Intervention de Bariza Khiari

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-4, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est abrogé ;

2° Au II de l’article 154 quinquies, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

3° Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

b) Le f du 3° est abrogé ;

4° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

5° Au c du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

6° L’article 1671 C est abrogé ;

7° Le 1 de l’article 1681 quinquies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « du III de l’article 117 quater et » sont supprimés.

II. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A ».

III. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;

2° Au 8° bis du II, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

3° Le second alinéa du V est supprimé.

IV. – Les I à III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

V. – Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteure générale.