesure, comme les orateurs du parti socialiste d’ailleurs, et les orateurs de l’UMP ont reconnu qu’il existait, effectivement, une anomalie. Puis, soudain, l’amendement a été retiré.
Si tout le monde est d’accord pour considérer qu’il existe un problème et qu’il faut normaliser la situation, pourquoi ne pas agir ?
Qu’une personne verse des sommes considérables à des partis politiques ne me gêne pas. Mais qu’elle offre des sommes considérables et arrive, par le biais de divers partis satellites, à faire supporter par le budget de l’État 66 % de ses dons, cela me paraît anormal. L’État n’a pas à participer à de tels financements, surtout dans une période où chacun considère, à juste titre, qu’il faut faire des économies et lutter contre les abus.
Telle est la logique de cet amendement.
M. Masson nous propose, à la faveur de l’examen du projet de loi de finances, de modifier le code électoral.
Le droit commun des dons, quelle que soit leur affectation – association ou parti politique –, donne lieu à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.
En application de ces dispositions et dans le respect du plafond de droit commun pour les dons, il est effectivement possible de verser le montant de 7 500 euros à plusieurs partis différents.
L’amendement de M. Masson trouverait certainement un meilleur cadre de discussion dans un texte sur le financement des partis politiques plutôt que dans un projet de loi de finances.
La commission émet donc un avis défavorable.
Il serait prématuré d’adopter un tel amendement. Certes, monsieur Masson, j’ai émis un avis favorable au nom du Gouvernement sur le plafonnement de la défiscalisation des dons pour les partis politiques en première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Toutefois, les députés nous ont demandé de constituer un groupe de travail, qui pourrait être bicaméral et transpartisan afin d’apporter la meilleure réponse possible à ce problème.
Il est évident que le pluralisme politique et la vie démocratique de notre pays ne se résument pas à des règles fiscales, mais il est évident aussi que la défiscalisation des dons permet à de petits partis et à des courants minoritaires au sein de grands partis d’exister et de mener une action politique.
S’il ne faut pas que nous tuions le pluralisme au sein de la vie politique, il ne faut pas non plus qu’il y ait des abus. Voilà pourquoi le Gouvernement a accepté que soit mis en place un groupe de travail à l’Assemblée nationale. Si Mme la rapporteure générale et M. le président de la commission des finances en étaient d’accord, ce groupe pourrait être bicaméral et nous conduire à proposer des mesures qui seraient inscrites, soit dans le projet de loi de finances rectificative, soit dans un autre texte d’ici à janvier.
En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Madame la rapporteure générale, il est un peu fort de dire que la mesure proposée modifie le code électoral alors que l’article visé est un article du code général des impôts ! Vous bottez en touche, tout simplement pour essayer de maintenir le système existant.
Madame la ministre, je suis d’accord avec vous : il est nécessaire de permettre aux courants d’opinions minoritaires et aux petits partis d’exister. Toutefois, le problème n’est pas là. Que quelqu’un fasse un don à un petit parti ou à une association, pourquoi pas. Le vrai problème est qu’une personne puisse détourner le système pour faire des dons à dix ou à vingt partis satellites, et tout cela aux frais de l’État.
Dois-je rappeler qu’une somme de 1 million d’euros diluée en plusieurs dons représente 660 000 euros de déductions fiscales ? Si cela ne concerne pas le budget, qu’est-ce qui le concerne !
Ces derniers temps, un grand nombre d’affaires de ce type sont apparues. Si cette mesure de protection du budget de l’État avait été prévue par la loi, elles n’auraient peut-être pas pu se produire.
Si l’amendement de M. Masson n’a peut-être pas sa place dans une loi de finances, il me paraît viser un réel problème.
En prévoyant que la réduction d’impôt ne s’applique pour chaque personne qu’aux dons versés à un seul parti ou groupement politique, on limite le pluralisme en dissuadant le donataire de changer d’avis au cours d’une même année et de soutenir d’autres partis, certes.
Cela étant, renvoyer la résolution de cette question au code électoral est un moyen de ne rien faire, car on prendra toujours prétexte des élections qui ne manqueront pas d’avoir lieu dans l’intervalle. Peut-être aurait-on pu prévoir un plafond ?
J’ai bien entendu les propos de M. Masson et les réponses de Mme la rapporteure générale et de Mme la ministre.
Sincèrement, une assemblée comme la nôtre peut-elle examiner le financement de l’activité politique uniquement par le petit bout des dons ? En définitive, c’est l’État qui, au travers de la subvention publique, fait partiellement vivre les partis politiques, lesquels disposent également des contributions individuelles.
Si l’on veut remettre à plat le financement des formations politiques, il faut revoir l’ensemble du système de subventionnement public et de contribution des particuliers, en discutant de tout ce qui s’est pratiqué autrefois, qui ne se fait plus et qui pourrait exister dans un cadre plus organisé.
On ne peut pas, tout d’un coup, décider de baisser les subventions publiques, sans parler des contributions des particuliers. Je comprends l’intérêt du plafonnement et la volonté d’empêcher tout détournement d’une formation politique vers une autre. Toutefois, de grâce, si l’on veut évoquer le financement des formations politiques, expression de la démocratie, il faut remettre à plat l’ensemble du système.
Les interventions précédentes me confortent dans l’idée que nous devons rassembler nos forces dans la mission « Pouvoirs publics ». En effet, la dotation accordée par l’État à chaque parlementaire étant de l’ordre de 46 000 euros par an, nous pourrions peut-être, dans cette période d’austérité, envisager une petite diminution.
Absolument, il est en cours de rédaction !
Les dispositions de l’amendement n° I-35 soulèvent en tout cas un problème réel, et je pense que la mission « Pouvoirs publics » sera le cadre idéal pour en débattre.
Pour une fois, je suis d’accord avec M. Masson. Si ses idées sont souvent étonnantes, là, il vise juste.
En effet, on prétend qu’on va diligenter des études approfondies et mettre en place des groupes de travail extraordinaires, tout en sachant que rien ne sera jamais fait. L’adoption de cet amendement obligerait peut-être à progresser sur cette question. Il est tout de même scandaleux de multiplier les réductions d’impôt en finançant plusieurs partis politiques.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-112, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV. bis. – Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d’euros la plus proche. »
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2011.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
Lors de la loi de finances pour 2008, le Gouvernement avait proposé une mesure d’indexation de la prime pour l’emploi, la PPE, en fonction de l’inflation sur l’année 2007. En 2008, l’inflation fut forte – 2, 8 % en moyenne –, mais, pour 2009, 2010 et 2011, le barème de la PPE a été gelé. Cela signifie que le salaire de référence pour en bénéficier et le montant attribué ne progressent plus.
Alors que 9, 1 millions de foyers bénéficiaient de la PPE en 2005, ils n’étaient plus que 7, 7 millions en 2010. De même, alors que le montant moyen de PPE distribué était de 502 euros en 2008, il n’a été que de 470 euros en 2010. Il n’est pas acceptable que le nombre de bénéficiaires de la PPE diminue en même temps que le montant de prime perçu, alors que la situation de l’emploi s’aggrave.
Or cette prime constitue une réelle incitation à la reprise d’un emploi : elle représente un outil de soutien à l’emploi et au pouvoir d’achat pour les faibles revenus.
Compte tenu du coût total de la prime, qui s’est élevé à 3, 6 milliards d’euros l’an dernier, le coût d’une mesure d’indexation devrait être bien moindre que celui de la mesure visant les heures supplémentaires dans le cadre du paquet fiscal, soit 4 milliards d’euros. Contrairement à cette destruction d’emplois opérée sur fonds publics, la mesure ici proposée permettrait de soutenir le pouvoir d’achat, tout en incitant à la reprise d’emploi.
Il convient donc d’indexer automatiquement les seuils et les barèmes de la prime pour l’emploi.
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire une revalorisation annuelle de la prime pour l’emploi suivant la même évolution que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Il a donc bien sa place en première partie.
En gelant la prime pour l’emploi, le Gouvernement a réalisé une économie substantielle, qui ne touche pas les foyers les plus aisés.
Depuis l’introduction du RSA, la PPE a, il est vrai, perdu en lisibilité. Elle s’est quelque peu écartée de son objectif originel, qui était de soutenir le retour à l’emploi. Néanmoins, il s'agit d’une mesure de soutien aux populations les plus modestes.
Je suis favorable au dégel de cette prime pour l’emploi, …
… parce que, au moment où elle a été gelée, le Gouvernement dégelait, si j’ose dire, l’indexation du barème de l’ISF. Ce serait une mesure de justice par rapport à ce qui a été fait pour l’impôt sur la fortune.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Outre que le coût de cet amendement est de 275 millions d'euros – mais ce n’est pas le problème financier qui nous arrête –, nous avons, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, créé un dispositif beaucoup plus puissant de réinsertion par le travail, le revenu de solidarité active, ou RSA, qui coûte au budget de l’État 2 milliards d'euros.
Néanmoins, nous n’avons pas souhaité retirer le bénéfice de la PPE aux salariés les plus modestes, pour la bonne et simple raison qu’il n’y avait pas recoupement total des deux publics. À l’évidence, le RSA a vocation à se substituer progressivement à la PPE parce que c’est un outil beaucoup plus puissant, nettement plus proche du terrain et qui correspond beaucoup mieux à l’accompagnement de salariés sur la voie de la réinsertion, notamment dans son volet complémentaire, le RSA « activité ».
Nous souhaitons geler le barème de la PPE, et ce n’est pas inéquitable puisque nous gelons aussi celui de l’impôt sur le revenu pour les ménages plus aisés qui acquittent cet impôt.
Ainsi que le barème de l’ISF ; monsieur Marc, vous avez fait bien de me le faire remarquer !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Au cours des années passées, il nous est arrivé de nous interroger sur l’adéquation de la PPE aux objectifs visés.
On se souvient que ce dispositif était né comme impôt négatif, qu’il s’agissait d’un levier pour favoriser le retour à l’emploi. Or, comme le rappelait Mme Pécresse, la mise en œuvre progressive du RSA, ainsi que les modifications ayant affecté le dispositif même de la PPE, ont pour conséquence que des appréciations mitigées sont portées sur le tableau actuel.
En réalité, si nous avions accepté, voire souhaité que l’on fige le barème de la PPE, c’est parce que nous n’étions plus suffisamment convaincus de son efficacité. N’est-elle pas trop dispersée, trop largement répartie ? Ne devrait-elle pas, comme certaines études l’ont montré, être davantage concentrée sur certains segments sociaux, c'est-à-dire sur ceux qui ont le plus besoin d’être encouragés à revenir vers l’emploi ?
Ce sont là des questions qui n’ont pas vraiment été traitées. Il est clair qu’elles ne peuvent guère l’être au cours de la séquence 2011-2012, madame la ministre, mais il faudra le faire à l’avenir.
Réévaluer le barème de la prime pour l’emploi ne me paraît pas une bonne mesure, précisément parce que cette prime mérite sans doute d’être réétudiée, focalisée sur les bénéficiaires les plus légitimes et rendue plus efficace.
Lors de l’institution de la prime pour l’emploi, nous étions réservés. Nous le sommes toujours, après son application, car elle n’a pas du tout favorisé le retour à l’emploi, pas plus d’ailleurs que ne le permet le RSA en ce qui concerne les salariés.
En effet, en période de récession économique, il est encore plus difficile d’accompagner le retour à l’emploi, surtout quand le Gouvernement diminue les moyens de Pôle emploi. Nous sommes dans une période plus que complexe.
Aujourd'hui, la part de la PPE reçue par chaque personne est plus faible, de façon non négligeable, alors que la situation économique rend plus que fragile le pouvoir d’achat.
Nous voterons donc la proposition du groupe socialiste, mais en maintenant nos réserves sur ce type de solution, qui n’en est pas une et qui a d’ailleurs plutôt pour effet d’inciter les entreprises à ne pas augmenter les salaires.
Monsieur le président de la commission des finances, permettez-moi de vous citer quelques chiffres : le nombre de bénéficiaires de la PPE n’a fait que diminuer depuis 2005, passant de 9 millions cette année-là à 6, 7 millions en 2011. Il n’y a donc pas d’éparpillement.
Je ferai un parallèle, non sans une pointe de malignité, mais faute avouée…
Sourires.
Cette économie, donc, est de 2 milliards d'euros, tandis que l’allégement de l’ISF intervenu il y a quelques mois représente 1, 9 milliard d'euros. Si je voulais vraiment être désagréable, je dirais, chers collègues, que vous avez payé cet allégement avec la PPE ; je voulais en tout cas montrer que la droite et la gauche n’agissent pas forcément en faveur des mêmes personnes.
C'est pourquoi je soutiens cet amendement, auquel le groupe socialiste est attaché.
À la suite des propos de Mme la ministre concernant la situation à laquelle nous souhaitons remédier, je voudrais insister sur un point : les inégalités ne cessent de s’accroître entre les travailleurs modestes et les travailleurs les mieux rémunérés.
Ainsi, sur les dix dernières années, le niveau de vie moyen des 10 % de salariés les plus pauvres a progressé de 13 % et celui des 10 % de salariés les plus aisés a augmenté de 27 %, soit plus du double.
Sans entrer dans le détail, aujourd'hui, le niveau de vie des salariés modestes progresse sensiblement moins vite que celui des salariés les plus aisés.
Dans ces conditions, est-il anormal de vouloir que la PPE, versée aux plus modestes, puisse être revalorisée d’une façon modérée, à hauteur de l’inflation ?
Il n’est pas du tout injuste de procéder ainsi : quand on a conscience de l’écart, voire du fossé qui se creuse entre les salariés, quand on sait que, pour les plus modestes de ces derniers, la réalité est de plus en plus dure, on trouve cet amendement totalement justifié. Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
Je mets aux voix l'amendement n° I-112.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Mon intervention se fonde sur l’article 33 du règlement.
Je m’adresse aux représentants ici présents de la majorité, en particulier du groupe socialiste. Chers collègues, à réclamer ainsi des scrutins publics sur chacun des amendements, de qui vous moquez-vous : des sénateurs UMP, et uniquement d’eux, ou aussi des sénateurs communistes qui vous soutiennent, ainsi que des sénateurs qui votent en toute indépendance, quel que soit leur groupe ?
Madame la rapporteure générale, je pense qu’il faudrait que vous vous posiez des questions sur la stratégie de votre groupe, qui consacre toutes ses troupes et toute son énergie, quitte à les épuiser, à l’examen, jusqu’à trois ou cinq heures du matin, de propositions de loi dont la moitié des Français se moquent éperdument, …
… mais qui semble considérer que vos propositions sur le projet de loi de finances sont moins importantes. Quant à nous, il n’est pas certain que votre stratégie nous épuise !
Cette semaine, vous avez débattu jusqu’à cinq heures du matin d’une proposition de loi qui devait être examinée en quatre heures ; la semaine dernière, vous avez consacré dix ou onze heures à l’examen d’une autre proposition de loi. Siéger des jours et des nuits entières sur des éléments moins importants que le budget ne semble pas vous déranger !
Alors que vous êtes en train de nous donner des indications très claires sur les orientations que prendrait la fiscalité dans l’hypothèse où les socialistes s’empareraient du pouvoir, je me rends compte que cela ne paraît pas important à la majorité sénatoriale, ce qui me désole.
Pour ma part, j’aimerais que l’on respecte un peu plus les règles. Nous sommes vendredi ; il est prévu que le Sénat siège également demain samedi. Jusqu’à présent, notre assemblée a toujours siégé le vendredi, le samedi et le lundi pour l’examen du PLF, mais nous avancions à un rythme normal ! Est-ce à dire que, désormais, nous allons dépasser les délais et travailler jusqu’à trois heures du matin, …
… tout simplement parce que vous n’êtes que vingt sénateurs présents et que vous ne mobilisez pas les absents ?
Vous avez critiqué la formule « travailler plus pour gagner plus ». Une chose est sûre : le personnel du Sénat contraint au travail de nuit va, par votre faute, travailler plus pour être payé autant !
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Procaccia.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame Procaccia, vos propos me surprennent : j’ai plutôt l’impression que c’est vous qui retardez les débats !
Tout à fait ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Je vous rassure, nous respecterons les délais d’examen de la loi de finances, qui sont d'ailleurs constitutionnels.
Comme d’habitude, nous n’échapperons pas à l’obligation de siéger le samedi, voire, comme cela nous est déjà arrivé, le dimanche.
Comme vous, je déplore que la loi de finances n’attire pas les foules
M. Philippe Dallier approuve.
Toutefois, ne m’attribuez pas des mérites que je n’ai pas. Je ne suis que la modeste rapporteure générale de votre commission des finances
Sourires.
M. Roger Karoutchi s’esclaffe.
Je mets donc aux voix l’amendement n° I-112.
Je rappelle que j'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
L'avis de la commission est favorable, et celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 50 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 2.
L'amendement n° I-41, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Je ne ferai pas de longs développements techniques sur cet amendement, présenté par notre groupe, qui vise à confirmer la volonté de la majorité sénatoriale de voir disparaître le dispositif de défiscalisation et de « désocialisation » des heures supplémentaires introduit dans la loi TEPA.
Selon certains, la suppression de ce dispositif porterait atteinte au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et mettrait en cause l’emploi et la qualité de vie de millions de salariés.
Je rappellerai simplement que, entre la défiscalisation des heures supplémentaires – valables, je le rappelle, pour les entreprises comme pour les ménages – et l’absence de certaines cotisations sociales, ce sont 4, 3 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales qui sont perdus. Au regard de cette somme, d’après les analyses les plus officielles, le bénéfice du dispositif pour le PIB ne s’élèverait qu’à 3 milliards d’euros…
En clair, la mesure coûte plus aux caisses de l’État et de la sécurité sociale qu’elle ne leur rapporte.
Toutefois, nous pourrions aussi nous demander si la division de cette somme de 4, 3 milliards d’euros par le chiffre de 9 millions de salariés ne donnerait pas une idée de l’impact de la mesure. Faisons d'ailleurs cette petite division : la portée du dispositif – exonérations patronales comprises, rappelons-le –est alors réduite à 500 euros environ par an et par salarié, soit 42 euros par mois.
Autrement dit, la réalité de la mesure n’est pas aussi reluisante que M. Xavier Bertrand a cherché à nous le faire croire avant-hier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical.
En outre, ces fameuses « heures sup » pèsent sur certains droits dits « connexes ». Soyons clairs sur ce point : plus vous effectuez d’heures supplémentaires, moins le montant de votre prime pour l’emploi est élevé, et moins vos impôts locaux seront plafonnés. Surtout, ne l’oublions jamais, une rémunération exonérée de cotisations sociales n’ouvre droit à aucune prestation et, singulièrement, à aucune prestation différée.
Travaillez plus et votre retraite sera plus faible : telle est la vérité de la loi TEPA !
La mesure comporte d’autres effets pervers, en ce qui concerne bien sûr l’emploi, car l’arbitrage entre intérim, embauches et « heures sup » se fait au seul bénéfice du résultat de l’entreprise, mais aussi en termes de modération salariale. Comme nous avons déjà défendu dans cet hémicycle un amendement ayant le même objet, je m’arrêterai là.
Pour toutes ces raisons, nous devons supprimer cette mesure dont la finalité est depuis longtemps connue : il s’agit de donner au patronat un outil supplémentaire de rendement maximal du travail salarié.
En conséquence, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Cela ne surprendra personne : je suis favorable à cet amendement, qui avait été introduit par le Sénat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais qui a depuis lors été supprimé par l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. Aussi, cette disposition de suppression de la mesure emblématique de la loi TEPA de 2007 garde tout son sens.
Je rappellerai simplement que l’inefficacité des exonérations des heures supplémentaires a été démontrée dans plusieurs rapports. Je pense à celui du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, rédigé sous l’égide de l’Inspection générale des finances, ainsi qu’au rapport parlementaire de référence qu’est le document cosigné par MM. Jean-Pierre Gorges, député UMP, et Jean Mallot, député socialiste, au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Ces deux rapports ont abouti à la même conclusion : celle d’un dispositif à l’effet négatif.
Outre celui du coût, je reçois assez mal l’argument selon lequel supprimer l’article 1er de la loi TEPA reviendrait à abroger une disposition favorable au pouvoir d’achat
Mme Marie-France Beaufils approuve.
Je m’appuierai d'abord sur quelques chiffres. La mesure a surtout bénéficié aux ménages aisés : les exonérations ont fait gagner, en moyenne, 900 euros de revenu disponible au dernier décile, contre moins de 300 euros pour chacun des cinq premiers déciles. Il s’agit donc là d’une mesure plus qu’inégalitaire.
En outre, dans une période de chômage massif, avec une situation qui risque de se dégrader encore dans les prochains mois, cette mesure est non seulement coûteuse, mais aussi absurde. En effet, elle pénalise l’emploi, alors même que celui-ci n’a pas retrouvé son niveau de 2007. Or, pour trouver des recettes à la fois pour la sécurité sociale et pour le budget de l’État, il faut augmenter le plus possible le volume du travail, de manière à ce qu’il y ait davantage de rentrées fiscales.
Ce dispositif est donc inefficace sur le plan fiscal, inégalitaire dans son attribution et pénalisant pour l’emploi. En période de chômage massif, le maintenir serait une hérésie !
Par conséquent, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. Foucaud est constant, le Gouvernement l’est aussi : 9 millions de Français touchent en moyenne 450 euros par an au titre des heures supplémentaires défiscalisées, pour un revenu moyen de 1 500 euros par mois. Cette mesure est donc essentielle pour soutenir le pouvoir d’achat ; elle constitue le cœur de la loi TEPA, que vous condamnez ici.
Quoi qu’il arrive, la défense du pouvoir d’achat et la promotion du travail font partie des valeurs que nous défendons et que nous continuerons à défendre !
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Nous devons tous assumer nos choix politiques – c’est bien légitime dans une démocratie ! –, mais il me semble que, si la pertinence de cette mesure peut être discutée du point de vue des créations d’emplois – chacun a sa propre interprétation du sujet et je comprends bien les arguments que vous êtes susceptible d’invoquer, madame le rapporteur général –, il est évident, en revanche, qu’elle a un effet positif sur la quantité de travail diffusée dans l’économie.
Nous aurons sans doute l’occasion, à l’avenir, de remettre à plat tous les dispositifs d’aide existants pour chercher à accroître leur efficacité. Toutefois, dans une conjoncture extrêmement difficile, avec une croissance atone, nous savons que nous devrons parcourir un chemin particulièrement ardu dans les mois à venir. Or, si l’on devait supprimer ces allégements, il est très probable, voire certain, que la quantité d’heures supplémentaires se contracterait.
Elle n’a pas peut-être pas augmenté, mais elle diminuerait, dès lors que ces heures supplémentaires se trouveraient substantiellement renchéries pour les entreprises. Cette diminution provoquerait mécaniquement une perte de pouvoir d’achat pour les salariés qui effectuent aujourd’hui des heures supplémentaires.
C’est pourquoi il me semble, pour l’instant, qu’il vaut mieux défendre le statu quo : si l’on devait pénaliser les entreprises qui allouent des heures supplémentaires, mécaniquement, le complément de ressources fourni par ces heures supplémentaires – il peut se révéler très appréciable pour des salariés modestes ou de condition moyenne – s’en trouverait diminué, causant une perte très importante de pouvoir d’achat.
Enfin, la majorité sénatoriale a souhaité rétablir, tout à l’heure, l’indexation du barème de la prime pour l’emploi, au nom de la défense du pouvoir d’achat. Pourtant, l’influence de cette indexation serait minime, par rapport à la perte de pouvoir d’achat qui résulterait de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Dans le même esprit, vous aurez l’occasion de nous dire que vous êtes hostiles à la hausse de 5, 5 % à 7 % du taux de la TVA sur une série de produits et de services, au nom de la défense du pouvoir d’achat. Pourtant, il ne fait pas de doute que cette hausse représente un enjeu très faible en termes de pouvoir d’achat, par rapport aux conséquences dommageables de la suppression des exonérations en faveur des heures supplémentaires.
Il me semble donc, mes chers collègues, que l’opposition sénatoriale doit, sans sourciller, se montrer fidèle à l’esprit des mesures votées en 2007 et sur lesquelles il n’y a pas lieu de revenir, surtout dans la conjoncture économique actuelle.
Monsieur le président de la commission des finances, je crois que vous commettez une erreur en affirmant que la suppression des exonérations fiscales et sociales en faveur des heures supplémentaires diminuerait mécaniquement la quantité de travail.
En effet, la quantité d’heures travaillées ne dépend pas du statut de l’heure de travail accomplie, mais de la demande effective. C’est ensuite seulement que la répartition entre les heures de travail normales et supplémentaires intervient, en fonction des effets d’aubaine offerts, si vous me permettez l’expression.
Dans le cas particulier qui nous occupe, la loi TEPA crée typiquement un effet d’aubaine. Sinon, comment expliquer que, dans la première année de mise en œuvre de ce dispositif, les heures supplémentaires aient augmenté de 35 %, alors même que l’activité économique ralentissait ? Il est évident que ce n’est pas le niveau de la demande qui est à l’origine de cette augmentation, mais l’effet d’aubaine dont ont profité les entreprises, plus que de raison, selon moi.
J’ajoute que le Gouvernement lui-même, dans le rapport qu’il a transmis au Parlement, affirme que le coût de cette mesure est supérieur à la valeur de la production réalisée grâce à ces heures supplémentaires : ainsi, cette mesure représente un coût de cinq milliards d’euros pour les finances publiques et la production supplémentaire résultant de ces heures supplémentaires est évaluée à moins de cinq milliards d’euros.
Monsieur le président de la commission des finances, dans le débat de fond qui nous oppose, je crois que vous avez tort sur ce point.
Je souhaite rappeler les termes d’un article commentant le rapport Gorges-Mallot publié par l’Assemblée nationale.
« Votée pendant l’été de 2007, la loi TEPA, symbole du quinquennat de Nicolas Sarkozy, est aujourd’hui une coquille vide. Seule subsiste la défiscalisation des heures supplémentaires, concrétisation du slogan de campagne “ travailler plus pour gagner plus ”. »
Le rapport de Jean-Pierre Gorges et de Jean Mallot dresse un bilan peu flatteur du dispositif qui exonère les entreprises et les salariés des charges sociales sur les heures travaillées au-delà de la durée légale et conclut à l’inefficacité et au coût trop élevé – 4, 5 milliards d’euros en moyenne de manque à gagner par an pour les finances publiques – de ces incitations fiscales et sociales en faveur des heures supplémentaires : au total, la mesure a coûté 0, 23 % du PIB et n’a rapporté que 0, 15 % ; elle est inefficace, car « l’objectif visé, la valorisation du travail, n’a pas été atteint », explique le député d’Eure-et-Loir Jean-Pierre Gorges.
Néanmoins, ce dispositif ne bénéficie ni aux non-salariés ni aux salariés à temps partiel et il ne s’applique, dans sa globalité, qu’aux seuls salariés imposables, c’est-à-dire qu’il exclut les revenus les plus modestes, comme l’a expliqué le député de l’Allier Jean Mallot. En revanche, il offre 1, 3 milliard d’euros d’exonérations aux entreprises.
La défiscalisation des heures supplémentaires a surtout facilité les restructurations, notamment dans la fonction publique d’État – le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Soyons clairs : les salariés qui travaillaient déjà, avant l’intervention de cette mesure, 39 heures ou 40 heures et qui récupéraient le manque à gagner sous forme de réductions de temps de travail ou de primes salariales ont « officialisé » ces heures supplémentaires et les ont donc déclarées, « sans qu’il y ait, pour autant, d’heures supplémentaires supplémentaires ».
Pour preuve, comme vient de le rappeler Jean-Pierre Caffet, le volume d’heures déclarées est resté relativement stable, même en période de crise et de ralentissement de l’activité : 730 millions en 2007, 727 millions en 2008, 677 millions en 2009 et 704 millions en 2010.
Ce constat a d’ailleurs été confirmé en 2010 par Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. Selon ces deux économistes, si le nombre d’heures supplémentaires payées a progressé de 25 % depuis 2007, la durée du travail, c’est-à-dire le nombre d’heures travaillées, n’a pas changé. Ils en concluent que la défiscalisation des heures supplémentaires est en réalité, comme nous l’avons toujours dit et comme vient de le rappeler Mme la rapporteure générale, un outil d’optimisation fiscale pour les entreprises.
Ces éléments prouvent donc, madame la ministre, que ces exonérations grèvent nos comptes publics, sans rien changer aux problèmes du monde du travail.
Sur cette question, on entend vraiment dire tout et son contraire. La gauche nous demande sans cesse de favoriser le pouvoir d’achat en distribuant des allocations et elle plaide pour une augmentation généralisée des salaires, dans la fonction publique comme dans le secteur privé.
Les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires sont favorables au pouvoir d’achat, même si leur coût élevé peut être discuté. Sur toutes les travées, certains estiment que cinq milliards d’euros, par les temps qui courent, représenteraient une économie non négligeable. Nous pouvons en débattre. Cependant, quand j’entends dire que ces exonérations sont strictement inutiles et ne contribuent pas à l’augmentation du pouvoir d’achat, les bras m’en tombent !
Nous avons d’ailleurs entendu des arguments assez étranges. M. Foucaud nous a dit que l’application de cette mesure faisait passer certains salariés au-dessus du seuil d’exonération de la taxe d’habitation, par exemple. Le problème des effets de seuil est bien connu, mais il n’est pas dû uniquement aux heures supplémentaires. Mme Bricq, quant à elle, nous explique que, proportionnellement, le dernier décile des assujettis à l’impôt sur le revenu bénéficie plus de ces mesures…
… que les cinq premiers déciles. Effectivement, les heures supplémentaires étant rémunérées selon un taux horaire, le taux auquel sont rémunérés les premiers déciles des contribuables à l’impôt sur le revenu est généralement inférieur au taux de rémunération du dernier décile ! Cela dit, les cadres sont souvent payés au forfait et ils sont assez peu nombreux à toucher des heures supplémentaires.
Cette mesure crée un effet d’aubaine pour les entreprises, un point, c’est tout !
Si nous réalisions cette économie de cinq milliards d’euros, il est évident qu’elle aurait des conséquences négatives importantes pour nombre de nos concitoyens dont le pouvoir d’achat se trouverait réduit.
Par ailleurs, les entreprises ont peut-être bénéficié, en partie, d’un effet d’aubaine, …
… je n’en disconviens pas, mais les heures supplémentaires sont aussi un facteur de flexibilité. Par les temps qui courent, nous savons très bien que toutes les heures supplémentaires supprimées ne seraient pas automatiquement transformées en emplois à plein temps. Il serait absurde de prétendre le contraire.
Je veux bien que l’on discute du montant des exonérations, qui est effectivement important, mais leur remise en cause totale me semble largement excessive.
Le groupe UMP votera donc contre cet amendement.
Nous ne sommes pas contre les heures supplémentaires, mais nous refusons de leur consacrer plus qu’elles ne rapportent !
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 2.
L’amendement n° I-183 rectifié, présenté par MM. Plancade, Fortassin et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée.
Cet amendement n’est pas soutenu.
I. – Au début du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est ajoutée une section 0I ainsi rédigée :
« Section 0I
« Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
« Art. 223 sexies. – I. – 1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A. La contribution est calculée en appliquant un taux de :
« – 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
« – 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
« 2. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu.
« II. – 1. Toutefois si, au titre de l’année d’imposition à la contribution mentionnée au 1 du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l’année d’imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux.
« Le premier alinéa du présent 1 est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de l’année précédant celle de l’imposition n’a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
« Cette disposition est applicable aux contribuables qui ont été passibles de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.
« 2. En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes, les revenus fiscaux de référence mentionnés au 1 sont ceux :
« a) Du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires ont appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas d’union.
« Toutefois, en cas d’option au titre de l’année d’établissement de la contribution pour l’imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l’article 6, le b du présent 2 s’applique ;
« b) Du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable passible de la contribution a appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas de divorce, séparation ou décès.
« Le bénéfice du présent 2 est subordonné au dépôt d’une réclamation comprenant les informations nécessaires au calcul de la moyenne calculée selon les modalités ainsi précisées.
« Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d’impôt sur le revenu.
« 3. Pour le calcul de la moyenne mentionnée au présent II, le revenu fiscal de référence déterminé au titre des années 2009 et 2010 s’entend de celui défini au 1° du IV de l’article 1417. Il s’entend de celui défini au 1 du I du présent article pour les revenus fiscaux de référence déterminés à compter de 2011. »
II. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 163 quinquies C bis », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et le montant net imposable des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD ».
III. – A. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
B. – Le II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-42 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° I-191 est présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, de Montesquiou et Delahaye, Mme Dini, MM. Merceron et Deneux, Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet et MM. Dubois, Amoudry, Capo-Canellas, Tandonnet, Namy, Roche et Lasserre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Je serai très brève, puisque j’ai déjà abordé cette question tout à l’heure. Compte tenu des positions que nous avons défendues sur l’impôt sur le revenu – mes chers collègues, je vous ai expliqué notre intérêt pour le renforcement de sa progressivité –, on pourrait s’étonner que nous nous opposions à la création d’une contribution exceptionnelle des plus hauts revenus au redressement des comptes publics.
Rien de plus logique, cependant, car nous sommes partisans d’une contribution citoyenne « durable », et pas seulement occasionnelle ou exceptionnelle, destinée autant à réduire les déficits qu’à créer les conditions d’un nouveau développement de l’action publique – celle-ci étant rénovée – au service de la population et du pays, s’appuyant sur l’expertise et la compétence des salariés du secteur public et sur leur implication. En effet, nous voulons mettre un terme à une révision générale des politiques publiques qui défait peu à peu le lien entre le citoyen usager et le service public.
Dans cet esprit, il est logique que nous proposions la suppression de l’article 3, qui prévoit d’ailleurs une contribution somme toute assez réduite, puisqu’elle ne représente que quatre dixièmes de point du rendement de l’actuel impôt sur le revenu.
Le Gouvernement a en outre trouvé le moyen de procéder, parallèlement, à des hausses d’impôt frappant plus directement les autres ménages, notamment les plus modestes d’entre eux, en particulier par le biais de la hausse de la TVA envisagée. Cette hausse pèsera bien plus lourdement sur les ménages populaires que sur les foyers disposant de ressources plus élevées.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-191.
Je dois le retirer, puisqu’il est en fait le corollaire de l’excellent amendement n° I-80 rectifié, qui n’a pu être défendu. Il s’agissait d’ajouter deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu, l’une au taux de 45 % pour la fraction des revenus comprise entre 150 000 euros et 500 000 euros, l’autre au taux de 50 % pour la fraction des revenus au-delà de 500 000 euros. Le Sénat a manqué une occasion exceptionnelle de se prononcer sur cet amendement exceptionnel !
Madame Beaufils, j’ai déjà expliqué pourquoi la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article 3.
Tout d’abord, le rendement de la contribution exceptionnelle en question, que la commission, je le rappelle, a proposé de pérenniser, sera finalement plus important que celui d’une tranche au taux marginal de 50 % pour la fraction des revenus au-delà de 250 000 euros.
Ensuite, l’adoption de cet amendement entraverait le débat sur la réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques que nous appelons de nos vœux, en vue de redonner de la progressivité à celui-ci. Nous souhaitons que l’assiette soit le plus large possible et qu’un barème progressif s’applique aussi bien aux revenus du capital qu’à ceux du travail.
Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous rappeler que, en application de l’article 59 de la première loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er janvier prochain un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la CSG, d’une part, et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, d’autre part. Nous sommes le 17 novembre : j’espère que le Gouvernement sera en mesure de respecter l’échéance prévue, car ce rapport permettra notamment d’alimenter le débat de la campagne de l’élection présidentielle.
En tout état de cause, j’invite les auteurs de l’amendement n° I-42 à se rallier à l’amendement n° I-1 de la commission, qui vise à pérenniser la contribution prévue à l’article 3.
Avis défavorable.
La création de cette contribution exceptionnelle est une mesure d’équité majeure de notre dispositif fiscal. J’ajoute que ce n’est pas la seule de cette nature, puisque les ménages les plus aisés seront désormais plus fortement taxés à un triple titre : sur les plus-values immobilières, sur les revenus du patrimoine et sur les revenus du travail.
C’est là, me semble-t-il, un effort d’équité louable, qui mérite d’être souligné. Il convient de ne pas supprimer cet article.
Cet amendement s’inscrit dans la logique de notre démarche, qui va au-delà de la suppression de l’article 3, comme on le verra dans la suite du débat.
Je sais, madame la rapporteure générale, que la commission a déposé un amendement visant à ôter son caractère exceptionnel à la contribution prévue à l’article 3. Je vais donc retirer le nôtre, mais en insistant sur la nécessité d’instaurer beaucoup plus de clarté dans notre système d’imposition. C’est ce qu’attendent nos concitoyens, or le dispositif de l’article 3, fût-il amendé, ne me semble pas constituer la meilleure des réponses à cet égard.
Même s’il préfère ne pas l’appeler ainsi, pour des raisons d’ailleurs bien compréhensibles, le Gouvernement crée en fait, sous le nom de contribution exceptionnelle, un troisième impôt sur le revenu. Il convient donc de pérenniser cette mesure, sans l’assortir d’une limite temporelle, car elle a vocation à être incorporée à un grand système d’imposition sur le revenu, progressif, assis sur une large assiette intégrant les revenus du capital au même titre que ceux du travail.
L'amendement n° I-171, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Bertrand, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
le déficit public des administrations publiques est nul
par les mots :
l’équilibre des comptes des administrations publiques est atteint
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1 ?
Il est défavorable. L’Assemblée nationale a voté, avec avis favorable du Gouvernement, la prolongation du dispositif jusqu’au retour complet à l’équilibre des finances publiques, c'est-à-dire jusqu’à 2016.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-38, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Les I et II de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
L'article 3 est adopté.
L'amendement n° I-53, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2011.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Chacun peut trouver des niches fiscales à supprimer où il veut…
À cet égard, je rappellerai que, à l’automne 2009, lors de l’examen du projet de loi de finances, certains de nos collègues avaient proposé et fait adopter, vers une heure du matin, la suppression de l’exemption fiscale des indemnités versées aux salariés victimes d’accidents du travail ayant entraîné une incapacité temporaire de travail. Il s’agissait de percevoir quelque 230 millions d’euros de recettes fiscales, de mémoire, aux dépens des victimes d’accidents du travail. Nous avions fortement combattu cette mesure, dont nous ne partageons évidemment pas la philosophie.
Aujourd'hui, nous estimons que le temps de la rapporter est venu, sauf à ce que quelqu’un ait le courage – ou l’inconscience – d’essayer de nous prouver que les salariés causent délibérément les accidents qui les frappent !
En 2009, ce débat sur la fiscalisation des indemnités temporaires versées en cas d’accident du travail nous avait d’ailleurs empêchés d’aborder les vraies questions : la sécurité au travail, les rythmes, les horaires ou encore les contraintes, notamment en termes de présence. Mes chers collègues, à votre avis, qu’est-ce qui coûte le plus cher à la collectivité : la non-imposition de ces indemnités ou la dégradation de la situation sanitaire d’une bonne part de la population à mesure que se développent le travail précaire et des conditions de travail irrespectueuses de la personne ?...
Il s’agit tout simplement ici d’un amendement humain.
Par cohérence avec la position que nous avions défendue lorsque nous étions dans l’opposition, je donne un avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-4, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 117 quater est abrogé ;
2° Au II de l’article 154 quinquies, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
3° Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
b) Le f du 3° est abrogé ;
4° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
5° Au c du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
6° L’article 1671 C est abrogé ;
7° Le 1 de l’article 1681 quinquies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « du III de l’article 117 quater et » sont supprimés.
II. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A ».
III. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;
2° Au 8° bis du II, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
3° Le second alinéa du V est supprimé.
IV. – Les I à III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Nous en venons à un sujet important, celui des niveaux de taxation respectifs des revenus du travail et des revenus du capital.
On le sait, nous défendons avec constance un rééquilibrage entre ces deux types de revenus en matière de prélèvements, en nous plaçant dans la perspective d’une refonte globale de la fiscalité pour les personnes physiques, dont nous espérons qu’elle permettra de trancher la question de la place respective des impôts proportionnels et des impôts progressifs.
Le Premier ministre a déclaré souscrire à cet objectif, et si je vous ai bien entendue, madame la ministre, vous avez corroboré ses propos.
Vous avez annoncé, en présentant en conseil des ministres, mercredi dernier, le projet de loi de finances rectificative qui contient cette mesure, le relèvement à 24 % du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et les dividendes.
Nous ne suivons pas la même logique sur cette question.
Pour notre part, nous défendons le principe de la soumission à l’impôt sur le revenu des dividendes et des intérêts, donc celui de la progressivité, tandis que le Gouvernement maintient le principe de la proportionnalité, même s'il augmente le taux du prélèvement forfaitaire libératoire. Cela étant, notre amendement ne vise à intégrer dans les revenus soumis à l’impôt progressif que les seuls dividendes, parce que je ne méconnais pas le coût de trésorerie que représente, pour l'État, le décalage dans le temps de la perception de cet impôt. Si le dispositif que nous présentons concernait également les intérêts, ce coût risquerait d'être beaucoup trop important. Cependant, dès lors que l'on considère que tous les revenus ont vocation à être soumis au barème progressif, il convient de lisser le coût de trésorerie par une transition progressive. C’est bien ce que nous proposons ici, en limitant aux dividendes le champ d’une mesure qui devrait rapporter au moins 300 millions d'euros à compter de 2013.
Vous le voyez, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes soucieux des deniers de l'État. Toutefois, nous refusons de déroger au principe suivant : tous les revenus, qu’ils soient issus du capital ou du travail, doivent être soumis à un grand impôt progressif, égalitaire, ce que n'est plus l'impôt sur le revenu avec la multiplication des prélèvements forfaitaires libératoires.
Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement a, dans le passé, progressivement ramené le taux de ces prélèvements de 25 % à 18 %. Depuis deux ans, certes, il fait machine arrière, mais en continuant néanmoins à s’inscrire dans une logique de proportionnalité, et non de progressivité.
Par ailleurs, j’indique que l’adoption de l’amendement de la commission rendrait sans objet les amendements n° I-44 et I-45.
L'amendement n° I-44, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 117 quater est abrogé ;
2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ;
3° Le quatrième alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé.
II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2012.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
L’assiette de l’impôt sur le revenu est essentiellement constituée par des revenus d’activité salariée, dans des proportions au demeurant supérieures à ce que les salaires, traitements et allocations de remplacement assimilées peuvent représenter dans le revenu des ménages.
Dans ces conditions, le gel du barème de l’impôt sur le revenu annoncé par le Gouvernement frappera essentiellement les salariés et les retraités, qui devront payer le principal de la facture adressée aux Français.
On peut toujours gloser sur les augmentations des prélèvements demandées par la gauche sénatoriale, mais les mesures qu’elle propose ont au moins l’élégance de la clarté, alors que celles que vous mettez en place, madame la ministre, ne sont que des mesures d’injustice dissimulées !
Sur le fond, les promesses de baisse des impôts faites en 2007 sont bien loin : quand le taux de prélèvements obligatoires dépasse 44 %, il faut savoir être critique à l’égard de sa propre action !
L'impôt sur le revenu, quant à lui, a été plus que réduit, particulièrement à cause de l’extension du champ des prélèvements forfaitaires libératoires. Ainsi, alors que les revenus du capital et du patrimoine constituent de 11 % à 12 % de l’assiette de la CSG, ils ne contribuent plus qu’à hauteur de 3 % à 4 % à l’assiette de l’impôt sur le revenu.
On a donc, d’un côté, un impôt sur le revenu rapportant moins de 60 milliards d’euros par an, de l’autre une CSG plutôt dynamique, qui apporte à la sécurité sociale près de 89 milliards d’euros de ressources. C’est ce décalage que nous proposons de réduire, en revenant sur quelques-uns des prélèvements libératoires les plus significatifs, qui n’ont d’ailleurs d’intérêt que pour les contribuables dont le montant des revenus justifie pleinement d’y recourir.
En effet, même avec un taux marginal d’imposition qui a été progressivement ramené à 40 % pour la tranche la plus haute du barème, le prélèvement forfaitaire libératoire n’avantage que les contribuables aux revenus les plus élevés, c'est-à-dire ceux qui sont soumis à ce même taux marginal.
L'amendement n° I-174 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1. de l'article 187 et au 2. de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-45, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 A est ainsi modifié :
a) Au 2, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l’article 197 » ;
b) Les quatrième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l’article 197 ».
II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er novembre 2011.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Avec cet amendement, nous abordons la question de la taxation particulière des plus-values sur cession d’actifs.
Dans notre législation fiscale, ces plus-values font l’objet d’un traitement spécifique, offrant la possibilité aux détenteurs de tels revenus de bénéficier d’un taux minoré d’imposition. Cette opération n’a d’ailleurs de sens et de portée, comme pour les prélèvements libératoires, que si l’on dispose d’un certain montant de plus-values à déclarer, susceptible d’être assujetti au taux marginal de l’impôt sur le revenu. Le régime particulier des plus-values n’est pleinement intéressant que pour les titulaires de revenus élevés, dépassant par exemple les seuils les plus élevés du barème de l’impôt sur le revenu.
Un tel dispositif, censé récompenser l’investisseur qui a conservé un certain temps des titres ou un bien immobilier, a toutefois pour effet pervers de favoriser la reproduction des inégalités sociales, puisque ce sont les plus gros patrimoines, les plus gros revenus et les plus grosses opérations qui permettent d’obtenir le plus fort rendement fiscal.
Ainsi, un ménage de cadres qui revend sa résidence secondaire dégagera peut-être une plus-value, mais celle-ci lui permettra, au mieux, de constituer un apport pour un nouvel achat ; le plus souvent, cela lui donnera seulement quelques moyens financiers supplémentaires pour faire face au quotidien.
En revanche, un propriétaire immobilier à la tête d’une bonne centaine de logements dont il a fait l’une de ses sources de revenus disposera, après en avoir revendu un, deux ou quatre, des liquidités nécessaires pour tirer parti du nouveau dispositif d’incitation à l’investissement immobilier, sans que son train de vie en soit affecté !
Il est donc normal que nous revenions sur le régime particulier de taxation des plus-values sur cession d’actifs, qui de plus se trouve aussi parfois à l’origine d’une forme de spéculation, d’autant plus aisée que le niveau d’imposition ultime se révèle finalement réduit.
Comme je l’ai indiqué en présentant l’amendement n° I-4, l’avis de la commission est défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements restant en discussion commune.
Madame la rapporteure générale, vous découvrez à votre tour les difficultés liées aux décalages de trésorerie lorsque l'on envisage de réformer l'impôt sur le revenu. La France ne peut pas se permettre de perdre 1 milliard d'euros à ce titre en 2012.
J’ajoute qu’en limitant aux seuls dividendes le champ de la mesure que vous préconisez, les intérêts issus de tous les produits d'épargne demeurant quant à eux éligibles au prélèvement forfaitaire libératoire, vous ne contribuez pas à simplifier notre système fiscal !
Le Gouvernement avait pour sa part envisagé de soumettre intérêts et dividendes à l'impôt sur le revenu. Malheureusement, une telle mesure aurait représenté une perte fiscale de 4 milliards d'euros au titre de 2012, ce qui n'était pas supportable pour le budget de l'État.
Par conséquent, il me semble préférable de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 24 % pour les dividendes et les intérêts, ce qui présente l’avantage de les fiscaliser au même taux que celui de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire perdant ainsi tout intérêt, les contribuables réintégreront d’eux-mêmes dividendes et intérêts dans l’assiette de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, madame Beaufils, je rappelle que le Gouvernement avait initialement proposé que les plus-values immobilières réalisées sur les ventes de résidences secondaires ou de placements immobiliers soient soumises à l'impôt sur le revenu. L'Assemblée nationale en a décidé autrement, mais vous conviendrez avec moi qu'elle a singulièrement alourdi la fiscalité des plus-values immobilières pour les biens autres que la résidence principale. Ainsi, aujourd'hui, plus aucun revenu, fût-il exceptionnel, n’échappe à l'impôt.
La question de la fiscalité des dividendes s'est posée dès la fin du dispositif de l'avoir fiscal, dont on pouvait comprendre la logique économique : éviter la double taxation.
Je me souviens des débats que nous avons eus, au début de la période 2002-2007, avec le ministre délégué au budget de l'époque, M. Alain Lambert : nous nous étions très fortement opposés sur ce sujet. M. Lambert était convaincu que l'avoir fiscal était condamné par le droit communautaire. Personnellement, je n'ai jamais souscrit à cette analyse, mais c'était celle de Bercy et, contre Bercy, naturellement, aucun parlementaire ne saurait avoir raison ! §
C'est donc à la suite de la suppression de l’avoir fiscal qu'a été créé le prélèvement forfaitaire libératoire, par la loi de finances de 2008. Cette création est excellemment retracée, de façon aussi précise et concrète qu’on puisse le souhaiter, dans le rapport de Mme la rapporteure générale sur la première partie de la loi de finances.
En réalité, en termes de niveau de taxation, d'effort demandé aux contribuables les mieux pourvus, on ne relève pas de grande différence entre le dispositif de l'amendement n° I-4 de la commission et la position du Gouvernement. On pourrait même considérer, à la limite, que le système prévu par le Gouvernement va un peu plus loin.
En tout cas, on peut en débattre.
Ce qui distingue vos positions, madame la ministre, madame la rapporteure générale, c'est non pas le niveau de taxation des revenus les plus élevés, mais plutôt une question de principe : les dividendes doivent-ils être soumis à l’impôt sur le revenu ?
Il me semble très difficile de trancher cette question sans disposer d’un minimum d’études comparatives. J’estime sincèrement qu’il ne serait pas raisonnable de le faire dans un cadre purement franco-français. Le problème de la mobilité de l'épargne et de l’attractivité du « site France » se posera nécessairement. Nous aurons à consentir des efforts, qu’il faudra répartir de façon équitable en s’appuyant, je le répète, sur une démarche comparative.
Dans l'immédiat, ce que propose le Gouvernement, c'est une formule d'urgence, liée aux plans d'ajustement. Il est indispensable de procéder avec équité. Vous le faites, madame la ministre, sans modifier sur le fond le dispositif actuel, dont la création ne remonte qu’à 2008. Cela me semble sage.
En tout état de cause, je suis bien sûr favorable au maintien du texte de l’Assemblée nationale. Néanmoins, je comprends les interrogations de Mme la rapporteure générale. Nous devrons nous efforcer d’y répondre dans un cadre plus général, et surtout en prenant en considération les solutions retenues par nos voisins européens.
La multiplication des plans gouvernementaux trouble quelque peu le débat, dans la mesure où Mme la ministre anticipe sur le projet de loi de finances rectificative à venir. Or nous débattons pour l’heure du projet de loi de finances pour 2012.
J’ai bien compris que le Gouvernement n’était pas favorable à la réintégration des revenus du capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cependant, je propose non pas une mesure brutale, mais une transition progressive, afin de tenir compte des difficultés liées aux coûts de trésorerie, dont j’ai pleinement conscience. C’est pourquoi notre amendement ne vise pas l’ensemble des revenus du capital.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez bien pointé la différence de fond qui nous sépare : tandis que nous sommes pour la progressivité, le Gouvernement et la minorité sénatoriale persistent à préférer la proportionnalité, parce qu’ils sont acculés à trouver des recettes immédiates, compte tenu de l’état de nos finances publiques.
Par ailleurs, monsieur Marini, vous avez parlé d’équité. Or la mesure que présentera le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative n’est pas aussi juste que celle que je propose ! En effet, l’application du barème de l’impôt sur le revenu est beaucoup plus équitable que l’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire, en ce qu’elle ne pénalisera que les contribuables assujettis au taux marginal de 41 % et touchant, excusez du peu, plus de 20 000 euros de dividendes par an. Tous les autres seront gagnants, ce qui n’est pas le cas avec votre système !
En outre, madame la ministre, vous ne pouvez ignorer que les conseillers fiscaux incitent beaucoup de contribuables à opter pour le prélèvement libératoire, ce qui amoindrit le produit de l’impôt sur le revenu, dont l’assiette est déjà réduite par toutes sortes de dispositifs. Notre démarche s’inscrit dans une logique non pas de proportionnalité, comme celle du Gouvernement, mais de progressivité. C’est une différence de fond.
Je me plais à penser que nous pourrions accéder aux responsabilités l’année prochaine… En attendant, cet amendement nous permet de manifester notre attachement à la progressivité de l’impôt : il s’agit d’un premier pas, qui, je l’espère, sera suivi d’autres à l’avenir.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° I-4.
Nos amendements étant appelés à devenir sans objet si celui de la commission est adopté, je voudrais répondre dès à présent à certaines objections qui nous ont été faites.
Mme la rapporteure générale a observé que la mise en œuvre de nos propositions pourrait pénaliser les contribuables relevant des tranches les plus basses du barème de l’impôt sur le revenu. Or elle vient elle-même d’apporter l’argument que je m’apprêtais à lui opposer : bien souvent, des conseillers financiers proposent à des personnes modestes ayant voulu faire quelques placements autres que les livrets classiques d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, alors qu’elles seront ainsi beaucoup plus taxées que si elles avaient déclaré leurs dividendes et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu.
Cela pose le problème de la complexité de notre système fiscal. Une clarification est nécessaire. À cet égard, renforcer la progressivité et l’efficacité de l’impôt serait une solution pertinente. Dans cet esprit, nous voterons l’amendement de la commission.
L’amendement de la commission est cohérent avec les positions que nous défendons.
Il est nécessaire d’améliorer la progressivité de l’impôt, principe qui, toutes les études le montrent, a été largement bafoué ces dernières années. Dans ces conditions, intégrer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu une partie des revenus tirés du capital, en l’occurrence les dividendes, est une bonne mesure.
Par ailleurs, le dispositif proposé ne désavantagera que les contribuables disposant de hauts revenus, soumis au taux marginal de 41 %, et ayant perçu au moins 20 000 euros de dividendes. On le voit, seuls les titulaires de revenus particulièrement élevés seront touchés.
M. le président de la commission des finances a appelé de ses vœux la réalisation d’études comparatives et de simulations. S’il avait fallu, sur d’autres dossiers, attendre que de tels travaux aient été menés, nous n’aurions pas adopté beaucoup de textes ces dernières années ! L’ancienne majorité sénatoriale ne s’est pas embarrassée de telles considérations avant de faire valoir son point de vue sur des sujets importants…
Enfin, notre proposition est de nature à répondre au souhait exprimé par M. le Premier ministre que le niveau de taxation des revenus du capital soit proche de celui des revenus du travail.
Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à adopter le présent amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3, et les amendements n° I-44 et I-45 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-54, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b et au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au d, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement tend à allonger la durée de détention des contrats d’assurance-vie ouvrant droit à des taux réduits de prélèvement forfaitaire. Il est proposé de porter de quatre à huit ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier du taux de prélèvement de 15 %, et de huit à douze ans celle qui est requise pour bénéficier du taux de prélèvement de 7, 5 %.
Cette mesure vise à encourager l’épargne à long terme et à favoriser le financement en fonds propres des entreprises.
Nous partageons tous l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Notre pays a certes besoin d’une épargne longue, mais il faut savoir que 64 % des contrats sont aujourd’hui détenus pendant plus de huit ans et 47 % pendant plus de douze ans, ce qui n’est déjà pas mal à cet égard.
En ce qui concerne le financement en fonds propres des entreprises, qui représente effectivement un véritable enjeu, les assureurs ont l’obligation légale d’y consacrer 2 % des fonds qu’ils gèrent, mais il est vrai qu’il est bien difficile de contrôler le respect de cette obligation.
Mme la ministre acquiesce.
Cela étant, je ne suis pas sûre que la méthode proposée pour encourager le financement des entreprises soit la bonne, car l’amendement ne comporte aucune disposition susceptible d’inciter les assureurs à investir davantage en actions. C’est pourquoi j’en solliciterai le retrait.
Au demeurant, une réflexion est en cours sur le soutien aux PME, toujours dans le cadre de la préparation du débat de la campagne présidentielle. Elle s’oriente plutôt vers la création d’un livret d’épargne dédié au financement des entreprises.
À cet égard, la commission des finances du Sénat a beaucoup travaillé sur les conséquences de la banalisation du livret A, dont les fonds ne sont plus centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. L’outil statistique de la Banque de France ne nous permet pas de nous faire une opinion sur le fléchage des ressources du livret A vers le financement des entreprises. Pour y voir clair, la meilleure solution serait de mettre en place un produit d’épargne entièrement consacré au financement des petites et moyennes entreprises.
En conclusion, si nous partageons tous les préoccupations des auteurs de l’amendement, le dispositif proposé ne m’apparaît pas adapté pour atteindre les objectifs visés. Le volume de l’épargne privée est déjà important en France, le problème est d’orienter celle-ci vers l’investissement et le soutien aux entreprises.
L’objectif d’encourager le financement de l’économie réelle par l’épargne des Français est tout à fait louable. Cela étant, je partage certaines des réticences exprimées par Mme la rapporteure générale.
S’agissant de l’assurance-vie, nous constatons que les épargnants adaptent systématiquement leur comportement aux évolutions de la fiscalité. Par conséquent, l’allongement proposé de la durée de détention des contrats d’assurance-vie ouvrant droit aux taux réduits de prélèvements risquerait d’entraîner un gel de l’épargne des Français pendant quatre années supplémentaires, ce qui n’est évidemment pas notre souhait, car il convient de favoriser la consommation.
Par ailleurs, l’assurance-vie traverse aujourd’hui une période très difficile dans notre pays, puisqu’elle est à la limite de la décollecte. Or l’assurance-vie détient une part importante de la dette souveraine française, ce qui n’est pas à négliger dans le contexte actuel.
Il faut donc aborder cette question avec beaucoup de prudence, car un équilibre très subtil doit être respecté. L’assurance-vie, qui est le produit d’épargne préféré des Français, est largement investie dans des obligations d’État.
J’ajoute qu’il n’est pas du tout certain qu’un allongement de la durée de détention des contrats d’assurance-vie ouvrant le bénéfice des taux réduits de prélèvements amènerait un renforcement de l’investissement en actions, surtout dans le climat actuel de morosité sur les marchés.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Je peux admettre que cet amendement doive être amélioré. C’est ce que nous ferons, mais, pour l’heure, nous le maintenons.
Il faut rappeler que le développement des produits d’assurance-vie, depuis une bonne trentaine d’années, est allé de pair avec l’accroissement du recours aux marchés financiers pour le financement de l’État et celui des entreprises. L’assurance-vie, assortie d’importantes incitations fiscales, a ainsi permis à l’État d’adosser son endettement à l’épargne nationale.
En proposant d’allonger les durées à partir desquelles le dénouement des contrats d’assurance-vie supporte des taux d'imposition minorés, nous nous attachons non seulement à réduire marginalement le coût, pour les finances publiques, de cet avantage fiscal, mais aussi à assurer une certaine stabilité de l’épargne ainsi mobilisée.
Plus la durée de détention des contrats d’assurance-vie ouvrant droit à réduction du taux de prélèvements sera longue, plus nos compagnies d’assurances seront en mesure d’investir prioritairement l’épargne des Français dans le financement de l'économie nationale et de l’action publique.
N’oublions jamais que les Français eux-mêmes sont, d’une certaine manière, au travers de leur épargne, copropriétaires d’une dette publique sans doute élevée, mais en bénéficiant tout de même de sérieuses contreparties.
Puisque dette il y a, autant s’assurer de la stabilité de notre épargne. Tel est aussi le sens de notre amendement, que nous essaierons donc d’améliorer encore.
Le dispositif présenté n’est sans doute pas opportun dans l’immédiat, mais il méritera examen. Les normes comptables internationales conduisant les institutions financières à diminuer leurs engagements en fonds propres, il est permis de penser que l’allongement de la durée de détention de ce produit d’épargne bénéficiant d’une dépense fiscale très élevée, de l’ordre de 1 milliard d'euros, est effectivement l’une des pistes à étudier. Il est à souhaiter que ce sujet important soit approfondi à l’avenir, non pas d’une manière précipitée, mais dans le cadre d’un réexamen de la politique fiscale en matière d’épargne.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-49, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le I ci-dessus est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2011.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement s’inspire d’une proposition formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires. Il vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.
Historiquement, le taux actuel de cet abattement qui a remplacé l’avoir fiscal pouvait se justifier quand le taux de l’impôt sur les sociétés était de l’ordre de 50 %. Ce dernier est, aujourd’hui, de 33, 33 %, le taux effectif s’élevant toutefois plutôt à 12 % ou à 13 %. On constate que, en pratique, il est très faible pour les grandes entreprises et plus élevé pour les petites. De plus, de nombreux bénéfices échappent à cette imposition, grâce à divers dispositifs, notamment ce que nous appelons la « niche Copé ».
Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d’euros, pour l’année 2009, le coût fiscal de cet abattement.
Bien entendu, nous visons ici les plus gros bénéficiaires de la dépense fiscale associée au crédit d’impôt sur les dividendes, qui ne fait que conforter leur situation déjà privilégiée, et non les tout petits détenteurs de titres et de parts de sociétés.
Au travers de cet amendement, nous nous rallions à la juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires de réduire quelque peu la portée de la mesure.
En proposant, monsieur Foucaud, de ramener de 40 % à 20 % le taux de l’abattement applicable au montant des dividendes perçus soumis à l'impôt sur le revenu, vous abordez encore un vrai sujet.
Le Conseil des prélèvements obligatoires, auquel vous avez fait référence, justifie cet abattement par le souci d’éviter une double imposition, mais son rapport ne fait état d’aucune corrélation arithmétique entre le taux de cet avantage fiscal et celui de l'impôt sur les sociétés réellement acquitté.
Le Conseil des prélèvements obligatoires relève, il est vrai, que le cumul de cet abattement et du deuxième abattement de 1 525 euros conduit à un niveau élevé d’affranchissement de l’impôt sur le revenu. Il a estimé que la réduction du taux de l’abattement était une « piste envisageable », mais il n’a pas, en conclusion, préconisé de taux de substitution. Dans ces conditions, comment justifier votre proposition de retenir un taux de 20 % ?
De plus, le dispositif de l’amendement a une portée rétroactive, puisqu’il s’appliquerait aux dividendes perçus en 2011, ce qui est quelque peu ennuyeux.
Par conséquent, si la piste est intéressante, le sujet mérite d’être approfondi. Dans l’immédiat, la commission demande le retrait de cet amendement.
Je suis prêt à rectifier cet amendement pour tenir compte de votre remarque sur la rétroactivité de son dispositif, madame la rapporteure générale. L’essentiel est d’agir sur le fond.
Je vous remercie, monsieur Foucaud, de cette avancée, mais peut-on proposer un nouveau taux pour l’abattement sans avoir vérifié sa pertinence ?
Je le redis, je comprends votre objectif. Vous avez raison, une telle piste mérite d’être envisagée, mais il aurait été préférable que le Conseil des prélèvements obligatoires formule une préconisation s’agissant du taux à retenir. Il faut poursuivre la réflexion. Dans l’immédiat, la commission maintient sa demande de retrait de l’amendement.
Madame la rapporteure générale, nous n’avons pas à nous aligner forcément sur la position du Conseil des prélèvements obligatoires…
Nous maintenons l’amendement pour affirmer le principe d’une réduction de l’abattement, la discussion restant ouverte sur le taux à retenir.
Nous voterons cet amendement, qui va dans le bon sens. Il conviendrait de le faire vivre jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire. Le taux proposé pour l’abattement pourra alors être ajusté le cas échéant.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
L'amendement n° I-115, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2011.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Nous proposons de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt actuellement accordée pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes.
En effet, le mécanisme de cette réduction d’impôt nous paraît fiscalement injuste : d'une part, ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, il exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux, dont les ménages les plus modestes ; d'autre part, sa mise en œuvre conduit à ce que le coût de l’hébergement, après réduction d’impôt, soit, d’une certaine façon, plus avantageux pour les personnes aux revenus élevés.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous proposerons une réforme de la prise en charge de la dépendance qui inclura l'ensemble des dispositifs.
Vous n’aurez qu’à le faire vous-mêmes quand vous serez au pouvoir ! Comme cela, la réforme correspondra à ce que vous voulez !
Nous voterons cet amendement, car nous sommes résolus à avancer sur ce sujet récurrent. Cela fait trop longtemps que nous est annoncée une réforme de la prise en charge de la dépendance : ce travail devait être achevé cette année, mais, telle sœur Anne, nous ne voyons toujours rien venir…
Il n’est plus possible d’attendre davantage, car les dépenses liées à l’hébergement d’une personne dépendante dans une structure dédiée pèsent lourdement sur les finances de nombreuses familles. Nous voterons donc cet amendement avec conviction !
Je rappelle à la Haute Assemblée que cette réduction d’impôt a été créée par le Président de la République lui-même lorsqu’il était ministre du budget.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
L'amendement n° I-5, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Nous proposons de supprimer le plafond de 5 000 euros de droits d’enregistrement applicable aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’actions ou de parts de sociétés non cotées. L’assiette de ces droits se trouvant ainsi élargie, nous proposons en outre de réduire leur taux de 3 % à 2 %.
Il n’est guère cohérent de maintenir un plafonnement, de surcroît extrêmement bas, pour ce type de cessions.
En effet, les droits d’enregistrement auxquels sont soumises les cessions de parts sociales de sociétés non divisées en actions, comme les SARL, ne sont pas plafonnés. En outre, d’autres droits voisins ne le sont pas non plus, par exemple les « frais de notaire » frappant les acquisitions de biens immobiliers.
Cette mesure de rendement devrait rapporter 930 millions d’euros à l’État. Avec le nouveau taux proposé, elle est d’autant moins susceptible d’empêcher les transmissions de sociétés à titre onéreux que, dans la très grande majorité des cas, ces achats de sociétés divisées en actions sont le fait d’autres sociétés, les droits d’enregistrement constituant alors une charge déductible.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La mise en œuvre de cette mesure constituerait un handicap supplémentaire pour les entreprises françaises, en entravant la cession d’actions, donc la fluidité du marché et la mobilité des actifs. Elle pénaliserait la transmission des entreprises, irait à l’encontre du nécessaire renforcement capitalistique des entreprises françaises, ainsi que de l’effort d’harmonisation, à hauteur de 3 %, du taux de taxation des droits sociaux avec celui des fonds de commerce réalisée au travers de la loi de modernisation de l’économie. Or cette harmonisation était un signal fort pour les détenteurs de droits sociaux et de fonds de commerce.
À force de vouloir tout taxer, on va finir par pénaliser lourdement nos entreprises !
Pour bien me faire comprendre, je prendrai un exemple précis et parlant, celui d’un professionnel qui aurait dû payer environ 420 000 euros de droits en l’absence de plafonnement, mais n’acquittera en fait que moins de 35 000 euros…
Votre proposition représente tout de même 1 milliard d’euros d’impôts supplémentaires pour les entreprises !
Comparez avec les droits de mutation acquittés par les particuliers ! Je rappelle en outre que nous proposons d’abaisser le taux en même temps que nous élargissons l’assiette : ce sera une bonne taxe !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 3.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-87 rectifié est présenté par M. Portelli.
L'amendement n° I-192 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Fortassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I. de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-3, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de la baisse du taux de partage de 1, 4 point est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Cet amendement vise à revenir sur un dispositif parfaitement injuste adopté tout récemment.
Pour financer l’allégement de 1, 9 milliard d’euros de l’impôt de solidarité sur la fortune, le Gouvernement a choisi d’augmenter le droit de partage. Cela signifie qu’il fait payer par tout le monde une mesure qui profite à une minorité de Français !
J’observe que ce dispositif a été adopté peu après que l’on eut supprimé le bénéfice de la triple déclaration en cas de mariage. Ceux qui divorceront après s’être mariés sous le nouveau régime de déclaration fiscale subiront donc la double peine !
Le Gouvernement est bien entendu défavorable à cet amendement. Nous avons déjà eu cette discussion au moment de la réforme de l’ISF. Celle-ci est financée par les Français qui ont un patrimoine, car il faut en avoir un pour être redevable du droit de partage !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
L'amendement n° I-2, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. »
2° L’article 779 est ainsi rédigé :
« Art. 779. – I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.
« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.
« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
« II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa.
« III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et sœurs. »
3° Le I de l’article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :
« I. - L’abattement mentionné à l’article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s’impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I et au II de l’article 779. La fraction de l’abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. »
4° L’article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. »
5° L’article 790 G est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Cet amendement vise à revenir au statu quo ante s’agissant d’un dispositif coûteux et injuste de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA : celui qui est relatif aux droits de mutation à titre gratuit.
Ainsi, la proportion de successions imposées passerait de 5 % environ aujourd’hui à quelque 25 %. Comme avant 2007, le quart des successions seraient imposées, à des taux n’ayant rien de confiscatoire.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous tenons à cette défiscalisation des successions. Ceux de nos concitoyens qui ont passé leur vie à constituer un capital et veulent le léguer à leurs enfants doivent pouvoir le faire sans acquitter de droits, pour autant qu’ils ne fassent pas partie des 5 % de Français disposant de patrimoines très importants.
Cet amendement va exactement à l’encontre de l’objectif de justice fiscale qui a été invoqué par Mme la rapporteure générale.
À cet égard, je rappelle que le taux de taxation des successions de plus de 1, 8 million d’euros a été augmenté de 5 % dans le collectif du mois de juillet.
En revanche, la mesure présentée par Mme la rapporteure générale toucherait clairement la majorité des Français, d’autant qu’elle ne tient pas compte de la forte augmentation des prix de l’immobilier. Aujourd’hui, 50 000 euros ne représentent plus grand-chose sur le marché immobilier, que ce soit en province ou, a fortiori, en région parisienne. Avec un tel apport, il est impossible de financer une première acquisition. En revenant sur l’une des dispositions les plus populaires de la loi TEPA, on taxerait le patrimoine de la plupart des Français, ce qui serait extrêmement injuste.
Je voudrais abonder dans le sens de M. de Montgolfier.
La mesure que l’on nous propose cible vraiment les classes moyennes urbaines.
En effet, 50 000 euros par part successorale, cela ne représente vraiment pas beaucoup de mètres carrés, même près des Buttes-Chaumont ! Abaisser ainsi le seuil d’imposition au titre des droits de succession serait une mesure assez violente ! Elle rapporterait chaque année de l’ordre de 2 milliards d’euros, prélevés sur les successions dont le montant est compris entre 50 000 et 153 000 euros par part… Mes chers collègues, que chacun prenne ses responsabilités !
Mme Catherine Procaccia. Une telle disposition s’attaque aux familles, aux enfants qui perdent leurs parents !
Protestations sur les travées du groupe socialiste -EELV et du groupe CRC.
Avec 50 000 euros, on peut à peine acheter trente mètres carrés en région parisienne, et encore à condition de ne pas viser les beaux quartiers, où le prix du mètre carré est plutôt de l’ordre de 7 000 ou de 8 000 euros ! Et on nous dit qu’on veut aider les jeunes à s’installer !
Que vous vouliez revoir le seuil d’imposition des successions, soit, mais l’abaisser au chiffre dérisoire de 50 000 euros ne fera qu’encourager la fraude, qui sera le seul moyen de transmettre quelque chose à ses enfants !
Je voudrais préciser certains ordres de grandeur…
En Seine-Saint-Denis, département où les prix ne sont pourtant pas parmi les plus élevés, il faut compter au moins 150 000 euros pour un appartement neuf de quarante mètres carrés. Dans l’ancien, les prix ne sont pas beaucoup plus bas, et les logements sont souvent dans un état très dégradé ! Avec 50 000 euros, on ne va donc pas loin…
Abaisser le seuil d’exonération à 50 000 euros par part successorale toucherait presque tout le monde. Il serait regrettable de prendre une telle décision. D’autres mesures de la loi TEPA ont pu paraître contestables et ont été contestées, mais celle-là doit absolument être maintenue !
Mme Marie-France Beaufils. J’avoue avoir du mal à comprendre pourquoi on veut absolument transformer ces 50 000 euros en mètres carrés !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Ce qui est proposé, c’est d’abaisser le seuil à 50 000 euros par part successorale, or il est rare qu’une succession ne concerne qu’une seule personne ! Dans l’objet de l’amendement, il est rappelé que le patrimoine médian des Français s’établit à 117 000 euros. Dès lors qu’il y a au moins deux enfants, un tel patrimoine restera exonéré. Alors cessez de nous faire pleurer !
Votre objectif est surtout de défendre des patrimoines beaucoup plus importants, mais vous n’avez pas le courage de le faire ouvertement !
… car il met en évidence ce qui nous sépare et porte sur nos conceptions respectives de la société.
Mme Beaufils a rappelé à juste titre qu’il s’agissait de 50 000 euros par part successorale et que le patrimoine médian des Français s’élève à 117 000 euros. Dans la grande majorité des cas, un tel patrimoine restera exonéré si notre amendement est adopté. Avec deux enfants, un patrimoine d’un montant de 234 000 euros, aujourd’hui exonéré, sera taxé à 5, 6 % au titre des droits de mutation à titre gratuit. Dans le même cas de figure, un patrimoine de 1 million d’euros sera taxé à hauteur de 16, 6 %, contre 13, 3 % aujourd’hui.
Par ailleurs, si vous avez le souci de défendre les familles, madame Procaccia, pour ma part j’ai aussi celui de protéger les conjoints survivants, qui sont le plus souvent des veuves : ils ne sont pas concernés par la mesure proposée par la commission.
Quant aux références immobilières que vous avez prises, je ferai observer que tout le monde n’habite pas le VIe ou le VIIe arrondissement de Paris !
Chacun sait que ces arrondissements sont hors marché, même pour les Parisiens fortunés, car les prix sont poussés vers le haut par la demande internationale : on peut observer ce phénomène dans toutes les grandes capitales. Ainsi, la vente sur plans d’appartements situés rue de Sèvres a été close au bout de quarante-huit heures !
Non, mais vous vous référez à des prix qui sont ceux de ces quartiers de Paris.
Sur le fond, hériter d’un appartement dont le prix est supérieur au seuil d’exonération n’est tout de même pas inintéressant : on peut percevoir un loyer si on le loue ou en économiser un si on l’occupe, on peut aussi vendre à bon prix. Bref, que vous le vouliez ou non, un tel héritage procure une capacité contributive, et il n’est pas indécent de vouloir le taxer selon un barème progressif.
Nous tenons à cet amendement, qui relève sans doute d’une certaine conception de la société.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pour ma part, madame Procaccia, je crois à la responsabilité individuelle : doit-on forcément attendre d’être doté par ses parents ? Il me semble que l’on peut faire fructifier, par son travail, le capital public reçu, par exemple, de l’éducation nationale.
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste-EELV.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 3.
Cela fait partie des mesures sur lesquelles nous pourrons communiquer… Les Français apprécieront !
L’amendement n° I-48, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – L’impôt est calculé selon le tarif suivant :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
DU PATRIMOINE
TARIF
applicable (%)
N’excédant pas 800 000 €
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €
Supérieure à 16 790 000 €
« Les limites des tranches du tarif prévu dans le tableau du présent article sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. »
II. – Ces dispositions s´appliquent pour l´imposition du patrimoine au titre de l´année 2011.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Au mois de juillet dernier, le Gouvernement, dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, a procédé à une très sensible réduction du rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, passant notamment par une réorganisation du tarif de cette contribution essentielle à la justice sociale et fiscale.
Cette mesure est en complet décalage avec la situation dramatique des comptes publics telle que nous la découvrons aujourd’hui.
Vous appelez à l’effort et à la rigueur, alors même que, cet été, rien ne semblait devoir s’opposer à l’opération à laquelle nous avons assisté : vous avez mis hors champ de l’impôt de solidarité sur la fortune plus de 300 000 contribuables qui y étaient jusqu’à présent assujettis. Ces personnes disposent d’un patrimoine compris entre 800 000 et 1, 3 million d’euros, ce qui doit représenter de cinq à dix fois le patrimoine moyen des Français.
Il y a donc des Français dont le pouvoir d’achat aura été préservé cette année, et ce sans qu’ils aient eu à fournir d’effort particulier, sinon celui de solder cet automne, grâce au délai ouvert par la discussion de la réforme, un ISF minoré.
La situation des comptes publics est telle qu’il nous faut revenir, me semble-t-il, sur cette mesure dont le coût fiscal est particulièrement élevé, puisqu’il avoisine, selon les documents les plus officiels, 1, 9 milliard d’euros ! Que les divorcés, et singulièrement les femmes divorcées, aient payé la facture de ce cadeau fiscal éhonté nous donne au moins une autre bonne raison de le faire.
Cet amendement visant à revenir sur la réforme de l’ISF intervenue au printemps dernier recueille lui aussi mon assentiment, mais, comme je l’ai dit ce matin en commission, je lui préfère l’amendement n° I-50, qui me paraît meilleur et plus large, sous réserve de le rectifier pour lui enlever toute portée rétroactive. À cette condition, je souhaiterais donc, madame Beaufils, que vous acceptiez de retirer l’amendement n° I-48 à son bénéfice.
L’amendement n° I-50 présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les III et IV de l’article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.
Madame Beaufils, acceptez-vous de retirer l’amendement n° I-48 et de rectifier l’amendement n° I-50 dans le sens souhaité par Mme la rapporteure générale ?
L’amendement n° I-48 est retiré.
Je suis donc saisie d’un amendement n° I-50 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour le présenter.
Cet amendement, qui tend, conformément à la volonté de la commission, à abroger la réforme de l’ISF, est à la fois clair, simple et lisible. L’avis est donc favorable.
Je tiens à dire, au nom de mes collègues socialistes, que nous approuvons pleinement cette initiative. Notre pays ne peut se permettre, compte tenu de la situation de nos comptes publics, de perdre de 1, 6 milliard à 1, 9 milliard d’euros.
Il s’agit en outre d’une mesure particulièrement juste, car elle permettra de faire participer un certain nombre de nos concitoyens qui en ont les moyens au redressement des comptes publics.
On nous oppose souvent que des fortunes risquent de fuir à l’étranger. Or cet argument n’est pas fondé, car l’assiette de l’ISF est constituée pour l’essentiel de biens immobiliers situés en France, qui ne sont pas délocalisables. Son évolution résulte d’ailleurs d’un enrichissement sans cause, pour reprendre une formule de François Mitterrand, puisque les possesseurs de ces biens n’ont le plus souvent rien fait pour que leur valeur augmente.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il ne me semble pas très heureux d’invoquer François Mitterrand à cet instant, madame Lienemann, car il y aurait beaucoup à dire sur son rapport à l’argent…
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Mme Valérie Pécresse, ministre. J’ai eu vingt ans à l’époque de son second mandat, et ce que je voyais ne me donnait pas envie de voter à gauche, je vous l’assure !
Exclamations sur les mêmes travées.
L’impôt de solidarité sur la fortune, madame Lienemann, n’a pas été supprimé par le Gouvernement. Comme vous le savez, nous en avons relevé le seuil afin de tenir compte de la hausse des prix de l’immobilier, qui entraînait l’assujettissement à l’ISF de personnes non pas fortunées, mais simplement propriétaires, en Île-de-France ou dans une ville touristique, d’un appartement ou d’une maison.
Je ne peux vous laisser dire des contre-vérités. Cette réforme est totalement équilibrée, puisque ce sont les titulaires des plus hauts patrimoines qui paieront pour la suppression de la première tranche de l’ISF.
Mme Valérie Pécresse, ministre. À partir de cette année !
Non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Vous savez bien qu’il y a un décalage de trésorerie ! Nous avons évoqué ce sujet avec Mme Bricq à propos de la réforme de la fiscalité des dividendes qu’elle a proposée. Ce décalage est lié au fait que le bouclier fiscal, qui est fonction de l’impôt de l’année dernière, doit encore jouer cette année : on ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route !
Je ne doute pas que vous aimeriez le supprimer d’un trait de plume, quitte à faire fi des engagements pris par l’État à l’égard des contribuables !
Depuis que je suis parlementaire, je dépose chaque année, au cours de la discussion budgétaire, quatre amendements, dont l’un, radical, tendant à supprimer l’ISF.
Je ne l’ai pas fait cette année, me doutant que la discussion budgétaire serait suffisamment perturbée sans cela par un certain nombre d’initiatives et que le texte du projet de loi de finances issu des travaux du Sénat serait probablement modifié par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, il n’est plus à démontrer que l’ISF n’est pas un impôt pertinent. Nombre de gouvernements de tendance socialiste ou social-démocrate, en Europe, ont d’ailleurs supprimé cette taxe ridicule. La France est l’un des derniers pays à la maintenir.
Contrairement à ce que vous affirmez, madame Lienemann, nombre de nos compatriotes redevables de l’ISF, notamment des entrepreneurs, ont quitté la France et résident désormais dans d’autres pays européens. L’assiette de l’ISF n’est pas seulement constituée de biens immobiliers.
Je regrette finalement de ne pas avoir déposé, cette année encore, d’amendement visant à supprimer l’ISF…
Monsieur Dominati, les gouvernements socialistes qui avaient supprimé l’impôt sur la fortune l’ont rétabli ensuite. Dans un contexte de crise, il faut savoir faire appel à la solidarité de ceux qui peuvent contribuer davantage.
Madame la ministre, la France saigne et sa situation budgétaire est épouvantable. Or vous privez le budget national de 1, 9 milliard de recettes : comment pouvez-vous justifier cela ?
En tant que ministre du budget, vous avez la responsabilité d’équilibrer les comptes ! Il n’est pas acceptable de relever le seuil de l’ISF, c’est pourquoi nous devons revenir au dispositif qui était en vigueur avant le mois de juin dernier, comme nous le proposent les auteurs de l’amendement n° I-50 rectifié.
Monsieur Marc, vous reconnaissez – je le note avec satisfaction – que la perte de trésorerie liée à la réforme de l’ISF ne jouera que pour l’année 2012, …
… et non pour les dix années à venir, comme l’a affirmé Mme Lienemann !
Cela signifie que, à partir de 2013, cette perte de trésorerie sera entièrement compensée.
M. François Marc manifeste son désaccord.
En outre, les foyers les plus aisés devront supporter 1, 9 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires en 2012 : la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine représentera un surcroît de recettes de 700 millions d’euros, versés par les 5 % de foyers les plus aisés ; le relèvement du taux marginal de l’impôt sur le revenu à 41 % produira 230 millions d’euros ; l’augmentation de 18 % à 19 % du taux du prélèvement forfaitaire libératoire devait rapporter 265 millions d’euros, mais puisque ce taux sera finalement porté à 24 %, la recette supplémentaire sera de 600 millions d’euros ; la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera acquittée par 5 000 foyers fiscaux, pour un montant de 400 millions d’euros ; la réforme des plus-values immobilières, avec un doublement de la période de détention nécessaire à leur exonération, portée à trente ans, rapportera 310 millions d’euros pour les plus-values immobilières supérieures à 250 000 euros, qui représentent 15 % de l’ensemble…
Au total, je le répète, le Gouvernement demandera aux ménages les plus aisés de verser 2, 2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en 2012. Cette somme fait largement plus que compenser la perte de trésorerie que vous évoquez !
Ces mesures compensent les cadeaux offerts aux plus riches ! L’opération est donc nulle !
Madame la ministre, les mesures que vous avez énumérées ne feront que compenser le cadeau que vous avait consenti aux contribuables les plus aisés en relevant le seuil de l’ISF ! Dans ces conditions, il s’agira d’une opération blanche !
Au total, si l’on dresse le bilan pour les années 2011 et 2012, c’est aux foyers les plus modestes qu’un effort supplémentaire sera demandé pour payer la facture de la crise !
Madame la ministre, cessez de vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
Lorsque j’ai souhaité étudier le profil et la situation patrimoniale des bénéficiaires du bouclier fiscal, notamment en matière d’immobilier, je n’ai jamais pu obtenir de réponse des services de l’État. Il aurait pourtant été intéressant de pouvoir mener une enquête approfondie sur ce sujet. Mais si de tels renseignements nous ont été refusés, c’est sans doute qu’ils auraient conforté nos analyses…
Je souhaite réaffirmer mon attachement à la loi de finances rectificative de juillet dernier.
En effet, ce texte a procédé à un aménagement raisonnable du dispositif de l’ISF, en prenant en considération non seulement le cas des classes moyennes piégées par l’envolée des cours de l’immobilier, mais aussi celui des contribuables ne disposant pas de revenus suffisants pour acquitter l’impôt annuel sur le patrimoine – lequel doit être ajouté, rappelons-le, aux taxes foncières.
Par ailleurs, cette réforme a permis de mettre en cohérence le barème de l’ISF et les taux de rendement des actifs financiers. Elle a été menée par François Baroin dans un souci d’équilibre et d’équité, et je me félicite d’y avoir pris part !
Il me semblerait donc tout à fait dommageable de revenir si précocement sur ce dispositif : l’impression d’instabilité qui en résulterait serait préjudiciable à notre pays, car il ne faudrait tout de même pas oublier que des comparaisons sont établies à l’échelon européen !
Je n’en dirai pas davantage, mais les raisons qui m’ont conduit à prendre une part active à l’élaboration de cette réforme, puis à la défendre devant le Sénat, me semblent demeurer parfaitement valides. Par conséquent, je voterai contre l’amendement n° I-50 rectifié.
Mme la ministre a posé des additions pour nous démontrer que le Gouvernement s’attaquait aux couches les plus aisées de la population. Le total de 2, 2 milliards d’euros auquel elle a abouti ne me semble toutefois constituer qu’un bien modeste rattrapage par rapport aux nombreux avantages qui ont été accordés aux plus riches depuis une petite dizaine d’années !
Non ! Il y a aussi la fiscalité des stock-options ! Je n’ai pas tout additionné…
Pour ma part, je pourrais effectuer d’autres calculs, en additionnant la taxe sur les mutuelles, …
… qui pénalise tous les Français, particulièrement les plus modestes d’entre eux, au gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui touchera notamment les contribuables relevant des premières tranches du barème : on atteint aisément la somme de 2, 2 milliards d’euros !
Cela étant, nous ferons le bilan, en matière de répartition de l’effort fiscal, au terme de nos débats.
Pour l’heure, revenons-en au sujet qui nous occupe, à savoir l’ISF. Madame la ministre, vous avez affirmé que son allégement de 1, 9 milliard d’euros serait compensé, mais il a été démontré, notamment par M. Carrez, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que cette compensation n’était pas au rendez-vous. En effet, elle est assise sur les droits de partage et sur la lutte contre l’évasion fiscale, or ces mesures ne sont pas pérennes. Si l’on en fait abstraction, il apparaît que l’impasse budgétaire due à la réforme de l’ISF s’élèvera à 441 millions d’euros en 2011, à 629 millions d’euros en 2012 et à 695 millions d’euros en 2013, la décrue ne s’amorçant qu’en 2014 !
Cette situation n’est guère réjouissante pour le gouvernement qui sera formé au lendemain des élections de 2012 ! L’année 2013 sera particulièrement difficile, étant donné l’engagement qui a été pris de ramener le déficit budgétaire à 3 % du PIB à cette échéance.
Le gouvernement qui sera alors en place, quel qu’il soit, devra assumer l’impasse que j’évoquais. Ce n’est pas là une bonne manière faite à vos successeurs, madame la ministre !
Permettez donc que nous revenions sur le relèvement du seuil de l’ISF que vous avez décidé et qui constitue bien plus qu’un simple allégement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
L'amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros, ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
La recherche de la justice fiscale et celle de l’efficacité économique de l’impôt constituent les deux principaux axes de notre démarche.
Or, dans les faits, l’ISF est aujourd’hui insuffisant pour répondre à ces deux exigences.
L’assiette de cet impôt est largement tronquée, puisque nombre de biens parfaitement représentatifs de la réalité des patrimoines les plus importants sont exonérés ou pris en compte très en deçà de leur valeur. Quant à son taux, il est devenu quasiment symbolique depuis l’adoption de la loi de finances rectificative de juillet dernier, époque à laquelle, chose étrange, l’État semblait disposer encore de moyens suffisants pour alléger sensiblement la fiscalité du patrimoine !
Cet amendement a donc pour objet de revenir au principe de réalité, en faisant en sorte que la justice la plus élémentaire s’applique entre les contribuables.
Nous n’avons jamais jugé normal – j’insiste sur ce point – que les biens professionnels se trouvent exclus de l’assiette de l’ISF, d’autant qu’il ne s’agit bien souvent que de titres et de parts de sociétés, patrimoine dont la matérialité se résume à celle de morceaux de papiers imprimés…
Ainsi persiste dans notre fiscalité un traitement différencié des titres, à nos yeux injustifié : exonération de droits pour les biens professionnels ; exonération possible en cas de participation à un pacte d’actionnaires qui, en règle générale, n’entraîne d’ailleurs aucune conséquence en termes d’implication desdits actionnaires dans la vie quotidienne de l’entreprise concernée ; exonération impossible pour les titres détenus par des actionnaires minoritaires n’étant pas liés par un tel pacte.
Notre démarche est simple : rendons imposables les biens professionnels au-delà du seuil de 2 millions d’euros, afin de rétablir l’égalité de traitement entre les actionnaires. Mettons ainsi un terme à une situation qui constitue une inégalité de traitement entre contribuables et entraîne une perte de recettes non négligeable pour les finances publiques !
J’ajoute que notre proposition reste relativement mesurée, eu égard au taux actuel de l’ISF, et même au taux moyen d’imposition.
Monsieur Foucaud, vous abordez un sujet ô combien délicat : celui de l’assiette de l’ISF ! Vous proposez d’y intégrer les biens professionnels, comme vous le ferez d’ailleurs également, de manière plus radicale, au travers de l’amendement n° I-46 rectifié.
Lorsque l’ISF a été créé, à la fin des années quatre-vingt, un tel débat sur la prise en compte des biens professionnels s’était déjà tenu. Si l’on élargit l’assiette, il faudra modifier le barème, sauf à encourir un risque réel, pour le coup, d’évasion de capitaux – productifs en l’occurrence.
Cette question a été abordée lors de la table ronde sur la fiscalité du patrimoine, à laquelle ont pris part des spécialistes de la question de tous horizons. La définition de l’assiette de l’ISF est un vrai sujet, qui mérite une réflexion approfondie. Je doute que nous puissions la mener à bien aujourd’hui, c’est pourquoi je vous prie, monsieur Foucaud, de bien vouloir retirer l’amendement n° I-70.
Taxer à hauteur de 0, 5 % les biens professionnels au-delà de 2 millions d’euros ne représente pas une charge insupportable, madame la rapporteure générale. Un taux de 1, 8 % resterait même tout à fait raisonnable, au regard du rendement des opérations que l’on peut mener sur le capital, notamment en matière de cessions partielles ou de récupération des dividendes, dès lors qu’une part importante du patrimoine est constituée de titres de sociétés non cotées.
Il y va là encore de l’égalité de traitement entre redevables de l’ISF. Nous sommes ouverts à la discussion, mais, pour le principe, nous maintenons l’amendement n° I-70.
Nous venons de vivre un moment très intéressant : l’échange que viennent d’avoir Mme la rapporteure générale et M. Foucaud me paraît anticiper les problèmes auxquels serait confronté un éventuel gouvernement de gauche…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Sans invoquer à mon tour les mânes du président Mitterrand, je voudrais tout de même rappeler que le présent amendement porte atteinte à l’un des principes de base de l’impôt sur le patrimoine dans notre pays, à savoir l’exclusion de son assiette des biens professionnels. Il s’agit d’éviter l’hémorragie des capitaux…
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Ces sujets ont été étudiés par nos prédécesseurs, qui ont été placés devant leurs responsabilités : je crois sincèrement que vous auriez tort de mépriser leur travail !
On peut considérer que l’ISF est un mauvais impôt, mais il l’eût été encore bien plus, du point de vue du maintien du tissu économique et de celui de la détention du capital des entreprises, si les biens professionnels avaient été inclus dans son champ ! La question de l’évaluation de ceux-ci se serait évidemment posée pour les entreprises non cotées sur un marché, qui forment l’écrasante majorité.
On peut certes se faire plaisir en déposant des amendements, surtout lorsque l’on sait qu’ils ne deviendront pas des textes normatifs, mais il est des sujets, me semble-t-il, que l’on ne doit toucher qu’avec beaucoup de précautions, d’une main tremblante, car ils intéressent la compétitivité de notre économie et la confiance des investisseurs.
Notre attitude face à de tels amendements, fussent-ils putatifs, revêt une importance particulière. À cet égard, sachant les contraintes auxquelles elle est confrontée, je dois dire que j’ai apprécié les réponses formulées par Mme la rapporteure générale !
Alors qu’ils supportent l’ISF tant qu’ils sont en activité, nombre de chefs d’entreprise quittent notre territoire au moment de la retraite, les biens professionnels étant alors réintégrés dans leur patrimoine. Tous les fiscalistes vous le diront !
La situation a changé depuis l’époque de la création de l’ISF. Il nous semble important d’en discuter, y compris au sein de la gauche, monsieur Gaillard. Cela me paraît très sain, républicain et démocratique.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-46 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Je signale aux nostalgiques de François Mitterrand qui siègent sur les travées de droite de notre hémicycle que trente années se sont écoulées depuis 1981…
Le présent amendement tend à supprimer certaines dispositions correctrices de l’ISF qui, selon nous, nuisent à sa bonne répartition entre les contribuables.
Est d’abord visée la disposition permettant aux membres de pactes d’actionnaires, qui constituent le « noyau dur » de l’actionnariat d’une entreprise, de diminuer leur contribution à l’ISF à proportion de leur participation. Cette exonération des intérêts minoritaires, instaurée par la loi pour l’initiative économique, dite « loi Dutreïl », n’a pas rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient, à l’époque, dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été élaborée.
À en croire l’évaluation des voies et moyens associée au projet de loi de finances, 12 700 ménages recourraient à ce dispositif en 2012, pour une dépense fiscale globale de 63 millions d’euros. Ce coût a d’ailleurs été revu à la baisse depuis le mois de juillet, compte tenu de la manière dont vous avez réformé l’ISF !
S’agissant du dispositif de l’article 885 I quater du code général des impôts, son coût serait de 40 millions d’euros pour 11 700 ménages déclarants ; lui aussi est en baisse du fait des mesures adoptées cet été.
Cela signifie qu’un peu plus de 3 % des redevables de l’ISF seulement font jouer ces dispositifs pourtant déjà relativement anciens, de fait peu utilisés.
Le pacte d’actionnaires concerne au premier chef des actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l’entreprise : il s’agit d’abord d’une technique d’optimisation fiscale pour celles et ceux dont le rapport avec l’entreprise se limite à la perception de dividendes. Elle est fort utile aux riches dynasties industrielles que notre pays compte encore.
Depuis son examen par la commission ce matin, le présent amendement a été rectifié. Il visait initialement l’exonération à 75 % des parts de sociétés dont le contribuable est salarié ou mandataire social.
La rectification intervenue, qui n’est pas que rédactionnelle, aboutit à augmenter le rendement de la mesure en visant d’autres exonérations. La commission ne s’étant pas prononcée sur cette nouvelle version, je laisse toute latitude au Sénat pour se déterminer… J’indique toutefois que les montants en cause semblent raisonnables.
Cet amendement porte atteinte au régime dit « Dutreil » des pactes d’actionnaires, permettant, en particulier, à des personnes physiques qui n’appartiennent pas à l’équipe dirigeante de l’entreprise de bénéficier d’un régime leur évitant d’avoir à payer chaque année l’impôt sur le patrimoine alors qu’elles ne disposent pas nécessairement des revenus correspondants, notamment de dividendes, liés à la détention des parts sociales ou des actions dont il s’agit. Je souligne ce point à toutes fins utiles.
Le maintien de ce régime contribue à la stabilisation du capital des entreprises, évite des prises de contrôle qui peuvent être à l’origine de restructurations, et donc éventuellement de pertes d’emplois. Il est de nature à sécuriser le capital de bon nombre d’entreprises moyennes ou intermédiaires.
À mon sens, l’amendement que nous examinons présente un danger tout à fait sérieux !
Il serait très intéressant de procéder à l’évaluation économique et sociale du dispositif de la loi Dutreil, qui, selon nous, est inefficace. Est-il pertinent au regard du nombre d’emplois réellement créés dans les entreprises concernées et des performances économiques, ainsi que de la préservation du cadre de vie et de l’environnement ?
Bien évidemment, je souscris aux propos qui ont été tenus par Mme la rapporteure générale.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
L'amendement n° I-166, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Inventé par la loi TEPA, le dispositif ISF-PME n’a jamais rencontré le succès que ses promoteurs pouvaient en attendre.
On peut comprendre leur préoccupation de départ. Il s’agissait de permettre aux petites et moyennes entreprises de disposer de fonds propres versés par de généreux donateurs sous forme de souscription de parts, d’actions, de titres, etc. Nous partageons nous aussi ce souci d’assurer le financement des PME.
Cependant, très vite, la question de la pertinence et de la consistance de la mesure s’est posée. En effet, étant donné le taux d’abattement particulièrement élevé – 100 euros souscrits ouvrant droit à 75 euros de réduction sur l’ISF, le dispositif est encore plus généreux que celui auquel a fait allusion Jean Louis Masson –, cette mesure est plus proche de la niche fiscale très confortable que de l’incitation au financement des entreprises et au réinvestissement de l’épargne des ménages dans l’économie.
Cette mesure a rapidement montré ses limites et sa nature : elle coûte fort cher – et de plus en plus cher ! – pour un montant relativement faible de fonds levés. Nous avions d’ailleurs dénoncé le coût exorbitant qu’elle représente pour les finances publiques – plus de 700 millions d’euros – au regard des faibles sommes mises en jeu – tout au plus 1, 2 milliard à 1, 3 milliard d’euros. À titre de comparaison, gardons en tête que les banques implantées en France gèrent un encours de crédits de près de 1 900 milliards d’euros…
Comme on pouvait le craindre dès l’origine, la volonté d’optimisation fiscale de cette niche a bien souvent pris le pas sur toute autre considération, notamment l’éventuel intérêt pour la gestion des PME ainsi financées. Nombre de contribuables sollicitant le dispositif ISF-PME n’ont versé que la somme nécessaire pour ne pas payer l’ISF, ajustant leur concours aux PME en fonction de cette contribution. La baisse du montant de la réduction d’impôt prévisible pour 2012 illustre d’ailleurs cette situation. Si les contribuables de l’ISF ont moins à payer au titre de cet impôt, ils adapteront leur versement.
Nicole Bricq a évoqué la possibilité de réfléchir à un autre type de « véhicule » pour financer les PME. J’estime que c’est dans cette direction qu’il nous faudrait aller. Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer un dispositif coûteux, aux objectifs dévoyés, afin que nous puissions travailler efficacement à la recherche d’autres sources de financement pour les PME, et plus particulièrement pour les très petites entreprises.
Le dispositif ISF-PME est une grosse niche, qui coûterait 750 millions d'euros en cas de rétablissement de l’ancien barème.
Je me dois de dire, par honnêteté, que le taux n’est plus de 75 %.
En effet, le Gouvernement s’est rendu compte que cette niche galopait allègrement, si j’ose dire, et a donc apporté son soutien à un amendement, présenté par Gilles Carrez à l’Assemblée nationale, qui prévoyait une réduction de l’avantage à 50 % des versements effectués.
En outre, des dispositifs « anti-abus » ont été mis en place. Il faut dire que les publicités avaient fleuri sur internet et dans certaines publications – nous en avions même apporté un florilège dans cet hémicycle – expliquant comment bénéficier de cette niche pour acquérir des caves à vin, partir en vacances ou acheter des appartements en Floride.
Madame Beaufils, vous posez aujourd'hui la question du maintien de cette niche ; il y a là un vrai sujet. Toutefois, le problème est que je ne dispose d’aucune évaluation des effets de cette dépense fiscale. Il est très difficile de savoir si celle-ci est efficace, si elle a atteint son objectif. Lorsque nous avons débattu de ce dispositif, en juillet 2007, Christine Lagarde, alors ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, nous avait expliqué que celui-ci permettrait d’accroître la compétitivité des PME.
Le comité Guillaume, qui a accompli un travail important et utile – certes de nature administrative –, dont nous pouvons nous inspirer, puisqu’il apporte des références qui nous manquaient auparavant, n’a pas pu procéder à une évaluation, faute de données exploitables. Il est tout de même ennuyeux qu’on ne puisse pas évaluer une niche qui existe depuis maintenant quatre ans. M. Marini recommande d’ailleurs depuis longtemps des niches à durée déterminée, des NDD.
Cela étant, on peut supposer que le dispositif profite quand même à certaines PME, même si je ne connais pas leur nombre. Mais n’oublions pas non plus qu’il a aussi été instauré pour permettre à certains de ne pas payer l’ISF. Quoi qu’il en soit, peut-être a-t-il une utilité ; nous ne le savons pas. Qui plus est, une suppression brutale – et elle le serait forcément – risquerait de déstabiliser certains secteurs économiques.
C'est pourquoi, en commission, j’avais sollicité le retrait de cet amendement ; je maintiens cette demande.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je salue la volonté de Mme la rapporteure générale de supprimer des niches fiscales. J’aimerais qu’elle fasse preuve de la même ferveur lorsqu’il s’agit de supprimer une niche concernant les mutuelles et les contrats « solidaires et responsables », qui représentent plus de 90 % des contrats.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Si, madame la rapporteure générale ! Il s'agit d’une exonération fiscale, c'est donc une niche.
Nous avons supprimé l’exonération fiscale, et non taxé les malades, contrairement à ce que vous essayez de faire croire.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, je le répète, nous ne taxons pas les malades : nous n’augmentons ni le ticket modérateur ni aucune franchise, nous ne déremboursons pas les médicaments.
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
S'agissant du dispositif ISF-PME, en 2010, 1, 4 milliard d'euros a été investi dans les PME, pour un coût de 700 millions d'euros environ, soit 50 % des sommes investies.
À nos yeux, ce dispositif a atteint son objectif. Il est devenu indispensable au financement en fonds propres de nos PME, a fortiori dans le contexte actuel de raréfaction du crédit bancaire.
Vous l’avez dit, le recentrage du dispositif était nécessaire : un abattement de 75 %, c’était trop. Un taux de 50 % me paraît être satisfaisant.
Je vous l’accorde, mais on ne peut à la fois déplorer depuis des années que les Français n’investissent pas assez dans les PME, préférant placer leur épargne sous forme d’assurance vie ou de livret A – des produits sans risque, donc –, et critiquer un dispositif qui les a rendus actionnaires, entrepreneurs.
Mais si, 1, 4 milliard d'euros a été investi en 2010 !
Ces investissements auraient-ils été réalisés sans cette défiscalisation ? Nous savons bien que les Français n’investissent pas dans les PME et qu’il existe un véritable problème d’actionnariat dans notre pays.
Demandez au monde de l’entreprise s’il considère que ce dispositif a été bénéfique ou non !
Pour ma part, j’estime que cette niche a été extrêmement efficace, à l’instar de celles que nous avons créées pour favoriser le mécénat et les dons aux associations humanitaires. Le Gouvernement était défavorable à la suppression de ces niches ; il l’est tout autant à la suppression du dispositif ISF-PME, à plus forte raison dans le contexte actuel.
Je voudrais rappeler que, à une époque où je n’espérais pas la suppression de l’ISF, c'est-à-dire pendant la campagne présidentielle de 2007, j’ai fait partie de ceux qui ont lancé l’idée d’un abattement sur l’ISF, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros, pour les contribuables qui investissent dans le capital des PME. Je continue à penser que cet « impôt choisi » était une heureuse initiative.
Madame la ministre, vous citez la somme de 1, 4 milliard d’euros. Toutefois, il nous serait utile de savoir le montant réellement investi, et ce sur plusieurs années, en fonds propres des entreprises. Il existe en effet de nombreuses structures intermédiaires.
Au Sénat, nous nous sommes efforcés plusieurs années de suite de bien calibrer ce régime d’exonération et d’éviter une trop grande mutualisation des risques entre des souscripteurs trop nombreux. C’est pour cette raison que nous avons voulu limiter le nombre d’associés dans les structures de holding.
Il serait donc utile que vous répondiez à la demande de notre rapporteure générale, dont je pense pouvoir dire qu’elle est celle de l’ensemble de la commission : nous souhaitons disposer d’un historique aussi précis que possible non seulement des versements des contribuables, mais aussi des investissements et de leur devenir. Il est sans doute possible de trouver de bons indicateurs, qui nous permettront de connaître la réalité. Je pense que cela dépassionnerait, s’il en était besoin, cette partie du débat sur l’ISF.
Je tiens également à souligner que le montant des souscriptions dans le cadre du dispositif ISF-PME, dont vous avez indiqué qu’il avait été de 1, 4 milliard d'euros en 2010, avait été initialement évalué à 900 millions d'euros ou 1 milliard d'euros. Il y a donc eu une amplification importante, alors même que nous sommes dans une période de raréfaction des fonds propres compte tenu des difficultés de plus en plus grandes que rencontrent les investisseurs institutionnels pour entrer au capital d’entreprises, en particulier d’entreprises moyennes ou de taille intermédiaire. C'est pourquoi les informations que vous nous communiquerez seront extrêmement précieuses.
Dans l’immédiat, il me semble préférable que l’amendement déposé par le groupe CRC puisse être retiré.
M. le président de la commission vient de rappeler le contexte actuel, caractérisé par les difficultés que rencontrent les PME pour accéder au crédit et constituer des fonds propres. Dans ces conditions, il serait totalement suicidaire de supprimer l’exonération ISF-PME, qui a été – il faut le rappeler – améliorée par le dispositif « anti-abus », qui a mis fin aux situations les plus contestables.
Il n’en reste pas moins qu’un effort de transparence doit être fourni, s'agissant tant des investissements éligibles que des frais perçus par les intermédiaires. Il me semble qu’un décret a limité ces frais, mais le dispositif demeure imparfait.
L’argent doit aller aux PME, et non nourrir des intermédiaires.
Je le répète, c’est un bon dispositif, à condition que ce soit vraiment les PME qui en profitent.
Après les brillantes explications du président de la commission des finances, dont nous sommes coutumiers, j’ajoute qu’il serait intéressant que nous ayons connaissance du suivi des investissements et de la ventilation par secteur d’activité.
En effet, la somme globale de 1, 4 milliard d'euros ne nous donne pas une image exacte des investissements. Nous pourrions ainsi déterminer quels sont les secteurs les plus attractifs pour ce crédit d’impôt.
Je maintiens mon amendement, non parce que je suis insensible à la nécessité d’une investigation, mais parce qu’il est difficile d’obtenir des réponses. Nous connaissons les chiffres, mais nous ne savons pas à quoi l’argent a servi. C’est d'ailleurs souvent le cas.
M. le président de la commission des finances nous dit que le type d’aide au financement des petites et moyennes entreprises qu’il a proposé était un « impôt choisi ». Dans les faits, je constate qu’il s’agit plutôt d’une optimisation fiscale que d’un outil au service des petites et moyennes entreprises. Les intermédiaires ne s’y sont d’ailleurs pas trompés.
Je déplore depuis de nombreuses années que notre système bancaire n’ait jamais véritablement été obligé de participer au financement des PME. Dernièrement, lorsque les banques ont été aidées par le Gouvernement, il a fallu prévoir des systèmes d’accompagnement pour soutenir les PME. Les banques n’ont jamais été sollicitées directement.
On le constate sur le terrain, les conseillers bancaires offrent rarement des solutions adaptées aux besoins des petites et moyennes entreprises : par exemple, ils proposent des découverts là où il faudrait des prêts de trésorerie. J’ai moi-même été souvent confrontée à cette situation, que je trouve particulièrement néfaste. Cela montre que notre système bancaire ne contribue pas au maintien d’un tissu de PME, dont on s’étonne qu’il soit moins dense qu’en Allemagne.
J’entends la demande de clarification sur l’ensemble des travées concernant l’utilisation des fonds issus de la défiscalisation ISF-PME. Mes services vont étudier la question, et je vous transmettrai les informations.
L’administration et l’État n’ont rien à cacher. Nous voulons que cet argent profite aux PME et certainement pas à des intermédiaires qui ne réinvestiraient pas. Nous allons vous donner la preuve que ce dispositif fonctionne !
L'amendement n'est pas adopté.
Les socialistes ne suivent pas la rapporteure générale : ils n’ont pas voté !
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
L'amendement n° I-52, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. – Le I ci-dessus est applicable aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2012.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous devons informer madame Procaccia que Mme la rapporteure générale n’est pas la responsable du groupe socialiste !
Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.
Nous souhaitons modifier le régime des droits de succession en cas de transmission d’un patrimoine sous forme de contrat d’assurance vie capitalisé.
Je voudrais rappeler ce que pointait un député UMP, Olivier Carré, lors des débats budgétaires du printemps dernier : « La fiscalité de l’assurance-vie permet au souscripteur de transférer un patrimoine en franchise de droits, et cela sans limitation de montant, d’une part au profit de son conjoint survivant […], d’autre part au profit par exemple de ses enfants, en recourant au démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
« En effet, seul le bénéficiaire en usufruit est actuellement redevable du prélèvement spécial de 20 % prévu [dans le] code général des impôts lorsqu’il est le bénéficiaire exclusif du capital décès. Or, lorsqu’il s’agit du conjoint survivant ou du partenaire lié au défunt par un PACS, l’usufruitier est exonéré de ce prélèvement, d’une part et, d’autre part, au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires reçoivent leur créance en franchise de droits.
« Afin de supprimer cette faculté d’optimisation fiscale, il est proposé que la taxation au prélèvement de 20 % des sommes, rentes ou valeurs versées au décès de l’assuré soit répartie entre le nu-propriétaire et l’usufruitier en faisant application du barème d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété […]. L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire au-delà duquel le prélèvement est applicable serait réparti selon les mêmes modalités.
« Le bénéficiaire demeurerait exonéré pour la part lui revenant, lorsqu’il s’agit du conjoint survivant ou du partenaire du défunt. »
Or cet abattement nous semble quelque peu excessif, notamment au regard des règles propres au tarif des droits d’enregistrement. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de prolonger la réforme entreprise, en vous invitant à le réduire.
La commission a demandé le retrait de cet amendement. Je ne peux pas dire que je n’ai pas de sympathie pour ce dispositif, puisqu’il s’agit du volet décès de l’assurance vie et donc de l’héritage, qui est toujours un facteur d’inégalités sociales, mais, dans la période troublée que traversent les Français, je me demande s’il est vraiment opportun de s’attaquer à leur placement préféré.
Je voudrais vous citer quelques chiffres : les trois quarts des détenteurs d’assurance sur la vie sont des retraités pour 28 %, des ouvriers pour 12 %, des employés pour 16 % et des commerçants pour 8 %. Les deux tiers des ménages détenteurs gagnent moins de 3 000 euros par mois. Parviennent-ils à doter leurs contrats de plus de 50 000 euros ? Je l’ignore.
Il convient aussi de tenir compte du mouvement de décollecte de l’assurance vie, qui est un support de l’épargne longue. En outre, nous avons besoin de ces investissements en obligations d’État et d’entreprise à au moment où les banques sont en train de vendre massivement les bons du Trésor, ce qui n’est guère patriotique.
Je le répète, je ne suis pas sûre qu’il soit aujourd'hui opportun de prendre une telle mesure concernant l’assurance décès.
Le Gouvernement est cohérent : il a souhaité maintenir l’abattement de 150 000 euros pour les successions ; de la même façon, il souhaite maintenir ce seuil pour l’assurance vie.
L’assurance vie, vous le savez bien, est le placement que choisissent les Français qui, n’ayant pas descendant, veulent léguer une partie de leurs biens à la personne de leur choix.
Nous voulons absolument donner la liberté aux Français de choisir leur « descendant de cœur », y compris lorsqu’ils n’ont pas de lien de filiation direct. Il faut donc que nous maintenions ce dispositif au même niveau que celui de la défiscalisation sur les droits de succession.
Pour financer la réforme de l’ISF, pour que celle-ci soit équilibrée et que le contribuable n’y perde pas, j’ajoute que nous avons augmenté le taux de fiscalité pesant sur l’assurance vie : il est de 25 % au-delà du seuil de 152 500 euros.
Je le reconnais, nous avons proposé un déplafonnement assez brutal. Nous aurons sans doute l’occasion de rediscuter de ce sujet et de parvenir à une diminution progressive du plafond de 152 500 euros. En attendant, je retire cet amendement.
L'amendement n° I-52 est retiré.
L'amendement n° I-114, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2009 » ;
2° Aux premier et troisième alinéas du II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Nous proposons tout simplement de supprimer dès maintenant le bouclier fiscal.
Pour alléger le poids de l’ISF sur les plus gros contribuables, un plafonnement de celui-ci a été instauré en 1989, un « bouclier fiscal » mis en place en 2005 puis renforcé en 2007.
Sous la pression de l’opposition, de l’opinion publique et dans la perspective des prochaines échéances électorales, le Gouvernement en est venu à proposer une modification a minima des règles de l’ISF et l’abrogation du bouclier fiscal.
Cette année, les socialistes n’ont cessé de dénoncer un dispositif prévoyant la suppression d’une tranche de l’ISF, avec un allégement des taux – ce qui constitue un nouveau cadeau pour les plus aisés –, un relèvement du seuil d’assujettissement à l’ISF de 800 000 euros à 1, 3 million d’euros qui intervient dès 2011 et une suppression du bouclier fiscal – plafonnement total des impôts directs à 50 % du revenu déclaré – différée d’un an, c’est-à-dire après l’élection présidentielle de 2012.
Résultat : en 2012, la nécessité pour l’État de continuer à restituer les sommes induites par le bouclier fiscal va provoquer un besoin de recettes supplémentaires de l’ordre de 300 millions à 500 millions d’euros !
Après 2011, les 1 900 ménages possédant plus de 17 millions d’euros de patrimoine auront une meilleure situation fiscale du fait de la réforme : ils vont perdre 800 millions d’euros avec la suppression du bouclier fiscal, mais gagner plus du double, soit 1, 8 milliard d’euros, grâce à la réforme de I’ISF.
Les 1 700 plus gros contribuables français verront leur impôt diminuer en moyenne de 30 000 euros.
Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du « paquet fiscal » voté à l’été 2007, continue donc, malgré les apparences, de parachever l’œuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l’impôt de solidarité sur la fortune entamée en 2002 et poursuivie par les gouvernements successifs depuis cette date.
Ce dispositif ne vise en réalité que les ménages les plus aisés soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est ce que démontrent toutes les estimations effectuées sur l’application de cet impôt. Il est donc urgent de supprimer cette machine à « inégaliser », ce drôle de « bouclier » qui protège les forts contre les faibles !
Nous avons déjà examiné cet amendement sous la plume du sénateur Masson.
Une telle disposition me paraît nécessairement rétroactive, madame la rapporteure générale. Or la non-rétroactivité est un principe cher à la commission des finances, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui le rappelle à de nombreuses reprises au ministre du budget pour protéger le contribuable.
La rétroactivité étant en réalité un engagement non tenu de l’État, je ne m’engagerai pas dans cette voie. J’émets donc un avis défavorable.
Je me suis exprimée un peu brièvement afin de ne pas lasser l’assemblée, mais je vais revenir sur votre argumentation, madame la ministre, que j’avais anticipée.
Il est vrai que les revenus de 2010 ont été encaissés. Les « stratégies fiscales » pour 2011 ont été élaborées en prenant en compte l’existence du bouclier fiscal. Toutefois, le code général des impôts, que vous connaissez sans doute aussi bien que moi, prévoit que « le droit à restitution […] est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus ».
Si je fais les comptes, le droit de 2012 n’est pas acquis. L’amendement n’a donc pas de portée rétroactive.
Nous avons combattu le bouclier fiscal dès sa création et nous avons systématiquement demandé sa suppression à l’occasion de chaque débat budgétaire. Aujourd'hui, nous ne pouvons qu’approuver cet amendement visant à consacrer la disparition de cet objet fiscal pour le moins déroutant et parfaitement inutile.
Comme nous avons eu l’occasion de le souligner à maintes reprises, le bouclier fiscal n’a jamais permis d’atteindre les objectifs que s’était fixés le Gouvernement. La démonstration est faite que nous avions raison lorsque nous dénoncions sa création.
Le bouclier fiscal n’a été inventé que pour alléger l’ISF, tout simplement parce que c’était le seul impôt, sauf pour quelques redevables de la taxe foncière ne disposant que de ressources exonérées, qui pouvait conduire à dépasser le fameux seuil de 50 %. En outre, les remboursements concernaient, d’abord et avant tout, la dizaine de milliers de redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ayant tenté l’aventure du bouclier fiscal.
À cet égard, je rappelle qu’Éric Woerth, alors ministre du budget, avait été obligé de mobiliser les personnels des services des impôts afin de relancer les redevables de l’ISF et que ces contribuables daignent solliciter le bouclier fiscal. Avouez que c’est tout de même un peu particulier !
Sur ce sujet, on ne peut que suivre la proposition du groupe socialiste-EELV, laquelle est totalement conforme à notre démarche permanente.
J’ajoute, sur le fondement des documents budgétaires – je suis rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements » – que l’ISF n’est pas complètement clos en termes de versement. Il y a en effet un décalage entre le moment où le bouclier fiscal intervient et le paiement de l’impôt.
Même les services fiscaux n’ont pas été en mesure de nous dire jusqu’à quand nous devions inscrire dans la mission « Remboursements et dégrèvements » les éléments fiscaux nécessaires à la couverture financière du bouclier fiscal. Il n’y a donc pas de rétroactivité. Nous pouvons tout à fait prendre des dispositions pour la fin des années.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
L'amendement n° I-195, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre II du Titre Ier du Livre Ier du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Choix du mode de paiement chez un commerçant
« Art. L. 112-13 - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente tels que définis à l’article L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d’affaire des commerçants, tels que définis à l’article L. 121-1 du code de commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal.
« Art. L. 112-14 - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agi en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
Cet amendement a pour objet de permettre au consommateur d’avoir le choix de son mode de paiement. En effet, dans un certain nombre de stations balnéaires ou de zones touristiques, les clients ne peuvent régler qu’en espèces, le commerçant refusant les paiements par cartes bancaires ou par chèque. Cette pratique, qui a généralement cours dans les secteurs des loisirs et de la restauration, n’est le fait que d’une minorité de commerçants, mais elle nuit à toute la commune ou à toute la région.
À titre dissuasif et exceptionnel, je propose d’instaurer une sorte de taxe déguisée ou une amende pour obliger, au-delà d’un certain chiffre d’affaires, les commerçants à proposer à leur clientèle deux modes de paiement. Cela éviterait aux touristes étrangers de se trouver démunis au moment de la transaction.
Monsieur Dominati, vous avez raison de défendre le tourisme. N’oublions pas que ce secteur d’activité représente des dizaines de milliers d’emplois, particulièrement en Île-de-France et dans la capitale. Le Sénat y est d’ailleurs sensible, comme le montre le rapport commun que nos collègues André Ferrand et Michel Bécot ont rendu public au mois de septembre.
Toutefois, est-il vraiment nécessaire de créer une nouvelle taxe – nous en avons débattu ce matin – afin de pénaliser les commerçants n’acceptant pas les paiements par carte bancaire ou par chèque ? Il est vrai qu’à La Haye ou à Stockholm et même chez d’autres de nos voisins européens, à l’exception de l’Allemagne, on paie beaucoup plus facilement par carte bancaire, y compris pour acheter son journal.
Allons-nous régler les problèmes d’accueil et de service en instaurant une taxe destinée à obliger les commerçants à accepter ce mode de paiement ? Si de nombreux commerçants n’acceptent pas les cartes bancaires, c’est parce que les banques leur imposent des frais très élevés, pour ne pas dire exorbitants. Certains se sont équipés d’un terminal, avant d’y renoncer. Les services du Gouvernement ont essayé de trouver une solution moins pénalisante.
Je ne pense pas que l’instauration de la taxe que vous proposez permettra d’augmenter la part du tourisme dans la balance commerciale de la France.
Je suis également sensible à votre amendement, monsieur le sénateur. Il est évident que, pour développer le tourisme, il faudrait davantage permettre l’usage de la carte bancaire pour le règlement de petites sommes, le chèque étant évidemment inapproprié.
Néanmoins, comme Mme la rapporteure générale l’a indiqué, je pense qu’il serait préférable de travailler sur les commissions bancaires. Tel était l’objet des mesures mises en œuvre à la suite des travaux de M. Mallié, M. Debré et Mme Branget à l’Assemblée nationale. Les banques se sont engagées, dans le cadre de ce dialogue avec l’Assemblée nationale, à proposer aux commerçants une offre attractive pour les paiements de petits montants. Aujourd'hui, nous attendons cette offre. Il est évident qu’il faut réduire les marges sur l’utilisation des cartes bancaires chez les petits commerçants de façon à développer l’usage de ce moyen de paiement.
En conséquence, votre amendement, s’il est tout à fait pertinent, me paraît un peu prématuré. Il nous faut attendre que les banques concrétisent leurs engagements avant de demander aux commerçants de faire un effort supplémentaire. Certains commerçants, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, se sont équipés d’un terminal, avant d’y renoncer. Il faut que nous parvenions à concilier les intérêts des commerçants et ceux des banques, dans l’intérêt général, afin de développer le tourisme et l’accueil des étrangers en France.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Je suis satisfait des réponses de Mme la rapporteure générale et de Mme la ministre. Je retire donc mon amendement, mais je serai attentif aux évolutions sur cette question.
L'amendement n° I-195 est retiré.
L'amendement n° I-117, présenté par Mme Klès, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 723-4. – Lorsque l’avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
S’il avait fallu choisir un article emblématique du projet de loi de finances pour 2011, nul doute que l’article 41, devenu l’article 74 de la loi promulguée, dissimulé au sein de la première partie du projet de loi, l’aurait emporté, pour ses « qualités » à la fois de fond et de forme.
J’évoquerai tout d’abord le fond.
Afin de réunir les 11 milliards d’euros d’augmentations d’impôts prévues dans le projet de budget pour 2011, il a été demandé aux justiciables les plus défavorisés bénéficiant de l’aide juridictionnelle de verser à leur avocat un droit de plaidoirie de 8, 84 euros, cette mesure permettant de récupérer 5 millions d’euros, soit moins de 2 % des montants alloués au titre de l’aide juridictionnelle. L’objectif financier de cette mesure est modeste.
En outre, la mesure prévue à l’article 74 est contraire à un principe fondamental de notre droit, l’accès à la justice, lequel oblige l’État à assurer aux citoyens un recours juridictionnel effectif. Elle est également peut-être contraire à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l’homme.
Surtout, la mesure instaurée par l’article 74 concerne des personnes en situation de précarité ou de faiblesse, comme les enfants aux prises avec le divorce délicat de leurs parents. Ces enfants n’ont pas, en principe, de moyens financiers, mais ils peuvent bénéficier des services des avocats pour enfants, lesquels sont rémunérés par l’aide juridictionnelle et non par l’un des parents, la parole des enfants ne devant pas souffrir de considérations financières.
Selon l’exposé des motifs de l’article 74, il s’agissait d’instaurer une « participation financière permettant de sensibiliser les justiciables au coût de l’aide juridictionnelle et de limiter les recours abusifs ». Permettez-moi de trouver la mesure – et la formule – aussi ridicule que dérisoire !
De plus, comme les avocats ne peuvent guère récupérer auprès des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle les droits de plaidoirie qu’ils doivent, pour leur part, reverser à la Caisse nationale des barreaux français – la caisse de prévoyance et de retraite des avocats –, la suppression de la prise en charge par l’État du droit de plaidoirie revient à transférer une charge de l’État vers la profession des avocats. Le modèle de la mesure existe : c’est celui du transfert par l’État aux collectivités territoriales de charges non compensées.
J’évoquerai ensuite la forme.
Intituler l’article 41 initial : « Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d’aide juridictionnelle » et prétendre vouloir « pérenniser le dispositif d’aide juridictionnelle tout en respectant l’objectif gouvernemental de réduction des dépenses d’intervention » est d’une grande hypocrisie. Il aurait mieux valu l’intituler : « Paiement par les avocats d’une partie de la prise en charge par l’État de l’aide juridictionnelle pour faire une petite gratte sur les dépenses ». C’est aussi hypocrite que de déclarer qu’il n’y aurait pas d’augmentations d’impôts dans le projet de loi de finances pour 2011, alors que celui-ci prévoyait 11 milliards d’euros d’augmentations !
Il est donc indispensable de supprimer le dispositif de l’article L. 723-4 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement porte sur un principe qui nous est cher : l’accès à la justice doit être le plus large possible. Dans l’esprit, il est proche de celui que la commission des finances a adopté avant-hier sur l’initiative du rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Justice », M. Edmond Hervé, lequel tend à prévoir la suppression de la contribution de 35 euros pesant sur le justiciable au titre du financement de l’aide juridique.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à préserver le libre accès au service public de la justice.
Je ne reviendrai pas sur une réforme qui a été adoptée en 2011, et dont nous avons déjà beaucoup débattu.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’aide juridictionnelle est aujourd'hui de plus en plus coûteuse, car nous avons considérablement renforcé les droits de la défense. Nous avons notamment autorisé la présence de l’avocat au cours de la garde à vue. Les droits du justiciable sont désormais beaucoup mieux protégés.
L’aide juridictionnelle doit être de qualité et, pour cela, elle doit bien entendu être revalorisée.
L’instauration d’un droit de timbre de 35 euros dont doivent s’acquitter les justiciables qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle à taux plein ainsi que la perception des quelques droits supplémentaires ne sont pas de nature à priver les Français de l’accès à la justice, bien au contraire ! Il s’agit de mesures de responsabilisation, comme il en existe dans le domaine de l’accès à la santé avec les franchises sur les médicaments ou le ticket modérateur.
On ne saisit pas la justice sans concourir un peu aux frais qu’elle occasionne, d’autant que le montant réclamé est faible en comparaison du coût d’un avocat ou d’une aide juridique, par exemple. Ces frais représentent donc un effort soigneusement dosé afin qu’ils ne pèsent pas excessivement sur le justiciable.
En outre, quand un justiciable gagne son procès, il obtient le remboursement de l’intégralité des frais de justice engagés. Cela dit, je ne sous-estime pas le fait que certains justiciables peuvent perdre tout en étant de bonne foi, mais il s’agit tout de même d’une minorité.
Je voterai cet amendement des deux mains.
Remettons les choses dans leur contexte : de plus en plus de gens rencontrent des difficultés pour accéder à la justice, notamment en raison de la nouvelle carte judiciaire. Dans le département de l’Orne, certaines communes n’ont plus de juges aux affaires familiales. Cela peut paraître peu de chose, mais les justiciables doivent attendre six mois avant d’obtenir une audience de non-conciliation. Certains n’ont pas non plus les moyens de se payer les services d’un avocat.
Cette disposition avait déjà été présentée l’année dernière dans le cadre de l’examen du programme « Accès au droit et à la justice », dont Yves Détraigne était rapporteur pour avis. À ce moment-là, la discussion s’était résumée à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Ce n’est pas une méthode pour réconcilier les Français avec leur justice, dont nous examinerons d’ailleurs les crédits dans quelques jours.
Depuis 2002, les crédits budgétaires consacrés à l’aide juridictionnelle n’ont cessé d’augmenter. Ils sont passés de 220 millions d’euros à 312 millions d’euros en 2011. Dans le projet de loi de finances pour 2012, la dotation prévue est en hausse de 8 %, passant à 336 millions d’euros, ce qui montre l’intérêt que le Gouvernement porte à ce dispositif primordial pour l’accès au droit et à la justice.
Le champ des contentieux couverts par l’aide juridictionnelle a été élargi. Le nombre de bénéficiaires est passé de 688 000 à 900 000.
Étant donné le contexte budgétaire actuel, où priorité est donnée aux réductions des déficits, il est nécessaire de trouver des financements nouveaux pour faire face à une partie de l’accroissement du coût.
Le groupe de l’UMP ne souhaite pas que soit remis en cause l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Or, une nouvelle fois, la majorité sénatoriale veut revenir sur des dispositions que nous avons adoptées. C’est à se demander si ce n’est pas par manque d’imagination qu’ils cherchent à défaire ce que nous avons fait.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Cela me donne l’occasion de vous rappeler que quelqu’un a dit ici qu’il fallait déconstruire ce qui avait été réalisé en 1945 !
Pour notre part, nous ne nous inscrivons pas dans la même démarche. Lisez le rapport d’Edmond Hervé, qu’il nous a présenté l’autre jour en commission des finances, qui établit un constat très clair des difficultés de la justice.
Vous parlez de la hausse des crédits de l’aide juridictionnelle et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires, mais ce ne sont que des chiffres. Vous n’expliquez pas que, si le montant alloué à l’aide juridictionnelle a augmenté, c’est aussi parce que le pouvoir d’achat d’un certain nombre de justiciables a baissé. Il faut regarder les choses en face !
Je suis particulièrement choquée par l’idée de payer une franchise pour avoir droit à un jugement équitable. C’est contraire aux principes de notre République, notamment à l’égalité de tous devant la justice.
De plus, avec la baisse des moyens alloués aux tribunaux depuis quelques années, on s’aperçoit que les affaires traînent souvent en longueur, ce qui empêche qu’elles se déroulent dans de bonnes conditions.
Placer un obstacle supplémentaire sur la route de celui qui demande justice va encore créer plus de difficultés. C’est pourquoi, au nom du groupe CRC, je voterai l’amendement proposé par le groupe socialiste-EELV.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du II de l’article 150 U, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.
« L’exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement ; »
2° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « 163 quinquies C bis », sont insérés les mots : «, le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l’article 150 U » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, l’assiette du droit d’enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts. »
II. – Le 1° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
L'amendement n° I-205, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
applicable
insérer les mots :
, dans la limite de 300 000 euros,
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Cet article a trait à un aspect particulier de la taxation des plus-values de cessions immobilières : il concerne un bien détenu par un contribuable qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale.
Le régime qui s’applique, ou plus exactement celui qui entrera en vigueur à compter du 1er février 2012, adopté il y a deux mois dans le cadre de la réforme des plus-values immobilières du plan Fillon I, est celui du droit commun, c'est-à-dire une imposition dégressive à partir de la cinquième année et une exonération totale au bout de trente ans.
Considérant que l’allongement de quinze à trente ans de la durée d’exonération durcissait trop les conditions faites au contribuable non-propriétaire de sa résidence principale, les députés sont revenus sur leur vote de septembre. Ils ont donc introduit le présent article dans le projet de loi de finances pour 2012. Ils auront mis à peine deux mois pour changer d’avis…
Que prévoit l’article 3 bis ?
La première cession d’un logement qui n’est pas la résidence principale est exonérée de l’impôt sur les plus-values à deux conditions : le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession ; l’exonération ne s’applique qu’à la fraction du prix de cession remployée, dans un délai de vingt-quatre mois, à l’acquisition d’un logement affecté à la résidence principale.
Le coût de cette mesure est évalué à 150 millions d’euros. C’est cher ! Le dispositif est donc gagé par la suppression d’une niche concernant les sociétés civiles immobilières, ce qui est sans rapport avec la taxation des plus-values immobilières. Allez comprendre…
J’en viens à l’amendement de la commission des finances.
La précédente réforme des plus-values immobilières, qui date de 2004, avait instauré un prélèvement fiscal forfaitaire, qui, avec les cotisations sociales, atteint actuellement le taux unique de 31, 3 %. Appliquer le même taux d’imposition, quels que soient les revenus des ménages, était une erreur. Pour autant, j’admets que des cas particuliers peuvent exister – les membres de l’opposition m’ont donné nombre d’exemples en commission des finances – et qu’il pourrait être injuste de ne pas les prendre en compte.
À défaut de réformer complètement le mécanisme actuel, je suis donc d’accord pour en corriger les effets pervers. C’est pourquoi je propose un compromis : maintenir l’exonération prévue par les députés dans la limite d’un prix de cession de 300 000 euros. Au-delà de ce seuil, le droit commun s’applique : une imposition dégressive à partir de la cinquième année, puis une exonération totale au bout de trente ans.
Comme toute limite, elle pourra être jugée arbitraire. Elle a toutefois le mérite d’exister. Elle permettra sans doute de rendre la réforme possible, à un coût moindre pour les finances de l’État.
Madame la rapporteure générale, je suis sensible à votre volonté de limiter les dépenses fiscales de l’État ou de permettre à celui-ci d’augmenter ses recettes. Reste que je suis sensible à l’équité.
Cette disposition a été introduite dans le projet de loi de finances par les députés, qui ont fait preuve de beaucoup de sagesse, pour tenir compte d’une situation qui me paraît être d’une iniquité flagrante.
Vous le savez, la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale est totalement exonérée.
Prenons l’exemple d’un appartement dans le VIIe arrondissement de Paris d’une valeur de 2 millions d’euros. En cas de cession, le propriétaire ne paiera aucun impôt sur les plus-values.
Dans le même temps, imaginez un jeune couple de locataires à Meaux. Ne pouvant pas devenir propriétaire dans sa région – les résidences en Île-de-France sont malheureusement trop chères –, il acquiert une belle ferme dans l’un des beaux départements que vous représentez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Sourires.
Les députés ont considéré que cette situation était injuste. C’est particulièrement vrai pour les habitants de l’Île-de-France, des grandes zones urbaines ou des zones touristiques, où l’immobilier est beaucoup plus cher qu’ailleurs. C’est pourquoi ils ont décidé que la plus-value réalisée lors de la première cession d’une résidence secondaire devait être exonérée au même titre que celle réalisée lors de la vente d’une résidence principale.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de Mme Bricq.
Excusez-moi : le Gouvernement émet avis défavorable sur l’amendement de la commission des finances, qui vise à plafonner la défiscalisation à 300 000 euros.
Je le répète, ce seuil créerait une iniquité. Je vous rappelle que la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt sur les plus-values même si celle-ci vaut 10 millions, voire 50 millions d’euros. Si vous n’êtes pas propriétaire de votre résidence principale, il me paraît donc logique de défiscaliser une plus-value de 500 000 euros sur la vente de votre résidence secondaire.
Je précise que cet amendement, dont nous avons longuement débattu, a été adopté à l’unanimité par la commission des finances.
Dans sa version initiale, le dispositif proposé était plus « raide », mais j’ai tenu compte des observations qui m’ont été adressées.
Si j’avais un doute quant à la pertinence du seuil retenu, vous venez de le lever grâce à l’exemple que vous avez pris, madame la ministre. Avec 300 000 euros, on peut parfaitement se loger à Meaux !
J’y insiste : l’amendement bénéficie du soutien unanime de la commission des finances !
L'amendement est adopté.
M. Jean-Marc Todeschini. Vos amis ne vous ont pas suivi, monsieur le président de la commission. Heureusement que nous sommes là !
Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.
L'amendement n° I-84 rectifié bis, présenté par Mme Sittler, M. Grignon, Mme Keller et MM. Reichardt, Revet, G. Bailly, Pierre et Milon, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au 8° du II de l'article 150 U, après la première occurrence de la référence : « au 7° », sont insérés les mots : « ou de leur intégration dans l’emprise de futurs lotissements d'habitations ou de zones d'activités dont elles ont la maîtrise d’ouvrage » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler.
La récente modification de la taxe sur les plus-values immobilières constituera un sérieux coup de frein pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dans la réalisation de leurs objectifs de construction de logements.
En effet, cette taxe constitue le principal argument avancé par les propriétaires sollicités pour ne pas céder leur terrain aux collectivités en vue de l'aménagement de lotissements d'habitation. Or celles-ci ont généralement pour objectif de permettre aux jeunes ménages de devenir propriétaires de leur habitation à un prix raisonnable.
Par conséquent, cet amendement vise à remédier au problème de l'acquisition foncière en exonérant de taxe sur les plus-values immobilières les particuliers qui cèdent leur bien immobilier à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public foncier en vue de l'aménagement de lotissements d'habitation ou de zones d'activité dont ils ont la maîtrise d'ouvrage.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption ouvrirait une grosse brèche dans un dispositif qui est encore très frais.
Je comprends la logique qui sous-tend l’amendement de Mme Sittler, et j’aurais aimé pouvoir y donner une suite favorable. Malheureusement, cette mesure serait coûteuse. Dans le contexte financier actuel, nous ne voulons pas élargir le champ des niches fiscales.
En tant que maire d’une commune rurale, j’ai fait construire des lotissements sous maîtrise d’ouvrage communale alors que je n’avais pas beaucoup de moyens.
L’objectif d’un maire est de satisfaire à la fois les jeunes désireux de rester et les autres personnes qui souhaitent s’installer. J’ai eu la chance d’accueillir dans mon village un sapeur-pompier professionnel de Strasbourg qui n’avait pas les moyens de construire dans sa ville, car je pouvais maîtriser les coûts grâce à un prix d’acquisition raisonnable.
Il existe un précédent : c’est l’exonération pour logements sociaux. Je propose simplement de permettre aux communes rurales – c’est essentiellement d’elles qu’il s’agit – de construire des lotissements en maîtrisant les coûts d’aménagement, afin de permettre à des jeunes d’y résider.
C'est la raison pour laquelle je regrette la position tant de la commission que du Gouvernement.
Madame Sittler, je retiens votre idée. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, votre amendement me pose un problème. En effet, il tend à élargir l’exonération, et non à la proroger. Or le dispositif arrive à expiration en 2012. Je vous suggère donc de prendre contact avec mes collaborateurs pour voir comment insérer une telle mesure dans le projet de loi de finances lorsque l’Assemblée nationale en sera à nouveau saisie.
Sachez que je comprends votre préoccupation. J’aurais pu m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais la rédaction de votre amendement ne permet pas, me semble-t-il, d’atteindre vos objectifs. Je vous invite donc à le retirer.
Non, je le retire, madame la présidente, et je remercie Mme la ministre de laisser une porte entrouverte.
L'amendement n° I–84 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
L'article 3 bis est adopté.
L'amendement n° I-201, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : «, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue et enregistrée avant le 19 septembre 2011 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Le projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté le 8 septembre dernier modifie le régime fiscal des plus-values immobilières pour toutes les ventes hors résidence principale, c'est-à-dire les résidences secondaires, les terrains et les investissements locatifs.
Dans sa formulation actuelle, le texte piège de nombreux propriétaires de terrains, qui, ayant signéune promesse avant l’annonce du plan de rigueur par M. le Premier ministre le 24 août, ne pourront pasfinaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur.
Cela tient aux dispositions particulières ou aux lourdeurs administratives qui concernent les cessions de terrain. Elles sont nombreuses et sont en général le fait des pouvoirs publics ou des collectivités territoriales : attente d’une modification de laréglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives ou autorisationsadministratives liées à l’assainissement. Ces conditions sont suspensives.
Par conséquent, il faudrait corriger une situation aussi inéquitable en revenant à l'esprit initial de la loi, c'est-à-dire en considérant que promesse de vente vaut vente. Accordons donc ce délai !
Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières. Il tend à revenir sur un régime fiscal que vous-même avez adopté, monsieur le sénateur.
À l’origine, le Gouvernement avait déjà appliqué sa réforme à toutes les cessions consécutives à des promesses ou compromis de vente signés après le 24 août 2011, reportant ainsi la date d’entrée en vigueur du dispositif. Or vous voulez encore la proroger !
Si nous vous suivions, plus personne ne comprendrait quoi que ce soit au dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable.
Je ne partage pas tout à fait l’analyse de Mme la rapporteure générale.
L’objectif n’est pas de reporter la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales, qui reste fixée au 1er février 2012. Cet amendement concerne seulement les promesses de vente.
L’entrée en vigueur du dispositif pourrait être postérieure au 1er février 2012 en cas de signature et d’enregistrement devant notaire d’une promesse de vente avant le 19 septembre. Certes, le délai courrait à nouveau, mais il resterait antérieur au mois de février.
Je retiens votre argumentation, monsieur le sénateur. Il arrive que des délais soient majorés pour certaines opérations d’urbanisme et d’aménagement. Toutefois, à l’heure actuelle, je ne suis pas capable d’évaluer le nombre d’opérations qui seraient concernées par une telle mesure. Nous sommes donc en train de procéder à des expertises pour évaluer si le problème soulevé est réel.
L’objectif n’est pas, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, de reporter la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales aux calendes grecques.
Vous avez dit qu’il fallait cesser de reporter la date d’entrée en vigueur. J’abonde dans votre sens !
Si certaines opérations d’aménagement nécessitent un traitement particulier, nous en tiendrons évidemment compte en loi de finances rectificative. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Non, je le retire, madame la présidente.
Je précise que, moi non plus, je ne souhaite pas reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif fiscal. Je demande simplement que soit prise en considération la situation spécifique des promesses de vente intervenues avant le 19 septembre.
Après le mot : « il », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB du code général des impôts est ainsi rédigée : « est stipulé dans l’acte, étant précisé que ce prix s’entend de l’existant et des travaux dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover. » –
Adopté.
Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est abrogé. –
Adopté.
I. – Après le b du 3° du 3 de l’article 158du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées mentionnées à l’article 208 C ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l’article 208 ; ».
II. – Les personnes ayant opté pour l’assujettissement au prélèvement prévu à l’article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d’investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l’article 208 et à l’article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année 2011 établi dans les conditions prévues à l’article 197 du même code.
III. – Après la première occurrence de la référence : « 208 », la fin de la dernière phrase du 4° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « du même code. »
IV. – Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à l’article L. 221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l’article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011dans un plan d’épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d’épargne en actions. –
Adopté.
Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ». –
Adopté.
L'amendement n° I-91 rectifié, présenté par MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon et Bécot, est ainsi libellé :
Après l'article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.
« Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II.
« Si le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède le montant du crédit d'impôt prévu au onzième alinéa du présent II, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente est majoré de cet excédent.
« Lorsque le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente, cet excédent fait l'objet :
« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;
« b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l’année précédente. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Parmi les 15 000 entreprises concernées par le dispositif du crédit d’impôt recherche, 83 % sont des TPE-PME. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le montant moyen du CIR obtenu par les PME est de 190 000 euros.
Pour une entreprise qui ne paie pas ou qui paie peu d’impôt sur les sociétés, ce qui est le cas d’un grand nombre de ces entreprises innovantes, le CIR est actuellement remboursable lors du dépôt de l’avis de liquidation d’impôt sur les sociétés, soit en général trois mois et demi après la date de clôture fiscale.
Cet amendement vise à renouveler un dispositif appliqué lors du plan de relance, à la fin de l’année 2008, puis supprimé. Afin de tenir compte de la conjoncture actuelle, qui est particulièrement difficile, il est proposé d’accorder un crédit d’impôt aux entreprises pour leur permettre d’avoir de la trésorerie. Nous souhaitons qu’elles puissent en bénéficier dès le 2 janvier de l’année suivant l’investissement.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement est pour l’essentiel satisfait, puisque l’article 41 de la loi de finances pour 2011 pérennise la mesure concernée pour les PME.
M. Philippe Dominati acquiesce.
M. Dominati veut modifier le droit actuel pour que le remboursement du crédit d’impôt recherche intervienne dès le 2 janvier de l’année suivant l’investissement, et non simplement en cours d’année. Or, même s’il s’agit de faciliter la trésorerie, un tel dispositif serait coûteux.
Comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, la mesure proposée serait coûteuse.
Nous devons stabiliser le dispositif du crédit d’impôt recherche, qui est extrêmement favorable – vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs –, et en garantir l’effectivité.
Les PME continuent de bénéficier d’un système très avantageux : lorsqu’elles font leur déclaration au mois de mai, elles obtiennent le remboursement immédiat de leur crédit d’impôt recherche sur les dépenses engagées l’année précédente. Il y a donc un décalage de trésorerie de quatre mois par rapport au dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, qui prévoit de rembourser de manière anticipée le crédit d’impôt recherche, avant la remise des déclarations définitives au mois de janvier sur la base des déclarations provisoires, ainsi que nous l’avions autorisé dans le cadre du plan de relance.
Sachant que le crédit d’impôt recherche représente plusieurs milliards d’euros par an, je vous laisse imaginer le coût d’une telle avance de trésorerie, fût-elle de quatre mois !
Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable.
J’ai peut-être été un peu rapide dans ma présentation.
Madame la ministre, cet amendement vise à stabiliser le dispositif. La mesure proposée existait, mais la loi de finances pour 2011 l’a supprimée brutalement en fin d’année, prenant de court de nombreux chefs d’entreprise dans les PME, ce qui a entraîné un problème de trésorerie.
Si nous avions fait perdurer le système tel qu’il existait précédemment, il n’y aurait eu aucun problème. Or, tout en maintenant le dispositif, on a modifié le mode de paiement. L’amendement que j’ai présenté, et que je vais retirer, a simplement pour objet de corriger cet effet divergent.
J’aimerais que vos services étudient véritablement la difficulté de trésorerie que rencontrent les entreprises qui bénéficiaient de cette disposition. La loi de finances étant votée en décembre, de nombreux chefs d’entreprise ont été pris de court et n’ont plus droit au crédit d’impôt.
L'amendement n° I-91 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-7, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 1 875 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, deux fois, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 3 750 » ;
3° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 250 » ;
4° Au second alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 7 500 ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition du « paquet fiscal » ou loi TEPA de 2007 qui continue à être très coûteuse pour les finances publiques, je veux parler du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables qui achètent un logement ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif, le Gouvernement s’étant rallié, certes tardivement, à l’analyse selon laquelle cette mesure coûteuse constituait non pas une aide à l’accession à la propriété, mais une subvention aux ménages qui devenaient propriétaires.
Le coût de cette dépense fiscale est de 1, 9 milliard d’euros en 2011 et aurait atteint 3, 7 milliards d’euros en 2018 si rien n’avait été fait.
Dans le débat fort animé de juillet 2007, ici, au Sénat, beaucoup de voix s’étaient élevées contre cette mesure. Je pense notamment à Jean Arthuis et aux sénateurs du groupe de l’Union centriste, qui avaient mis en garde notre assemblée et le Gouvernement contre le coût de ce dispositif.
Certes, le Gouvernement a décidé sa mise en extinction, mais il coûte encore très cher, car il ne prendra définitivement fin qu’en 2016. Or un passage difficile nous attend en 2012 et encore plus en 2013 dans la lutte contre le déficit.
Par ailleurs, selon le mode de calcul du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, plus le contribuable dispose de hauts revenus, plus la subvention est élevée. Le dispositif, en plus d’être onéreux, est donc injuste.
Cet amendement vise à diviser par deux, dès l’imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Il importe en effet de réduire dès 2012 le coût de cette dépense fiscale improductive. Je suis certaine que cette disposition ne pourra pas être considérée comme modifiant en cours de route l’équilibre économique des opérations d’acquisition et donc comme étant rétroactive.
Le gain attendu d’une telle mesure peut être évalué à 900 millions d’euros en 2012 et à 800 millions d’euros en 2013.
Quand l’État prend des engagements à l’égard des ménages, il doit les tenir.
Il se trouve effectivement que le dispositif issu de la loi TEPA pour les primo-accédants à la propriété leur est très favorable. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, dès 2011, a décidé de substituer à ce dispositif le mécanisme du prêt à taux zéro, qui a encore été resserré, pour des raisons d’économies budgétaires, dans l’actuel projet de loi de finances puisqu’il a été mis sous condition de ressources et sera maintenant réservé à l’achat dans le neuf.
Néanmoins, il ne me paraît pas possible de revenir sur un droit à déduction fiscale qui a été accordé à des ménages au moment où ils ont acheté un logement. Ces ménages ont investi en sachant que pendant cinq ans, voire sept ans s’ils acquéraient un logement basse consommation, ils bénéficieraient d’une déduction fiscale.
Le Gouvernement ne trahit pas les engagements de l’État à l’égard des ménages. Quand les contribuables ont acheté, ils pensaient que la défiscalisation était acquise pour cinq ou sept ans. Il faut tenir les engagements qui ont été pris. Il y va de la continuité de l’action de l’État et de la confiance légitime des contribuables. Je ne dérogerai pas à ces principes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je ne suis pas surprise, Mme la ministre utilise l’argument qu’elle devait utiliser. Néanmoins, dans le cas du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, il ne vaut pas.
Ce mécanisme, qu’il me soit permis de le lui rappeler, n’a pas été instauré pour les primo-accédants.
Le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi !
La situation est la suivante : le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est fermé depuis le 31 décembre 2010.
Il est fermé précisément parce qu’il n’avait pas d’incidence sur l’équilibre économique des opérations d’achat de logement puisqu’il était versé non pas au moment de l’acquisition, mais après. Par conséquent, ce crédit d’impôt ne constituait pas une aide à l’accession à la propriété.
C’était une subvention aux contribuables remboursant un emprunt immobilier.
Non, ce n’est pas la même chose !
Il est donc possible de moduler le montant de cette subvention, puisque c’en est une, d’une année sur l’autre, comme cela se pratique pour toutes les autres subventions, pour les prestations sociales ou pour le barème de l’impôt sur le revenu.
D’ailleurs, c’est exactement ce que vous allez faire dans le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit de geler le barème de l’impôt sur le revenu applicable en 2012 aux revenus de 2011.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3 sexies.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le VI de l’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « avant imputation de celui prévu à l’article 217 bis » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, la référence : « et à l’article 217 bis » est supprimée ;
B. – Au trente et unième alinéa du I de l’article 199 undecies B et au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, la référence : « aux articles 217 bis et » est remplacée par les mots : « à l’article » ;
C. – L’article 217 bis est abrogé ;
D. – À la fin du premier alinéa du IV bis de l’article 217 undecies, les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis » sont remplacés par les mots : « de l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies » ;
E. – Aux deux dernières phrases du premier alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article 223 A, à la fin du premier alinéa de l’article 223 B et au premier alinéa des d et i du 6 de l’article 223 L, les références : « aux articles 214 et 217 bis » sont remplacées par la référence : « à l’article 214 » ;
F. – À la fin du premier alinéa de l’article 223 D, la référence : « et 217 bis » est supprimée ;
G. – Le 4 de l’article 223 L est abrogé.
II. – À la première phrase du 1° de l’article L. 3324–1 du code du travail, les références : «, 208 C et 217 bis » sont remplacées par la référence : « et 208 C ».
L'amendement n° I-118 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l’article 199 undecies B, ne sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017. »
La parole est à M. Georges Patient.
L’instauration d’un abattement au titre de l’impôt sur les sociétés en outre-mer avait pour objet d’abaisser le coût de financement et d’améliorer les capitaux propres des petites et moyennes entreprises ultramarines qui ont un accès au financement externe plus difficile que les grandes entreprises.
Il est important d’aider les TPE et les PME des DOM, car elles constituent l’essentiel du tissu économique de nos territoires : elles représentent 95 % des entreprises domiennes et sont celles qui créent le plus d’emplois.
En supprimant l’article 217 bis du code général des impôts, le présent projet de loi de finances revient sur ce choix et modifie l’esprit de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, dont l’objectif avoué était de renforcer les capacités des outre-mer à produire un développement économique propre afin de résorber le chômage.
Retirer dès l’année prochaine cette mesure qui devait être efficiente jusqu’en 2017 ôterait toute possibilité d’autonomie financière à ces entreprises, pivots du dynamisme ultramarin.
C’est pourquoi le maintien de cet abattement est vital pour elles. Conscient néanmoins des urgences actuelles, une solution pourrait être de maintenir cet abattement aux seules entreprises qui emploient moins de dix salariés.
Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, de juin 2011, indiquait que les entreprises de moins de dix salariés bénéficiant de l’abattement étaient au nombre de 6 815 sur un total de 9 219 bénéficiaires.
Cet amendement vise donc à maintenir l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés dont jouissent les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins de dix salariés.
Je remercie M. Patient et ses collègues d’avoir rectifié l’amendement n° I-118, sur lequel nous avons débattu ce matin.
La commission émet donc un avis favorable.
Le Gouvernement a décidé dans son analyse des niches fiscales de conserver toutes les niches fiscales de cohésion territoriale avec l’outre-mer, toutes sauf une. C’est un effort mesuré que nous demandons à nos amis des territoires ultramarins.
L’effort que nous exigeons de tous les Français doit être équitablement réparti, et les territoires ultramarins doivent en prendre leur part. Cet effort est minime puisque toutes les autres défiscalisations sont maintenues. Je n’en citerai qu’une, qui est extrêmement importante : le logement social outre-mer est totalement exonéré du plafond global des niches applicables à l’impôt sur le revenu alors même que toutes les dépenses des autres niches sont en train de passer progressivement sous ce plafond.
Si le Gouvernement a proposé de supprimer l’abattement du tiers applicable à l’impôt sur les sociétés sur le résultat des exploitations situées dans les DOM, c’est parce que l’utilité de ce dispositif n’a pas été démontrée par l’Inspection générale des finances dans le cadre du rapport d’évaluation des dépenses fiscales. Le score de cette mesure est de zéro.
Le groupe socialiste, pardon la commission des finances désormais propose de supprimer le dispositif de soutien aux heures supplémentaires que le Gouvernement a mis en place. Ce dispositif avait pourtant une meilleure note que celui des exonérations pour les entreprises d’outre-mer. Il y a un manque de cohérence dans les choix de la commission des finances, qui défend le maintien d’un abattement noté zéro dans le rapport sur les niches fiscales et sociales !
J’ajoute que la LODEOM a introduit un dispositif plus pertinent à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 50 %, 60 % ou 100 % des résultats des entreprises implantées dans les zones franches d’activité des DOM. Cet article est beaucoup plus puissant et aide les zones franches domiennes.
Les conséquences de la suppression de l’abattement du tiers seront supportées, pour l’essentiel, par des entreprises qui sont rentables et qui ne sont pas considérées comme fragiles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Madame la ministre, j’ai bien pris la précaution de préciser que le rapport de l’Inspection générale des finances était un document administratif et qu’il n’avait pas de valeur normative.
Je remarque que les niches auxquelles vous vous attaquez, même si c’est quelquefois modérément, sont celles qui sont le mieux cotées par le rapport Guillaume.
Il n’y en a qu’une, c’est celle sur les assurances. Or elle a atteint son but !
Oui, mais il est difficile de comprendre que vous vous attaquiez à des niches cotées 2, 5 !
J’ai dressé une liste, voulez-vous que je vous la lise ? L’annualisation des allégements généraux des charges sociales est cotée 3 ; la taxe sur les conventions d’assurance, la TSCA, est cotée 3…
Elle est cotée 3, mais elle a atteint son objectif !
Je vous renvoie au rapport sur les prélèvements obligatoires !
M. Patient et ses collèges ont fait un effort. Ce qu’ils veulent, c’est que cet abattement soit maintenu, que la disposition demeure inscrite dans le code général des impôts. Ils en ont donc limité l’application aux entreprises qui en ont le plus besoin. Nous devons répondre à cet effort en en faisant un autre dans leur sens.
Je voudrais, pour employer un langage sportif, remettre la balle au centre.
Madame la ministre, je vous ai entendu dire cet après-midi que lorsque le Gouvernement prend un engagement, il tient parole.
Prenez la liste des engagements que le Gouvernement a pris vis-à-vis des DOM et sur lesquels il est revenu, vous serez vraiment impressionnée. La LODEOM, c’était il y a seulement deux ans ! Mais, avant, nous avions eu la loi Pons, la loi Girardin, dont le dispositif, nous avait-on promis, durerait quinze ans. Tout de suite après, le Gouvernement est revenu sur cette loi, comme il le fait chaque fois qu’un dispositif est mis en place pour les départements d’outre-mer. Cette absence de visibilité a pour conséquence que les investisseurs hésitent aujourd’hui à venir chez nous.
Cela étant, vous avez dit qu’il fallait que l’outre-mer fasse un effort. Nous en sommes totalement d’accord ! L’outre-mer, c’est la France, et nous sommes solidaires et prêts à participer à l’effort de redressement des comptes publics. Mais ne nous soumettez pas à la double peine, dans la mesure où toutes les dispositions qui sont prises pour la France, nous les subissons.
Parce que nous accusons un retard de développement, parce que notre PIB est inférieur de moitié au PIB national, vous mettez en place des dispositifs pour nous aider à rattraper ce retard, mais, à chaque fois, vous revenez dessus. Quand on observe bien les choses, on se rend compte que vous demandez plus à ceux qui ont moins !
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
La parole est à M. le président de la commission.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, avant que nous ne suspendions nos travaux pour le dîner, faire le point sur l’avancée de nos débats.
Ayant jusque-là bien travaillé, à un rythme tout à fait correct, nous pouvons considérer qu’il ne sera pas nécessaire de siéger demain, samedi. Nous reprendrons la séance à vingt-deux heures quinze et nous la poursuivrons jusqu’à une heure raisonnable, que nous déterminerons ensemble.
Non, peut-être pas jusque-là !
Nous pourrons alors faire le point et estimer le nombre d’heures de discussion encore nécessaires pour lundi, en particulier pour lundi matin. N’en disons pas plus à ce stade.
Je tiens en tout cas à remercier nos collègues des différents groupes, le Gouvernement ainsi que Mme le rapporteur général d’avoir permis que cette discussion budgétaire débute techniquement dans des conditions tout à fait correctes et selon un bon rythme.
Madame la présidente, lors du scrutin n° 47 sur la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial, mon collègue Jean-Jacques Lasserre souhaitait voter pour.
Je vous remercie par avance de bien vouloir faire procéder à cette rectification au Journal officiel.
Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures vingt.
