Intervention de Nicole Bricq

Mes chers collègues, quand nous avons commencé le débat sur le projet de loi de finances initiale pour 2010 – ce n’est pas si ancien –, il a été affirmé sur toutes les travées, y compris sur celles de l’UMP, et par vous-même, monsieur Longuet, que, pour bien légiférer, notamment avec la promesse de suppression de la taxe professionnelle, il importait de connaître le sort qui était réservé à la répartition des compétences. Le Gouvernement avait alors répondu que nous serions saisis en fin de parcours d’un texte opérant des ajustements. Il semble que nous soyons parvenus à ce stade, au détour d’un amendement et selon un processus différent de celui qui était envisagé au départ.

Monsieur Longuet, dans votre démonstration, vous avez pris l’exemple des départements riches. Permettez-moi de vous faire remarquer que la loi de finances pour 2010 n’a pas réglé le problème de la péréquation. Le Gouvernement s’était engagé à ce que nous ayons une clause de revoyure avant le 31 juillet, …