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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 3, amendement 4
Philippe Marini, président de la commission des finances :La question de la fiscalité des dividendes s'est posée dès la fin du dispositif de l'avoir fiscal, dont on pouvait comprendre la logique économique : éviter la double taxation.
Je me souviens des débats que nous avons eus, au début de la période 2002-2007, avec le ministre délégué au budget de l'époque, M. Alain Lambert : nous nous étions très fortement opposés sur ce sujet. M. Lambert était convaincu que l'avoir fiscal était condamné par le droit communautaire. Personnellement, je n'ai jamais souscrit à cette analyse, mais c'était celle de Bercy et, contre Bercy, naturellement, aucun parlementaire ne saurait avoir raison ! §
C'est donc à la suite de la suppression de l’avoir fiscal qu'a été créé le prélèvement forfaitaire libératoire, par la loi de finances de 2008. Cette création est excellemment retracée, de façon aussi précise et concrète qu’on puisse le souhaiter, dans le rapport de Mme la rapporteure générale sur la première partie de la loi de finances.
En réalité, en termes de niveau de taxation, d'effort demandé aux contribuables les mieux pourvus, on ne relève pas de grande différence entre le dispositif de l'amendement n° I-4 de la commission et la position du Gouvernement. On pourrait même considérer, à la limite, que le système prévu par le Gouvernement va un peu plus loin.
