Intervention de Nicole Bricq

Madame Beaufils, j’ai déjà expliqué pourquoi la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article 3.

Tout d’abord, le rendement de la contribution exceptionnelle en question, que la commission, je le rappelle, a proposé de pérenniser, sera finalement plus important que celui d’une tranche au taux marginal de 50 % pour la fraction des revenus au-delà de 250 000 euros.

Ensuite, l’adoption de cet amendement entraverait le débat sur la réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques que nous appelons de nos vœux, en vue de redonner de la progressivité à celui-ci. Nous souhaitons que l’assiette soit le plus large possible et qu’un barème progressif s’applique aussi bien aux revenus du capital qu’à ceux du travail.

Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous rappeler que, en application de l’article 59 de la première loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er janvier prochain un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la CSG, d’une part, et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, d’autre part. Nous sommes le 17 novembre : j’espère que le Gouvernement sera en mesure de respecter l’échéance prévue, car ce rapport permettra notamment d’alimenter le débat de la campagne de l’élection présidentielle.

En tout état de cause, j’invite les auteurs de l’amendement n° I-42 à se rallier à l’amendement n° I-1 de la commission, qui vise à pérenniser la contribution prévue à l’article 3.