Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 18 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 3

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

Même s’il préfère ne pas l’appeler ainsi, pour des raisons d’ailleurs bien compréhensibles, le Gouvernement crée en fait, sous le nom de contribution exceptionnelle, un troisième impôt sur le revenu. Il convient donc de pérenniser cette mesure, sans l’assortir d’une limite temporelle, car elle a vocation à être incorporée à un grand système d’imposition sur le revenu, progressif, assis sur une large assiette intégrant les revenus du capital au même titre que ceux du travail.

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